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Votre activité se développe et vous êtes dans l'obligation de quitter le régime de la micro-entreprise ? EI, EURL, SASU…, MB&Scott fait le tour des différents statuts possibles en fonction de vos besoins et de votre situation.

Pourquoi quitter le statut d'auto-entrepreneur ?

 

Qu'ils soient voulus ou imposés, certains choix dans la gestion de votre activité peuvent vous contraindre à abandonner le régime de la micro-entreprise.

 

Dépassement du seuil de chiffre d'affaires

 

Deux situations peuvent se présenter :

• vous dépassez le seuil de CA de 70.000€ ou 170.000€ pendant une seule année : vous conservez le régime fiscal de la micro-entreprise l'année de dépassement et l'année suivante.
• pendant 2 années d'affilée, votre CA est supérieur à 70.000€ ou 170.000€ : au 1^er janvier suivant, vous serez exclu du régime de la micro-entreprise.

Activité générant trop de charges

 

Commencez par calculer toutes vos charges (local, carburant, publicité, assurances, documentation, dépenses courantes…).

 

Si la somme de ces charges et de vos cotisations sociales dépasse l'abattement forfaitaire du régime fiscal de la micro-entreprise (34%, 50% ou 71% selon votre activité), vous avez peut-être intérêt à opter pour le régime réel d'imposition (ou celui de la déclaration contrôlée si votre activité est libérale) en renonçant au statut de micro-entrepreneur.

 

Passage à la vitesse supérieure

 

Pour procéder à des investissements, acheter un local ou recruter du personnel, le régime fiscal de l'auto-entrepreneur risque de ne plus être intéressant pour vous en vous empêchant de :

• déduire de votre CA vos frais réels (salaires, charges sociales, amortissements...)
• récupérer la TVA payée sur vos achats

 

Objectif d'association

 

Dans le cas d'une association, le statut d'auto-entrepreneur n'est pas adapté à votre situation car il ne permet pas cette opération. Vous allez donc devoir passer en société afin de pouvoir :

• ouvrir votre capital à des associés (ou à des investisseurs)
• accéder plus facilement au crédit bancaire

 

Différentes raisons peuvent vous pousser à quitter le statut d'auto-entrepreneur

 

Quel statut après auto-entrepreneur ?

 

Deux possibilités s'offrent à vous en fonction de vos attentes et de vos objectifs :

 

Entreprise individuelle (EI, EIRL)	Société (SASU/SAS, EURL/SARL)
Déplafonnement du chiffre d'affaires	Association
Continuer à travailler seul ou avec  quelques salariés, de façon progressive	Cadre pérenne pour votre activité avec un développement rapide
Structure juridique simple à administrer	Recrutement de plusieurs collaborateurs

 

 

Exercer en EI ou EIRL

 

L’EI (entreprise individuelle) et l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) s’inscrivent dans la logique de l'auto-entreprise. Ces deux statuts ont l’avantage de déplafonner votre chiffre d’affaires. Les formalités et les obligations comptables restent assez simples : livre journal, grand livre et livre d’inventaire.

 

Juridiquement, vous n'avez pas la possibilité de vous associer. Vous êtes le seul maître à bord et prenez les décisions, sans être tenu de publier vos comptes. Aucun capital minimal n'est exigé pour une EI ou une EIRL.

 

Au niveau du régime fiscal et social, vous êtes obligatoirement imposé sur vos revenus et affilié au régime général de la Sécurité sociale dans l’EI. L’EIRL vous laisse le choix d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Dans tous les cas, vous cotisez auprès de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI).

 

L’EIRL apparaît avant tout comme un statut protecteur en garantissant la séparation entre votre patrimoine professionnel et personnel, ce qui n’est pas le cas avec l’EI.

 

 

Exercer en société :

 

L'avantage de la société est la possibilité d'accueillir des associés ou des investisseurs afin de développer plus rapidement son activité :

• L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est la forme unipersonnelle de la SARL (société à responsabilité limitée). Le gérant de ce type de société peut se verser un salaire. Celui-ci est rattaché aux bénéfices sociaux et soumis à l’impôt sur le revenu. L’EURL et la SARL sont soumises, au choix, au régime fiscal des sociétés de personnes ou à l’impôt sur les sociétés.

• De même, la SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle) est la forme unipersonnelle de la SAS (société par actions simplifiées). Ici, le dirigeant bénéficie de la couverture sociale des salariés (pas de l’assurance chômage). Dans ces sociétés obligatoirement à l'IS, la responsabilité des actionnaires est limitée aux apports.

