Chaque année, le régime de l’auto-entreprise connaît des modifications en raison des nouvelles réglementations. MB&Scott vous dit tout sur les changements du statut auto-entrepreneur en 2019 et les évolutions du régime de la micro-entreprise.

L’extension de l’ACCRE à tous 

L’ACCRE est une aide permettant aux auto-entrepreneurs de profiter d’une baisse de leurs cotisations sociales pendant les 12 premiers trimestres d’activité (soit 3 ans).

Jusqu’au 31/12/2018, l’ACCRE n’était pas universelle. Depuis le 01/01/2019, cette aide est désormais accordée à tous les nouveaux auto-entrepreneurs démarrant leur activité. On ne parle plus alors d’ACCRE mais d’”exonération de début d’activité“.

Aucune condition n’est à remplir, mais il est nécessaire d’en effectuer la demande car sa mise en place n’est pas automatique

L’exonération de CFE

La CFE (cotisation foncière des entreprises) est un impôt local dû par tous les auto-entrepreneurs.

Depuis le 01/01/2019, vous bénéficiez d’une exonération de CFE si vous réalisez un chiffre d’affaires annuel de moins de 5.000€. Cela constitue un vrai changement, car beaucoup d’auto-entrepreneurs se plaignaient de devoir acquitter cet impôt alors qu’ils ne réalisaient que très peu de CA.

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Le compte bancaire séparé non obligatoire 

Depuis 2019, dans le cas d’un CA inférieur à 5.000€ par an, l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé ne s’applique plus. Si vous dépassez ce seuil, l’ouverture du compte bancaire dédié ne devient exigible que si vous dépassez pendant 2 années de suite ce seuil de 5.000€ de CA.

Dans tous les cas, afin de simplifier votre gestion comptable et de bien distinguer vos opérations professionnelles et personnelles, l’ouverture d’un compte dédié à votre activité est conseillée. 

Le SPI facultatif pour les artisans

À partir de 2019, le SPI (stage de préparation à l’installation) devient facultatif pour les artisans. Il s’effectue toujours en Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) et son coût moyen devrait se situer sous les 200€. 

Attention cependant, il convient d’attendre le vote du décret d’application  pour que cette loi soit applicable. En effet, il semblerait que le SPI serait facultatif qu’à partir du deuxième semestre 2019 (une fois le décret d’application voté). 

Les déclarations de CA en ligne

Dès 2019, les déclarations de chiffres d’affaires doivent se faire obligatoirement en ligne pour tous les auto-entrepreneurs, en passant par le site officiel de l’URSSAF : www.autoentrepreneur.urssaf.fr. 

Le réseau des URSSAF a également créé une application mobile pour iOS et Android afin de simplifier les déclarations de CA.

A lire aussi :

• https://www.mbandscott.com/blog/difference-comptabilite-tresorerie
• https://www.mbandscott.com/blog/le-fonctionnement-des-acomptes-de-tva
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L’ouverture de droits au chômage

Cette nouveauté attendue est soumise à certaines conditions. Ce changement majeur permet d’avoir droit à des indemnités chômage en cas de cessation de son activité d’auto-entrepreneur. On parle alors de l’allocation des travailleurs indépendants.

Pour pouvoir en bénéficier, votre micro-entreprise devra avoir :

• fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire 
• au moins 2 ans d’existence
• eu des revenus annuels antérieurs d’au moins 10.000€

Dans la pratique, cela risque donc d’être très rare… Si vous remplissez cependant ces conditions, vous pourrez prétendre au versement d’un revenu de remplacement de 800€ par mois maximum, versé pendant 6 mois tout au plus.

Le rattachement progressif à la CPAM

En 2018, le RSI est devenu la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). D’ici 2020, tous les auto-entrepreneurs seront rattachés au régime général de la sécurité sociale (la CPAM) :

• ceux immatriculés en 2018 sont toujours gérés par la SSI en 2019 et basculeront à la CPAM en 2020
• ceux qui créent leur micro-entreprise en 2019 sont automatiquement rattachés à la CPAM

Concernant le cas des auto-entrepreneurs exerçants une activité libérale : 

• si l’activité libérale est réglementée : CIPAV pour l’assurance vieillesse et l’invalidité en 2019
• si l’activité libérale est non réglementée : vous pouvez demander à quitter la CIPAV pour être pris en charge par la SSI afin, notamment, de toucher des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie (sous certaines conditions)

L’évolution du congé maternité

Dès 2019, les femmes auto-entrepreneurs bénéficient des mesures suivantes :

• le congé maternité passe de 5 semaines à 8 semaines minimum, avec un arrêt total, dont 2 semaines avant la date prévue de l’accouchement
• possibilité de reprendre partiellement l’activité de façon encadrée et progressive 
• l’indemnisation à 54€/jour est conservée pour celles ayant eu un revenu annuel d’au moins 3.000€
• la durée maximale du congé maternité est de 16 semaines (soit 38 jours de plus), pour se calquer sur le congé maternité applicables aux salariées

Le conseil MB&Scott :

Le régime de la micro-entreprise connaît de véritables changements en 2019, la plupart étant positifs pour les auto-entrepreneurs. Afin d’éviter malgré tout quelques pièges lors de la création de votre activité, l’aide d’un expert-comptable s’avère utile pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé !

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Lien(s) externe(s) :

https://www.portail-autoentrepreneur.fr/actualites/changements-auto-entrepreneur-2019

Tags : Auto-entrepreneur