Infographie : la rupture conventionnelle

Vous envisagez une rupture conventionnelle avec votre employeur mais vous ne connaissez pas la procédure et les délais légaux ? MB&Scott vous guide grâce à cette infographie. 

 

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La rupture conventionnelle, 4 étapes simples à suivre 

1 – La convention (J à J+1)

 

La rupture de convention doit être convenue avec votre employeur. Pour cela, vous devez solliciter un entretien préparatoire afin que votre employeur accepte votre demande et discuter des conditions. Cet entretien préparatoire peut se faire en plusieurs fois si besoin. Il est aussi possible que ce soit votre employeur qui souhaite une rupture conventionnelle. 

Une fois les conditions définies, vous signez la convention de rupture avec votre employeur. 

2 – La rétractation (J+2 à J+17)

 

A partir du lendemain de la signature de la convention de rupture, l’employeur dispose d’un délai de 15 jours calendaires* jusqu’à minuit pour faire valoir son droit de rétractation, auquel cas, la rupture conventionnelle devient caduque. 

* Un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l’année civile, y compris les jours fériés et chômés. 

 


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3 – L’homologation (J+18 à J+36) 

 

Une fois le délai de rétractation terminé, l’homologation de la rupture conventionnelle peut avoir lieu. Pour cela, la convention de rupture est envoyée à la DIRECCTE (Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). A partir de la réception de la demande, la DIRECCTE dispose de 15 jours ouvrables* pour valider (validation expresse) ou refuser l’homologation de votre demande. Passé le délai de 15 jours et sans réponse de la part de la DIRECCTE, l’homologation est  considérée validée implicitement. 

* Les jours ouvrables correspondent à tous les jours du calendrier à l’exception des jours fériés et dimanche. 

4 – La rupture du CDI (J+37)

 

Dès le lendemain de l’homologation de votre demande de rupture conventionnelle par la DIRECCTE (validation expresse ou implicite), la rupture du CDI est effective. 

 

Une demande de rupture conventionelle prendra donc minimum 37 jours pour être validée. Ce délai peut être allongé si les formalités prennent plus de temps à être effectuées (négocation des conditions, envoi et réception de la demande à la DIRECCTE, etc…) 

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Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à consulter notre Blog MB&Scott pour y trouver les réponses à vos questions. 
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Tag :  Juridique

 

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