Dans les deux cas, le capital social est composé d’apports en numéraire ou en nature, sans montant minimal. Le régime social (travailleur indépendant ou assimilé salarié) peut faire la différence, tout comme la possibilité de se rémunérer sous forme de dividendes, ce qui est bien plus intéressant dans une SASU/SAS que dans une EURL/SARL.

 

En résumé, l’EIRL est plutôt recommandée pour un entrepreneur indépendant qui souhaite maîtriser ses risques. L'EURL/SARL possède un statut souple avec des formalités simples et des perspectives échelonnées. La SASU/SAS convient de son côté plus particulièrement aux projets ambitieux, notamment aux start-up.

 

 

Le conseil MB&Scott :

 

Plusieurs raisons peuvent vous amener à quitter le statut d'auto-entrepreneur. Quelle que soit votre situation, votre changement de régime va s'accompagner de nouvelles contraintes (déclarations de TVA, comptabilité plus complète...).

 

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La loi 2018 sur les logiciels de TVA anti-fraude soulève de nombreuses interrogations de la part des professionnels. Afin d'y voir plus clair, MB&Scott vous propose de faire le point sur la réglementation applicable.

 

La loi sur les logiciels anti-fraude TVA

 

Six mois après l'entrée en vigueur de cette loi, le 1^er janvier 2018, la DGFiP (direction générale des finances publiques) a publié le 4 juillet un bulletin officiel qui apporte des précisions sur la définition d'un logiciel ou d'un système de caisse, ainsi que sur les catégories de professionnels concernés par l'obligation de certification.

 

Le principe de la loi anti-fraude TVA

 

En pratique, depuis le 1^er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA effectuant des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers, et qui enregistre les règlements correspondants au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, a l'obligation d'utiliser "un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données".

 

Ces conditions peuvent être justifiées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel.

 

En l'absence de justificatif, l'assujetti est passible d'une amende de 7.500€.

 

Les secteurs d'activités couverts

Cette obligation couvre l'ensemble des secteurs d'activités, exceptés les assujettis à la TVA qui :

• bénéficient du régime de la franchise en base
• effectuent uniquement des opérations exonérées de TVA
• réalisent la totalité de leurs opérations entre professionnels (BtoB)

Une tolérance est admise pour les professionnels qui effectuent tous leurs paiements avec l'intermédiation directe d'un établissement de crédit, auprès duquel l'administration fiscale peut exercer son droit de communication (par exemple, les sites de e-commerce ne proposant comme mode de paiement que la carte bancaire ou le virement via un établissement spécialisé).

 

Pour obtenir une réponse claire, le ministère de l'Economie a mis en ligne un questionnaire simple. En 5 questions maximum (en fonction des réponses), vous savez si vous devez faire certifier votre logiciel ou obtenir une attestation.

 

La loi anti-fraude TVA couvre l'ensemble des secteurs d'activités assujettis à la TVA 

La définition d'un logiciel anti-fraude à la TVA

 

 

La DGFiP précise qu'un logiciel ou un système anti-fraude à la TVA est défini "comme un système informatique doté d'une fonctionnalité permettant de mémoriser et d'enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie de vente de marchandises ou de prestations de services".

 

L'administration précise qu'elle accompagnera en 2018 les professionnels dans la 1^ère année d'application de cette nouvelle règle. Concrètement, des consignes ont été transmises pour que soient prises en compte les requêtes formulées par les entreprises qui ne sont pas en possession de certificats ou d'attestations, mais qui en ont fait la demande auprès des éditeurs ou d'organismes accrédités.

 

Attention toutefois, les sociétés ne faisant aucune démarche de mise en conformité restent redevables de l'amende.

 

Le cas des logiciels libres 

Concernant les logiciels libres ou développés en interne par certaines entreprises, l'administration fiscale poursuit sa réflexion au sujet de leur sécurisation et communiquera plus tard des précisions supplémentaires.

 

Dans tous les cas, la société utilisant le code source est considérée comme étant "l'éditeur" du logiciel : toute modification liée au dispositif technique de sécurisation invalidera le certificat et la version mise à jour devra faire l'objet d'une nouvelle attestation.

Le conseil MB&Scott

La loi 2018 anti-fraude à la TVA est assez difficile à cerner, et les annonces régulières de l'Etat à ce sujet ne simplifient pas sa compréhension.

 

Afin d'être en conformité avec la législation en vigueur, votre expert-comptable est votre meilleur allié et peut vous aider dans vos démarches. Profitez de 20 minutes de conseil offertes pour nous poser toutes vos questions !

 

 

L’entreprise individuelle est un statut adopté par de nombreux créateurs, du fait de sa simplicité et de l'absence de capital à verser. MB&Scott vous présente son guide d'information sur l'entreprise individuelle afin de vous familiariser avec cette forme juridique.

