Article 1- Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre MB&SCOTT, ci-après dénommée « le prestataire », et tout demandeur de prestations de services, ci-après dénommé « le client », dans le cadre des prestations de services proposées par MB&SCOTT ,détaillées ci-après.

A défaut de contrat spécifique conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux conditions générales de vente ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec MB&SCOTT impliquent l’adhésion pleine,entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

 

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par MB&SCOTT.

Les prestations proposées sont destinées à toute société, entrepreneur individuel, association, qui souhaite une assistance dans la réalisation de formalités principalement auprès des greffes de tribunaux de commerce, chambres des métiers, pôles enregistrement des actes aux impôts, ou tout organisme susceptible d’en être destinataire ainsi que tout prestation de conseil et d’assistance en gestion.

L’entreprise cliente prend acte que MB&SCOTT se réserve le droit de ne pas accepter une demande de prestations compte tenu des difficultés qu’elle aurait relevées et qui nécessitent le recours à un conseil spécifique.

MB&SCOTT pourra également intervenir auprès de clients non professionne ls, à leur demande.

 

Article 3 – Tarifs

Les tarifs des prestations sont détaillés dans le devis établi et accepté par le client.

Tout devis est établi en Euros et valable 7 jours à partir de son émission et vaut, lors de son acceptation par la mention « bon pour accord », acceptation concomitante des présentes conditions générales de vente.

Etant précisé que lors d’une souscription en cours d’exercice et compte tenu du travail de reprise à effectuer, la date de début de facturation mensuelle correspond à la date du début de l’exercice.

LE CLIENT restera également redevable des frais de recherches engagés, ainsi que de tous frais ayant été engagés afin d’obtenir le paiement de la créance.

Les tarifs sont révisables chaque année à la date anniversaire de la souscription et en cours d’année en fonction de l’évolution des besoins du client.

Les éventuels frais engagés dans le cadre de la mission seront refacturés au client. Les justificatifs seront fournis avec la facture correspondant aux prestations.

Il est convenu entre les parties que le règlement par le client des prestations effectuées par MB&SCOTT vaut réception et acceptation définitive des prestations.

 

Article 4 – Modalités de paiement

Une fois le devis accepté par le client, le début des travaux interviendra après encaissement du montant de la première mensualité.

A signature du devis, LE CLIENT s’oblige à payer au PRESTATAIRE le montant de la mensualités définie dans le devis le 30 du mois précédent le mois à échoir ( ex : le 30 janvier pour le mois de février) sous la forme d’un versement bancaire automatique.

Le paiement des prestations effectuées par MB&SCOTT est exigible dès l’émission de la facture correspondante à la mission confiée.

Le paiement se fera par virement bancaire (coordonnées bancaires disponibles sur demande du client).

Il appartient au client de prendre toutes dispositions pour que le règlement des prestations parvienne dans le délai imparti. Aucun escompte ne sera consenti en cas de règlement anticipé.

A défaut du paiement complet desdites sommes dans le délai de 30 jours à compter de leur

échéance, une pénalité de 15% par mois calculée sur les sommes à régler sera due par LE

CLIENT, sans mise en demeure préalable.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est exigible de plein droit, dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, à 40 €.

LE CLIENT restera également redevable des frais de recherches engagés, ainsi que de tous fraisayant été engagés afin d’obtenir le paiement de la créance.

 

Article 5 – Réalisation / délai de livraison des prestations

MB&SCOTT s’engage à apporter le plus grand soin aux prestations effectuées pour le client, dans le délai prévu par le devis signé par celui-ci, sauf en cas de force majeure ou en cas de modifications du fait du client de la nature et de l’importance des travaux à effectuer.

A noter que le délai de réponse s’entend pendant les heures ouvrées.

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens et non de résultat. Le retard justifié dans la livraison des prestations n’autorise pas le client à annuler sa demande de prestations ni à se prévaloir de dommages et intérêts.

En contrepartie, le client s’engage à fournir par tous moyens correctement exploitables tous les éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations demandées dans les délais nécessaires et à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

Tout retard ou communication d’éléments incomplets nécessaires à la bonne exécution des prestations engendrera un délai supplémentaire pour exécuter les prestations demandées, voire une annulation de la demande de prestations dans le cas d’une impossibilité de réalisation des prestations.

