Décryptage de la loi Macron : la résidence principale de l’entrepreneur individuel

Il y va de toutes les révolutions ; lorsqu’on les vit on ne sait pas que l’on assiste à un évènement historique.

Il en est de même pour l’article 206 de la Loi Macron lequel renforce la protection de l’entrepreneur individuel.

Désormais la résidence principale d’un entrepreneur individuel (y compris les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) est insaisissable de plein droit par ses créanciers, sans que celui-ci ait eu besoin de faire établir une déclaration d’insaisissabilité.

 

En principe, l’entrepreneur individuel dispose d’un patrimoine unique composé indistinctement de ses biens professionnels et de ses biens personnels. En conséquence, les créanciers professionnels et personnels pouvaient jusqu’ici faire saisir l’une ou l’autre de ces catégories de biens en cas de difficulté.

 

 

C’est dans seconde moitié du XXème siècle que s’est imposée la volonté politique de protéger l’entrepreneur : le temps où le chef d’entreprise ne pouvant plus acquitter ses obligations, pouvait être détenu pour dettes était certes révolu, mais il restait confronté au risque de perdre sa voiture, sa maison, ses biens personnels et ceux de sa famille.

 

La loi avait certes en 2003, instauré la faculté pour l’entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité sur son patrimoine en établissant une déclaration d’insaisissabilité. Mais le coût de cet acte (environ 500€) était rédhibitoire pour nombre d’entre eux, et surtout ils n’avaient pas conscience qu’en créant leur entreprise, ils engageaient la totalité de leurs biens et ceux de leur famille.

 

“En protégeant de droit l’entrepreneur individuel des poursuites de ses créanciers professionnels à l’encontre de son habitation principale, on assiste de facto à une véritable révolution de la conception du patrimoine remarque Catherine, responsable qualité chez MB&Scott.

En effet, l’élément de rattachement du patrimoine ne serait plus le sujet de droit mais sa destination”.

 

Cette mesure législative permettra du moins de remédier à l’indigence juridique de la condition des entreprises individuelles, surtout si l’on considère le poids économique de ces entreprises qui constituent majoritairement la trame du tissu économique.

 

Le conseil MB&Scott

Cette protection ne vaut que pour les créances professionnelles dont les droits sont nées après le 7 août 2015 et ne remet pas en cause les dispositions en vigueur en cas de fraude fiscale ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales.

Et pour les autres biens fonciers personnels non affectés à un usage professionnel, la déclaration d’insaisissabilité reste de vigueur.

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *
You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>