Entrepreneurs : vaut-il mieux se payer en dividendes ou salaire ?

Percevoir un salaire plus élevé ou se verser des dividendes en fin d’année est un choix qui doit tenir compte des objectifs à court et plus long terme.

Longtemps, le débat était simple : les dividendes, n’étant pas soumises aux cotisations sociales, consitutaient une forme de rétribution apportant un plus grand pouvoir d’achat.


De nombreux spécialistes conseillaient donc de verser une part importante de la rémunération du dirigeant sous cette forme et de compenser le manque de cotisation au régime de retraite complémentaire, soit par l’acquisition de points, soit par d’autres systèmes de capitalisation (contrats Madelin, contrats d’assurance-vie, investissements patrimoniaux…).

Depuis 2013 pour les dirigeants de SARL et d’EURL, et 2015 pour ceux des SAS et SASU, la fiscalité et les prélèvements sociaux applicables aux dividendes se sont considérablement alourdis, rendant cette solution nettement moins intéressante.

 

Prélèvements sociaux

 

Depuis 2013, les dividendes des SARL et EURL sont en partie soumises à des cotisations sociales. En 2015, le régime des SAS ou de SASU a été aligné sur celui des SARL, soit 15,5% au titre des prélèvements sociaux. Ces prélèvements sociaux représentent :

– le prélèvement social de 4,5%,

– la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3%,

– la CSG (8,2 %) et la CRDS (0,5%),

– le prélèvement de solidarité de 2%.

Ils doivent être retenus à la source et il est interdit aux sociétés de les prendre à leur charge (art. 1671 C du CGI). Ils doivent donc obligatoirement être défalqués du montant des dividendes à verser à l’associé, puis reversés par votre société à l’Etat au plus tard pour le 15 du mois qui suit la distribution, et ce à l’aide du formulaire n° 2777-D. En outre, si la somme totale à verser (prélèvements sociaux excède 1.500 euros le règlement doit obligatoirement être fait par virement (sous peine d’amende).

 

Fiscalité des dividendes

 

La fiscalité des dividendes a été réformée en 2013. Elles sont soumises à un prélèvement à la source de 21% avant d’être imposés au barème progressif.

Ce prélèvement forfaitaire non libératoire constitue un acompte d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt dû l’année suivante et, en cas d’excédent, restituable. Les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, est inférieur à 50.000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75.000 euros (contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.

 

La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité du contribuable, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement. Auparavant, les dividendes étaient soumises à l’impôt sur le revenu après un premier abattement de 40% puis un deuxième abattement de 1.525 euros pour une personne seule et 3.050 euros pour un couple. Cet abattement a été supprimé.

Cette mesure a une conséquence immédiate. Jusqu’alors, pour un chef d’entreprise marié, il était possible de se verser tous les ans 5.000 euros de dividendes non imposés (avec l’abattement de 40%, 5.000 x 60 % = 3.000 euros, soit le montant de l’abattement fixe. La mesure qui impacte le plus le salaire des dirigeants est la nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu à 45% (pour les rémunérations supérieures à 150.000 euros par part). Les dividendes que se verseront de nombreux patrons seront imposées à 45% au lieu de 41% jusqu’à présent.

 

Prestations sociales

 

La rétribution en dividendes présente deux faiblesses très préjudiciables :

– elle n’apporte aucune prestation ni en terme de retraite que de prévoyance,

– elle ne permet pas la mise en place de compléments de retraite ni de prévoyance collective bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

Le choix dépend de la croyance du chef d’entreprise dans le système social français :

– optimiste, il croit que ce régime peut perdurer en l’état alors il choisira la prime, privilégiant des prestations sociales différées à un revenu immédiat supérieur.

– pessimiste, il voudra alors minorer à tout prix ses cotisations aux régimes obligatoires et créer sa propre capitalisation à travers un régime privé.

Il est indispensable d’avoir une rémunération minimale atteignant le plafond annuel de la sécurité sociale (38.040 euros en 2015), car c’est le niveau de rémunération pour lequel les cotisations sociales sont les plus productives en matière de droit à retraite et prévoyance.

 

Gérant majoritaire : salarié ou TNS ?

 

Toutes les dividendes perçues, supérieures à 10% du capital social de l’entreprise, sont désormais considérées (au regard des cotisations sociales uniquement) comme de la rémunération, donc soumises aux cotisations sociales des TNS (travailleurs non salariés), notamment pour les gérants majoritaires de SARL.

 

Plus le salaire est élevé, plus les prélèvements TNS sont faibles en pourcentage. Pour une rémunération supérieure à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 114.120 euros en 2015 (3 x 38.040 euros), les prélèvements TNS représentent 20,6% de la rémunération. En sachant que les prélèvements TNS sont généralement pris en charge directement par l’entreprise.

Or, pour les dirigeants salariés, les prélèvements sur les dividendes sont de 15,5%, mais ils sont supportés à titre personnel cette fois-ci. Les chefs d’entreprises dont le salaire est inférieur à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale peuvent avoir intérêt à opter pour le statut de dirigeant salarié.

 

 

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *
You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>