 

L'Entreprise Individuelle (EI) : Qu'est-ce-que c'est ?

 

 

L'entreprise individuelle (EI) permet d'exercer une activité professionnelle sans être obligé de créer une société juridiquement distincte de l’exploitant. Il n'est cependant possible d'immatriculer qu’une seule entreprise individuelle à la fois.

 

Concrètement, l’entrepreneur apporte des fonds propres selon ses besoins et peut en permanence se servir de la trésorerie de l’entreprise. En effet, dans une entreprise individuelle, le patrimoine privé est confondu avec le professionnel. L'exploitant ne se prend pas de rémunération. Les sommes sorties du compte professionnel sont assimilées à de simples retraits et l’imposition s'effectue uniquement sur le bénéfice annuel.

 

Au niveau de la gestion courante, l’entrepreneur individuel n'a aucun formalisme à respecter lors des prises de décisions (hormis les dépôts légaux : greffe du Tribunal de Commerce, Impôts…).

 

L'un des atouts de l’entreprise individuelle est avant tout le choix de deux sous-statuts particulièrement intéressants : l'EIRL et la micro-entreprise.

 

Entreprise individuelle : les options possibles

 

Deux sous-statuts de l'entreprise individuelle sont à votre disposition.

 

L'EIRL

En cas d’option pour l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), des changements importants interviennent :

• la responsabilité de l'exploitant est simplement limitée au patrimoine affecté
• la possibilité d'opter pour une imposition à l'IS avec une répartition entre rémunération et dividendes

Au niveau du formalisme applicable, une déclaration d’affectation du patrimoine, ainsi qu'un formulaire "P EIRL", doivent être déposés au centre de formalités des entreprises (CFE).

 

La micro entreprise

Le régime de la micro-entreprise est un dispositif ultra-simplifié, à condition de ne pas dépasser les seuils de chiffres d'affaires suivants :

• 170 000€ par an pour les activités de négoce
• 70 000€ par an pour les prestations de services

L’exploitant n'a pas à tenir de comptabilité commerciale et se voit dispensé d’établir des comptes annuels et une déclaration de résultats. La comptabilité est simplement limitée à un livre de recettes (ainsi qu’un registre des achats pour les activités d'achat et de vente de marchandises).

 

Le bénéfice est imposable à l’IR : il est évalué forfaitairement en fonction des recettes. Sous certaines conditions de revenus, une option pour le versement libératoire est envisageable.

Comment créer une entreprise individuelle (EI) ?

 

 

La création d’une entreprise individuelle (EI) est très simple : pas de rédaction de statuts (puisqu'aucune personne morale ne voit le jour), pas d'annonce légale à publier et pas de capital social à apporter.

 

Seul un formulaire P0 doit être renseigné et complété avec les justificatifs nécessaires. Certaines formalités plus spécifiques sont prévues dans le cas de l'EIRL ou de la micro-entreprise.

 

Les différents régimes fiscaux de l'entreprise individuelle

 

 

Dans une entreprise individuelle, l'imposition fiscale et sociale est personnelle et basée sur les bénéfices réalisés par l'activité exercée en nom propre :

• BIC : activités commerciales, artisanales et industrielles
• BNC : activités libérales

Les charges courantes de l'exercice sont intégrées lors du calcul du bénéfice, mais il n'y a pas possibilité de déduire la rémunération de l'exploitant.

 

Il est fortement recommandé à un entrepreneur individuel d'adhérer à un CGA (Centre de Gestion Agréé) au moment de la création de l'entreprise. Même si cela n'est pas obligatoire, l'adhésion permet d'éviter la majoration de 25% appliquée sur le bénéfice imposable.

 

Par ailleurs, sous certaines conditions, l'exploitant faisait partie d'un CGA peut profiter d’une réduction d’impôt dont le montant est égal aux 2/3 de ses frais d'adhésion.

 

Plusieurs régimes fiscaux s'offrent à l'entrepreneur individuel

 

 

Les spécificités de l'EIRL

Si l'exploitant décide d'opter pour l’EIRL, une imposition des bénéfices à l'IS est possible. Le bénéfice est alors taxé au nom de l’entreprise et l'entrepreneur peut déduire sa rémunération.

 

À défaut d'option pour l'IS, l'imposition reste identique à celle de l’entreprise individuelle classique.

 

 

Les spécificités de la micro-entreprise

En cas d'option pour le régime de la micro-entreprise, l’imposition est soit basée sur les déclarations de recettes, soit acquittée grâce au versement fiscal libératoire lors des déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d'affaires.

