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Après avoir créé sa société, un entrepreneur peut être amené à vouloir la domicilier à une nouvelle adresse. Pour cela, il devra effectuer un transfert de siège social, ce qui suppose l’accomplissement de certaines formalités juridiques.

Avant d’étudier les démarches pour transférer son siège social, il s’agit dans un premier temps d’aborder le rôle du siège de l’entreprise.

  

L’importance du siège social

Le siège social d’une entreprise, également nommé son domicile, revêt une importance primordiale. D’une part, toute société -quelle que soit sa forme juridique- doit avoir un siège social, c’est une obligation légale.

Le siège social détermine l’adresse postale de la société lui permettant de recevoir les correspondances administratives, fiscales et commerciales. D’autre part, le siège social identifie souvent l’endroit où l’entreprise exploite son activité.

Il ne faut donc pas localiser le siège social de son entreprise à la légère, d’autant plus que les démarches pour transférer celui-ci ne sont pas toujours des plus simples. Avant d’envisager les démarches juridiques pour transférer son siège social, il faut au préalable que les membres de la société aient agréée à la décision de transfert.

  

La prise de décision collective du transfert de siège social

Le transfert du siège social implique de modifier les statuts de la société. C’est pourquoi, comme pour toute modification de statut, il faut obtenir l’accord des associés ou des actionnaires lors de l’assemblée générale.

Toutefois, les modalités de cette prise de décision (conditions de rassemblement/convocation et règles de majorité) dépendront de la forme juridique de la société dont le siège sera transféré. À l’issue du vote, la décision de transfert doit être enregistrée dans un procès-verbal de l’assemblée générale qui devra par la suite être transmis au Greffe.

  

La publication dans un journal d’annonces légales

De même, la mise à jour des statuts – le transfert du siège social fera l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.

La date limite de publication est fixée à un mois à compter de la modification et le journal dans lequel l’annonce sera publiée est celui du ressort du lieu du siège social de la société. Il faudra deux publications si le transfert a lieu dans un autre ressort que celui de l’ancien siège social. Même si le prix varie en fonction du département et de la longueur de l’annonce, il faut compter environ 150 euros pour la publication d’une annonce en moyenne.

  

Les formalités juridiques pour un transfert de siège

Les formalités à accomplir auprès du Greffe diffèrent selon que le transfert a lieu dans le ressort territorial du même tribunal de commerce que l’ancien siège ou dans un ressort différent. 

En application de l'article R. 123-5 du Code de commerce, une formalité modificative doit être réalisée au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend territorialement le nouveau siège social.

 

1. Transfert de siège dans le ressort territorial du même Tribunal de commerce

L'acte modificatif doit comporter la décision de transfert de siège et doit être déposé en un exemplaire accompagné :

- d'un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal;     
- du formulaire M2 « Déclaration de modification - Personne morale », dûment complété;
- d'un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (une photocopie : du titre de propriété, du contrat de bail ou de factures d'électricité, par exemple);          
- de l'attestation de parution ou de l'avis paru dans un journal d'annonces légales. Si le signataire de la formalité de dépôt n'est pas le représentant légal, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé.

 

2. Transfert de siège avec changement de ressort territorial du greffe du Tribunal de commerce

Dans le cas d’un transfert de siège social hors ressort, il faudra déposer au CFE ou directement au greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social, un dossier d’inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés) pour effectuer une nouvelle immatriculation.

Le dossier comprendra, en plus des pièces exigées pour une immatriculation secondaire,  les pièces nécessaires pour un transfert de siège dans le même ressort d'un tribunal, à savoir:

- l'acte modificatif comportant la décision de transfert) en un exemplaire;  
- un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal;                   
- un formulaire M2 « Déclaration de modification - Personne morale », dûment complété;
- un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (une photocopie : du titre de propriété, du contrat de bail ou de factures d'électricité, etc…).            
- doit être également fourni un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs, certifié conforme à l'original par le représentant légal.

  

S’agissant de la publicité dans un journal d'annonces légales, deux annonces doivent être publiées, l'une dans un journal du lieu de l’ancien siège, l'autre dans un journal du lieu du nouveau siège social.

Pour ce qui est du coût des formalités pour effectuer un transfert de siège social, le coût diffère selon la qualité de la personne qui effectue le transfert (personne physique ou morale) et selon qu’il ait lieu dans le même ressort ou dans un ressort différent de celui de l’ancien siège. Ainsi, pour un transfert dans le même ressort que l’ancien siège social, le coût est de 95,95 euros pour les personnes physiques et 195,38 euros pour les personnes morales.

 

Dans le cas un transfert de siège hors ressort, les tarifs sont les suivants :

- Transfert sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe : 135,04 euros pour les personnes physiques ; 242,16 euros pour les personnes morales.
- Transfert avec maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe : 160,38 euros pour les personnes physiques ; 277,37 euros pour les personnes morales.

 

 

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