Le client s’engage à vérifier la conformité des travaux réalisés dans un délai de 48 heures à compter de la réception des prestations demandées. Une fois ce délai expiré, les prestations seront considérées conformes à la demande du client et toute réclamation postérieure à ce délai ne pourra engager la responsabilité de MB&SCOTT.

MB&SCOTT ne pourra être tenue responsable d’une quelconque perte de données transmises par le client,celui-ci s’engageant à les sauvegarder préalablement à leur transmission.

Sur demande du client et une fois les prestations terminées, les données et fichiers relatifs au travail effectué pourront être purement et simplement supprimés de tout support détenu par MB&SCOTT.

 

Article 6 – Confidentialité

Les informations de toutes natures, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit,transmises par le client sont strictement confidentielles et seront utilisées dans le respect du secret professionnel attaché aux professions des clients.

En conséquence, MB&SCOTT s’interdit toute divulgation de données, documents, informations sur tout support,dont elle aura eu connaissance lors de la réalisation des prestations de services demandées par le client.

Si le client souhaite que tout ou partie de ces informations soit divulgué et ou utilisé par un tiers, il doit en donner l’autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations confidentielles qui :

appartiennent au domaine public ou ont été acquises librement avant le début des prestations,

sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article,

sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation,

doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou autre habilitée à ex iger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire pourra exécuter des prestations pour des professionnels concurrents du client.

Le client reconnaît et accepte :

que les parties pourront, sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet, qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques,

que le prestataire ne sera tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tous courriers électroniques causés par un fait quelconque. De manière générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi relative à l’informatique,aux fichiers et aux libertés.

MB&SCOTT s’engage à respecter l’anonymat de ses clients qui en font la demande.

La présente clause de confidentialité s’applique à toutes les prestations de services réalisées par MB&SCOTT.

La responsabilité de MB&SCOTT ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure, tel que prévu par l’article 1148 du Code Civil.

 

Article 7 – Conflits d’intérêts – Indépendance

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêts ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement au client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation, dans le respect des règles applicables.

L’exécution des prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le client et le prestataire d’un lien de subordination.Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.

 

Article 8 – Responsabilité

MB&SCOTT déclare avoir souscrit une police d’assurances civile professionnelle garantissant les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable du défaut de ses assureurs, des dommages indirects, du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés ou des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du client.

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

pour les faits et / ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations et / ou qui n’en sont pas le prolongement,

en cas d’utilisation des résultats des prestations pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel elles sont intervenues ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

LE CLIENT convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procedure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité éventuelle du PRESTATAIRE à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par LE PRESTATAIRE.

Par ailleurs, LE CLIENT renonce à rechercher la responsabilité du PRESTATAIRE en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié.

LE PRESTATAIRE ne saurait être responsable d’éventuelles erreurs contenues dans les données ou les documents transmis par le CLIENT ni de la qualité du conseil qui, de fait, en découlerait.

LE CLIENT convient que LE PRESTATAIRE n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

 

Article 9 – Résiliation

 

Les prestations de gestion sont conclues pour une durée de 1 an correspondant à 1 exercice comptable. La mission est ensuite renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la date de clôture de l'exercice comptable.

Dans le cas où le CLIENT souhaiterait résilier unilatéralement ledit contrat en cours de validité sans qu’aucune faute ne soit constatée de la part du PRESTATAIRE, le CLIENT devra prévenir le PRESTATAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de deux mois.

Le CLIENT devra alors s’acquitter du prix prévu pour l’exercice comptable en cours au prorata des prestations déjà effectuées par le PRESTATAIRE majoré d'une indemnité égale à 25% des honoraires annuels convenus.

En cas d’inexécution ou de violation par l’une des Parties de ses obligations au titre du Contrat, l’autre partie aura la faculté de prononcer la résiliation de plein droit du Contrat et des lettres de mission sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire, quinze (15) jours après l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier à cette inexécution ou cette violation, le tout sans préjudice pour la partie lésée de son droit d’entreprendre toute action ou réclamation dont elle pourrait disposer afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle aura subi.

En cas d’annulation de la commande de prestations par le client en cours de réalisation de la mission,quel qu’en soit le motif,les prestations déjà effectuées seront facturées au client comme prévu dans le devis accepté par lui-même.

 

Article 10 – Litiges – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable,le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de PARIS