 

La responsabilité de l'entrepreneur individuel

 

 

Un entrepreneur individuel engage sa responsabilité de façon totale et indéfinie envers ses créanciers professionnels. Les biens personnels de l'exploitant peuvent donc être saisis en cas de difficultés financières.

 

Deux méthodes permettent toutefois de sécuriser ce patrimoine personnel.

 

La déclaration d'insaisissabilité

Cette déclaration concerne les biens immobiliers différents de la résidence principale. La déclaration d’insaisissabilité doit être effectuée devant un notaire. Elle permet ainsi de sécuriser les biens fonciers de l'exploitant (bâtis ou non bâtis) dont l'usage est non professionnel.

 

La résidence principale est, quant à elle, protégée de plein droit depuis le 07/08/2015.

 

Le rôle de l'EIRL

Grâce à l'option pour l’EIRL, l'exploitant limite automatiquement sa responsabilité au patrimoine affecté à son activité professionnelle. Seuls les biens affectés peuvent ainsi faire l'objet d'une saisie de la part des créanciers.

 

Il est important de rappeler la nécessité absolue d'ouvrir un compte bancaire propre à l'activité professionnelle. En effet, en cas de confusion de patrimoine, l’exploitant d'une EIRL aura beaucoup de mal à faire jouer sa responsabilité limitée.

 

 

Le conseil MB&Scott

 

EI, EIRL, micro-entreprise… autant de régimes dont les spécificités sont à connaître et à maîtriser afin de s'adapter au mieux à votre situation. Pour faire le bon choix dans votre statut fiscal et social, un expert-comptable devient vite indispensable…

 

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Les entreprises nouvellement créées avant le 31/12/2019 qui réalisent des investissements en R&D (Recherche et Développement) et qui possèdent le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou JEU (Jeune Entreprise Universitaire), peuvent prétendre à certaines exonérations d'ordre fiscal et social.

 

Conditions d'obtention du statut

 

 

Afin de bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante, une entreprise doit remplir 5 conditions :

• être une PME

• avoir moins de 50 salariés

• réaliser un CA de moins de 50 millions d'euros ou posséder un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros

• avoir moins de 8 ans d'existence

• être indépendante: le capital doit être détenu à au moins 50% par des personnes physiques, des associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique ou des établissements de recherche et d'enseignement

• être vraiment nouvelle : la société ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une extension d'activité, d'une restructuration ou d'une reprise d'activité

• effectuer des dépenses en R&D pour un montant représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au cours de l'exercice

Concernant le statut de Jeune Entreprise Universitaire, il convient de respecter les 3 points suivants :

• appartenir au minimum à 10% à des enseignants chercheurs, des étudiants ou des diplômés d'un master ou d'un doctorat depuis moins de 5 ans

• avoir comme activité la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants ou les associés de l'entreprise ont effectivement participé au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master

• prouver qu'une convention a bien été conclue entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur

 

A lire aussi :

• Jeune entreprise : comment organiser votre activité lors des premiers mois ?
• Jeune Entreprise Innovante : comment bénéficier de l’exonération de charges sociales ?
• Création entreprise : choisir le bon statut juridique

 

Les avantages du statut JEI

 

Les allègements fiscaux :

Les JEI et les JEU sont exonérées :

•  d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés : exonération totale durant le 1er exercice puis 50% pendant l'exercice suivant

• de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans (sur délibération des collectivités locales)

• des plus-values de cession de parts ou d'actions (sous certaines conditions)

 

Les exonérations fiscales :

L'exonération de charges patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales concerne les rémunérations des personnels suivants (dans la mesure où 50% de leur temps de travail est consacré au projet R&D) :

• les ingénieurs, chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet R&D, juristes chargés de la protection industrielle, personnes chargées des tests pré-concurrentiels

• les mandataires sociaux (relevant du régime général de la sécurité sociale) participant à titre principal au projet R&D de la société

L'exonération s'applique jusqu'au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l'entreprise. Elle est totale pour les rémunérations versées depuis janvier 2014, dans la limite d'un double plafonnement :

• rémunération mensuelle brute plafonnée à 6.743,10€ (4,5 fois le Smic)

• plafond annuel de cotisations éligibles par établissement fixé à 198.660€ (5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale)

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations légales auprès de l'Urssaf. 

Jeune entreprise innovante : quelles démarches ?

 

 

Dans les 10 mois qui suivent la création de l'entreprise, l'entrepreneur peut demander à la direction régionale ou départementale des finances publiques s'il peut bénéficier de certains avantages fiscaux.

Concernant l'Urssaf, aucune déclaration préalable ne doit être faite. La société applique directement les exonérations en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

 

Le conseil MB&Scott

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (ou de Jeune Entreprise Universitaire) présente de nombreux avantages. Mais attention,  certaines exonérations étant directement appliquées par l'entreprise, vous devez être certain que vous pouvez bénéficier de ce statut !

