Comment créer son entreprise et bénéficier de l’ACCRE ?

Les CFE (Centres de Formalités des Entreprises), ainsi que l’ouverture de services en ligne, ont grandement simplifié les démarches de création d’entreprise, en centralisant toutes les demandes d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité des sociétés.

En parallèle, l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) accorde une exonération momentanée de cotisations sociales et permet de bénéficier d’une aide financière pour démarrer son activité.Mais quelles sont précisément les formalités à accomplir afin de créer son entreprise et les aides disponibles pour un nouvel entrepreneur ?

Les formalités administratives pour créer une société

 

Lorsque l’on souhaite entreprendre une démarche de création d’entreprise, l’étape préalable au démarrage de son activité consiste à se déclarer et à faire une demande d’immatriculation auprès :

  • du répertoire Sirene, tenu par l’INSEE

  • du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce, dans le cas où l’activité est de nature commerciale (y compris pour les micro-entrepreneurs), ou s’il s’agit d’une création de société

  • du RM (Répertoire des Métiers), tenu par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, si l’activité est de nature artisanale, y compris pour les micro-entrepreneurs

  • du RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux), tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce, s’il s’agit d’un métier exercé sous le statut d’agent commercial

Simultanément à sa demande d’immatriculation, il convient de se faire connaitre auprès de l’administration fiscale et de son SIE (Service des Impôts des Entrerises), mais également auprès des organismes sociaux qui gèrent les cotisations obligatoires (RSI, ainsi que URSSAF et CIPAV le cas échéant).

 

Téléchargez notre checklist : “Suis-je éligible à l’ACCRE ?” >>

 

Le rôle essentiel du Centre de Formalités des Entreprises

Afin d’effectuer toutes ces démarches, un interlocuteur unique a été mis en place : le CFE. Celui-ci va alors centraliser l’ensemble des documents nécessaires à l’immatriculation, les contrôler et les transmettre aux différents interlocuteurs (Impôts, RSI, Greffe du Tribunal de Commerce…).

Le demandeur obtiendra alors :

  • Un numéro unique d’identification, représenté par le Siren (9 chiffres) et propre à l’entreprise, ainsi qu’un ou plusieurs numéros Siret (14 chiffres), spécifiques à chaque établissement de l’entreprise, tous délivrés par l’INSEE

  • Un code APE (Activité Principale Exercée), composé de 4 chiffres + 1 lettre, également délivré par l’INSEE

Le dispositif pour bénéficier de ACCRE

 

Le principe de l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise est d’accorder une exonération partielle de charges sociales lors de la première année d’activité. Le demandeur devra alors déposer un formulaire spécifique, au plus tard 45 jours après le début de son activité. L’URSSAF est tenu de répondre sous un mois, à compter du dépôt de la demande.

 


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Les bénéficiaires du régime

 

Sont éligibles :

  • Les demandeurs d’emploi qui bénéficient de l’ARE (allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) ou de l’ASP (Allocation de Sécurisation Professionnelle),
  • Les demandeurs d’emploi non indemnisés, inscrits pendant 6 mois à Pôle Emploi lors des 18 derniers mois,
  • Les bénéficiaires de l’ATA (Allocation Temporaire d’Attente) et de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique),
  • Les personnes de 18 à 26 ans ou celles de moins de 30 ans reconnues handicapées ou ne remplissant pas les exigences de durée d’activité pour toucher les allocations chômage,
  • Les bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active),
  • Les personnes ayant conclu un CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise)
  • Les bénéficiaires du CLCA (Complément de Libre Choix d’Activité) ou de la PrePareE (Prestation Partagée d’éducation de l’Enfant),
  • Les personnes créant une entreprise dans un QPV (Quartier Prioritaire de la politique de la Ville),
  • Les salariés qui reprennent leur entreprise en difficulté ou une autre (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), qui prennent l’engagement d’incorporer dans le capital les aides perçues et de rassembler des fonds supplémentaires d’un montant égal au minimum à 50% de ces aides.

Par ailleurs, une condition s’ajoute lorsque l’activité est exercée sous la forme d’une société. Dans ce cas, le demandeur doit exercer seul le contrôle de l’entreprise, en prouvant :

  • Qu’il détient lui-même, ou avec sa famille, plus de la 50% du capital social de la société, dont 35% personnellement,
  • Ou qu’il est dirigeant de la société en détenant au moins un tiers du capital (seul ou en famille, mais avec au moins un quart personnellement), sans qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de 50% du capital
  • Ou, en présence de plusieurs demandeurs, que ceux-ci détiennent conjointement plus de 50% du capital, sous réserve qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et que chacun possède une part de capital égale au minimum à 1/10 de la part du principal actionnaire.

Les exonérations de cotisations sociales et les aides financières

 

Les bénéficiaires du régime profite d’allègements sous forme d’exonération de cotisations sociales, durant un an (3 ans pour les micro-entrepreneurs, de façon dégressive). Cette exonération concerne les cotisations : vieillesse, maternité, maladie, invalidité et décès, ainsi que les allocations familiales. Les cotisations suivantes restent dues : CSG-CRDS, accidents du travail, retraite complémentaire, Fnal, formation professionnelle continue, versement transport.

Depuis le 01/01/2017, l’ACCRE est focalisée sur les personnes qui veulent créer une entreprise et qui ont des revenus inférieurs au PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) :

  • exonération totale si les revenus sont inférieurs ou égaux à 75% du PASS (29 421€ en 2017)
  • exonération dégressive si les revenus sont supérieurs à ce seuil et inférieurs à 1 PASS (entre 29 421€ et 39 228€ en 2017)
  • exonération nulle si les revenus sont supérieurs à 1 PASS (39 228€ en 2017)

À noter qu’un entrepreneur, créateur ou repreneur d’entreprise, immatriculé jusqu’au 31/12/2016, peut prétendre à une exonération de cotisations sociales dans la limite de 120% du Smic au 1er janvier (21 119€ pour 2016), sans conditions de rémunérations ou de revenus.

Il est utile de préciser que les inscrits à Pôle Emploi peuvent, s’ils respectent certaines conditions, voir maintenir provisoirement le revenu qu’ils touchaient auparavant. Ils peuvent également demander le versement d’une fraction des allocations sous la forme d’un capital (ARCE), versé à 50% au démarrage de l’activité, le solde étant touché 6 mois après.

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Tags : Création, Optimisation

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