 

Faites appel à un expert-comptable dédié !

 

 

Lancer sa start up, c’est souvent l’aventure d’une vie. Se prémunir contre les erreurs de gestion est essentiel si l’on souhaite monter une entreprise pérenne. Dans cet article, vous retrouverez les 6 erreurs de gestion les plus fréquentes détaillées par notre équipe d’experts.

1. Voir les choses en (trop) grand

 

Le secret d’une start up performante, c’est la stratégie. Mieux vaut commencer petit pour gravir doucement les échelons du succès.

Louer une grande surface commerciale en prévision peut s’avérer être un échec si la demande n’est pas au rendez-vous. Même chose si l’on décide d’un nombre d’embauches trop important.

Vous l’aurez compris, prendre des risques peut déclencher de grosses dépenses et précipiter l’entreprise dans une situation financière difficile. L’histoire de l’entreprise Go Pro a commencé dans un van, pourquoi pas la vôtre ?

2. Choisir le mauvais statut juridique

 

Les start ups sont pour la plupart pluripersonnelles et présentent un risque d’échec plus important que la moyenne. Il est essentiel de limiter les risques et de protéger ses biens personnels.

Le statut SAS (Société par Actions Simplifiées) est le plus recommandé dans le cadre d’une start up. En effet, tout comme la SARL (Société à Responsabilité Limitée), ce statut limite la responsabilité des fondateurs au montant de leurs apports.

Les start ups basées sur de gros projets en rapport avec les marchés financiers pourront quand à elle miser sur un autre statut juridique, la SA (Société Anonyme).

3. Précipiter sa levée de fonds

 

Le levée de fonds est une étape cruciale dans le développement d’une start up. Se précipiter sans s’y être préparé peut décourager les investisseurs potentiels !

Pour réussir son pitch, il est important de présenter des éléments concrets. Nombre de clients obtenus depuis le lancement de l’activité, informations précises sur le marché, potentiel de croissance… Il faut pouvoir présenter des preuves tangibles aux investisseurs potentiels.

Avant de réaliser sa levée de fond, il faut passer par l’accomplissement d’un certain nombre d’objectifs chiffrés pour pouvoir rassurer les investisseurs.

4. Négliger son Business Plan

 

Le business plan permet de matérialiser, de structurer et de présenter le projet de la start up. Avant de se lancer, il est essentiel de faire valider son Business Plan par toute l’équipe.

Les objectifs financiers inscrits dans le plan se doivent d’être mesurables et réalistes. Le but est de souligner la rentabilité du projet lors des levées de fond ou des sollicitations à des dispositifs d’aide à la création. Il en va de même pour les concours de création d’entreprises.

Le business plan s’adresse aussi bien aux investisseurs qu’aux fondateurs de l’entreprise. Il est la pièce maîtresse de l’activité de l’entreprise. Il sert de boussole pour les décisions économiques et financières.

5. Ne pas archiver ses documents comptables

 

Pendant la phase de lancement de son activité, on a souvent tendance à laisser l’administratif de côté. C’est une erreur ! Archiver les documents de sa première année de gestion est crucial.

L’archivage permet d’éviter de perdre des pièces comptables importantes et ainsi se prémunir contre d’éventuelles pénalités de retard. La gestion électronique de documents peut être une excellente solution d’archive.

Elle permet de réunir tous ses documents les plus importants sur une seule et même interface. Ceux-ci sont stockés dans un cloud sécurisé et accessibles à tout moment. MB&Scott propose ce service en option dans son catalogue de services.

6. Sacrifier ses marges

 

Nombreux sont les créateurs de start up tentés par la solution du “vendre plus pour moins cher”.  Si cette option peut paraître séduisante de prime abord pour se faire connaître et booster ses ventes, elle a des répercussions financières catastrophiques.

Une fois les prix descendus, il est extrêmement difficile de les faire remonter et de maintenir sa rentabilité à flot. De même, il ne faut pas trop attendre pour se faire payer au début de son activité car cela pourrait engendrer des problèmes de trésorerie.

Le conseil MB&Scott :

Quel que soit le type de comptabilité auquel vous êtes soumis, vous devez respecter des obligations strictes afin de vous maintenir en conformité avec la législation en vigueur. Un expert-comptable reste votre meilleur allié et vous assure une gestion comptable fiable et sécurisée.

À côté du Code du travail, les relations professionnelles entre un employeur et ses salariés peuvent être régies par une convention collective. MB&Scott vous en détaille le rôle et les obligations qui en découlent.

Définition

 

Une convention collective est un accord résultant d'une négociation entre employeurs et organisations syndicales de salariés. Son objectif est de compléter la législation du travail en y intégrant des dispositions spécifiques à une branche professionnelle, un métier, une zone géographique… Les textes de la convention collective vont donc permettre de définir le régime juridique applicable aux salariés d'une entreprise en matière de droit du travail.

Une convention collective comporte un texte de base, généralement complété par des avenants, des accords et des annexes. Il est important de noter que les dispositions de la convention collective sont bien souvent plus favorables pour le salarié que le Code du travail (durée du travail, indemnités de licenciement…). La convention peut aussi prévoir des dispositions supplémentaires, telles qu'une prime de fin d'année, des congés payés plus longs…

Les différentes conventions

 

Trois types de conventions collectives existent :

• la convention collective ordinaire : elle s'applique aux entreprises qui entrent dans son champ d'action et qui ont adhéré aux organisations patronales signataires du texte
• la convention collective étendue : c'est une convention collective ordinaire ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension
• la convention collective élargie : c'est une convention collective étendue ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'élargissement

Les thèmes abordés

 

La convention collective traite des conditions d'emploi, de la formation professionnelle des salariés, mais aussi de leurs garanties sociales, en abordant différents points :

• embauche : période d'essai, salaire, primes, classification…
• exécution du contrat de travail : durée du travail, temps partiel, congés exceptionnels, rémunération durant un arrêt de travail, maladie professionnelle, maternité…
• rupture du contrat de travail : préavis, heures libérées pour rechercher un nouvel emploi, indemnités de licenciement…
• garanties sociales : mutuelle, prévoyance, retraite supplémentaire…

Chaque convention collective contient des dispositions spécifiques en fonction du secteur d'activité concerné.

 

La convention collective en détail

 

Afin de bien comprendre l'étendue de la convention collective, plusieurs points doivent être précisés.

Le champ d'application

Les signataires d'une convention collective fixent le champ d'application:

• au niveau géographique (national, régional, départemental)
• au niveau professionnel (interprofessionnel, branche, entreprise)

Dans la pratique, la plupart des conventions collectives sont nationales (CCN). Dans certains secteurs, elles peuvent néanmoins être complétées par des accords régionaux ou départementaux.

La durée de validité

La durée de validité d'une convention collective peut être indéterminée, mais elle peut également avoir été conclue pour une durée déterminée. Dans ce dernier cas, la convention ne peut pas dépasser 5 ans. Cependant, sauf indication contraire, une convention à durée déterminée qui arrive à expiration et qui n'a pas été renouvelée continue d'être applicable.

La convention collective du côté de l'employeur

 

Quelle convention appliquer ?

L'activité principale de l'entreprise constitue le critère d'application de la convention collective. Les activités couvertes par la convention possèdent généralement des codes qui correspondent à ceux de la NAF (Nomenclature d'Activités Française).

Si l'entreprise exerce plusieurs activités, elle est tenue de déterminer son activité principale, en utilisant la ventilation de son chiffre d'affaires ou de ses effectifs. Il est important de noter que la convention collective correspondant à l'activité principale s'applique dans toute l'entreprise. Toutefois, dans le cas où des activités différentes et indépendantes seraient exercées dans des établissements distincts (autonomie géographique et administrative), chaque établissement se verra appliquer sa propre convention collective.

Pour information, le code APE ne constitue pas un identifiant d'une convention collective. Celle-ci est composée :

• d'un nom
• d'un numéro de brochure
• d'un numéro IDCC (Identifiant Des Conventions Collectives)

 

Comment changer une convention collective ?

Une entreprise peut décider de changer de convention collective, à l'initiative d'un ou de tous les signataires, dans les cas suivants :

• nouvelle activité principale
• erreur au moment de l'immatriculation
• fusion, scission, cession
• transfert du siège social dans un autre département (en cas d'application d'une convention collective territoriale)

Pour que le changement devienne effectif, l'employeur doit :

• demander à l'Insee la modification du code APE de l'entreprise
• transmettre une déclaration de dénonciation auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, ainsi qu'auprès du Conseil des Prud'hommes
• notifier cette dénonciation au comité d'entreprise, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés
• informer les salariés

Dans tous les cas :

• un préavis de 3 mois doit précéder la dénonciation
• si la dénonciation est voulue par tous les signataires, la convention actuelle s'applique toujours jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau texte (ou pendant 1 an à partir de l'expiration du préavis)
• une nouvelle négociation doit s'engager dans les 3 mois qui suivent le début du préavis précédant la dénonciation

 

Les obligations légales

À partir du moment où une convention collective est applicable dans son entreprise, l'employeur est tenu au respect de plusieurs obligations:

• afficher un avis comportant l'intitulé de la convention collective, l'endroit de mise à disposition et les modalités de consultation pendant le temps de présence sur le lieu de travail
• remettre un exemplaire de la convention aux représentants du personnel
• mettre une version à jour de la convention sur l'intranet de la société
• tenir informé annuellement les représentants du personnel des modifications apportées au texte
• mentionner la convention dans le contrat de travail et sur les bulletins de salaire des employés

 

Les risques

Trois risques principaux pèsent sur le chef d'entreprise :

• s'il refuse d'appliquer la convention collective, les syndicats peuvent saisir, à titre collectif, le Tribunal de Grande Instance compétent
• en cas de violation des dispositions de la convention collective, un salarié peut saisir le Conseil des Prud'hommes

en cas d'erreur de convention collective ou d'oubli de mention sur le bulletin de salaire remis à l'employé chaque mois, l'employeur risque une amende (à condition que le salarié prouve qu'il a subi un préjudice)

 

Le conseil MB&Scott :

Une convention collective est le plus souvent complexe et particulièrement difficile à appréhender dans sa globalité. Afin d'être certain de ne commettre aucune erreur, il est vivement conseillé de faire appel à un expert-comptable si votre entreprise est concernée.

Les sociétés au régime réel sont tenues de respecter plusieurs obligations, en particulier au niveau comptable. Deux systèmes coexistent : la comptabilité d’engagement et la comptabilité de trésorerie. MB&Scott fait le point sur ces notions essentielles.

La comptabilité d'engagement

 

La comptabilité d’engagement consiste à enregistrer les créances et les dettes en comptabilité, en plus des opérations de trésorerie.

 

Définition

La comptabilité d’engagement a pour principe l'enregistrement de tous les engagements d'une entreprise. Les créances et les dettes font ainsi partie des éléments pris en compte. Egalement appelée comptabilité sur les débits ou comptabilité créances et dettes, ce mode de saisie comptable est le plus complet.

Dans une comptabilité d’engagement, il est obligatoire d’enregistrer les opérations par ordre chronologique.Les mouvements sont donc constatés à partir du moment où un engagement est reçu ou donné.

Concrètement, une facture client est saisie au moment où une marchandise a été vendue (ou une prestation de services réalisée). Une autre opération comptable constatera alors le paiement de la facture par le client.

Dans la pratique, les pièces justificatives suivantes doivent être enregistrées le jour de leur établissement :

• factures d’achats et de ventes (date de la facture)
• encaissements et paiements (date d’émission ou d’effet)
• salaires et charges sociales (en fin de mois)
• déclarations de TVA (selon la périodicité : mois, trimestre ou année)

Les sociétés suivantes sont tenues d'établir une comptabilité d'engagement :

• sociétés commerciales à l’IR ou à l’IS
• entreprises individuelles dont l’activité relève des BIC (sauf les micro-entreprises)
• sociétés d’exercice libéral, assimilées à des sociétés commerciales (SELARL…)
• comités d'entreprises ayant des ressources supérieures à 153.000€ par an

 

Avantages et inconvénients

L’avantage de la comptabilité d’engagement est que celle-ci retrace la totalité des engagements pris ou reçus par une société. Il est donc possible de faire un suivi précis des dettes et des créances au cours de l'exercice, ainsi que des en-cours et des règlements.

En outre, la comptabilité d’engagement permet de disposer en temps réel d’une situation fidèle concernant l’activité et le patrimoine de l’entreprise.

En revanche, ce système présente un inconvénient : sa tenue demande du temps car de nombreux mouvements doivent être enregistrés. Alors que dans une comptabilité de trésorerie une seule écriture suffit lors d'une vente ou d'un achat, la comptabilité d'engagement en demande deux : la saisie de la facture, puis celle de son règlement. La comptabilité d'engagement induit donc des honoraires d'expert-comptable plus élevés.

 

La comptabilité de trésorerie

 

Définition

La comptabilité de trésorerie est basée sur les encaissements et les décaissements. Les recettes et les dépenses enregistrées correspondent aux montants réellement reçus et payés.

Le principe de la comptabilité de trésorerie est d'enregistrer, tout au long de l'exercice, l'ensemble des encaissements et des décaissements selon le mode de règlement (chèque, caisse…) et la nature des opérations (achats, ventes…).

Pour les personnes ou les sociétés relevant des BIC, ce n'est qu'à la clôture de l’exercice que les créances et les dettes en cours sont comptabilisées. Cela se manifeste par l'enregistrement des factures clients et des factures de dépenses non encore soldées à la date de clôture (les règlements auront lieu sur le prochain exercice).

Les entreprises suivantes peuvent tenir une comptabilité de trésorerie :

• entreprises relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et ne dépassant pas 789.000€ de CA HT par an pour les activités de négoce ou 238.000€ pour les activités de prestations de service.

• entreprises relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux)

 

Avantages et inconvénients

L'un des avantages de la comptabilité de trésorerie est la simplicité de sa tenue et le gain de temps dû au fait de ne pas comptabiliser les engagements (créances et dettes), mais simplement les flux de trésorerie.

Le classement des pièces comptables est également très rapide puisqu'il suffit, chaque mois, de rattacher chronologiquement à son relevé bancaire les ventes et les achats y figurant. Un dossier de comptabilité de trésorerie étant plus simple à traiter, cela se traduit donc par des honoraires d'expert-comptable plus faibles que pour une comptabilité d’engagement.

Une comptabilité de trésorerie ne présente pourtant pas que des avantages : en effet, la société maîtrise moins le suivi des règlements clients et celui des fournisseurs à payer.

Par ailleurs (et uniquement pour les BNC), dans le cas d'une dépense importante non encore réglée (par exemple en fin d'exercice), celle-ci ne sera pas comptabilisée et ne pourra donc pas venir en diminution du résultat imposable au niveau fiscal et social.

Les comptes annuels (Bilan et Résultat) ne reflèteront donc pas forcément la réalité de l'exercice puisque toutes les opérations n'auront pas été payées ou réglées.

Enfin, les déclarations de TVA mensuelles sont difficilement compatibles avec une comptabilité de trésorerie.

 

Comparaison des deux systèmes

 

Le choix d'un type de comptabilité n’est pas tout le temps possible. C'est avant tout le régime d'imposition de l’entreprise qui va le conditionner :

• vous êtes imposé en tant que BNC au régime de la déclaration contrôlée : vous devez tenir une comptabilité de trésorerie, sans constater vos créances et vos dettes à la clôture de l’exercice. Sur option, l'établissement d'une comptabilité d’engagement est possible

• vous êtes imposé en tant que BIC ou à l’impôt sur les sociétés, sous le régime réel simplifié (en particulier les artisans et les commerçants) : vous devez tenir une comptabilité d’engagement. Sur option, l'établissement d'une comptabilité de trésorerie est possible au cours de l'exercice, mais vous devrez constater vos créances et vos dettes à la clôture

• vous êtes imposé en tant que BIC ou à l'IS sous le régime réel normal : vous devez tenir une comptabilité d’engagement et vous n'avez pas la possibilité d’opter pour une comptabilité de trésorerie

Enfin, il est important de préciser qu'une comptabilité d’engagement permet d'obtenir une vision bien plus précise du patrimoine réel de l’entreprise, les dettes et les créances étant comptabilisées tout au long de l'exercice.

 

Le conseil MB&Scott :

Quel que soit le type de comptabilité auquel vous êtes soumis, vous devez respecter des obligations strictes afin de vous maintenir en conformité avec la législation en vigueur. Un expert-comptable reste votre meilleur allié et vous assure une gestion comptable fiable et sécurisée.

Le 25 mai 2018, le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) accordera aux citoyens européens de nouveaux droits afin de mieux protéger leurs informations personnelles. MB&Scott vous en dit plus sur cette révolution dans le secteur du numérique.

Le principe du RGPD

 

Après plusieurs années de discussion, l'Europe a décidé d'instaurer des règles communes concernant la protection des données personnelles des citoyens. Le droit français devant se mettre en accord avec ces nouvelles dispositions, le RGPD entrera donc en vigueur le 25 mai prochain.

Ce texte a pour vocation de rétablir un équilibre entre l'Europe et les entreprises numériques américaines et asiatiques, en mettant à jour la directive européenne de 1995. En effet, à cette époque, les deux sociétés les plus influentes dans le secteur de l'utilisation des données personnelles (Google et Facebook), n'existaient pas encore…

La France se sert donc du RGPD pour réactualiser la loi « Informatique et Libertés », datant de 1978. L'objectif est le même : concilier la protection de la vie privée des utilisateurs et l'innovation. La recherche de ce point d'équilibre est complexe, dans la mesure où les multinationales du numérique analysent toujours plus d'informations personnelles afin de fournir des contenus personnalisés, en particulier dans le domaine de la publicité en ligne.

Qui est concerné ?

 

L'ensemble de la population est concerné par l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi sur les données personnelles. Les citoyens de l'Union Européenne auront les moyens de protéger leurs informations personnelles dans le cas où une organisation serait jugée trop intrusive.

Les sociétés (même celles basées hors de l'UE) traitant les données personnelles des citoyens européens devront donc respecter le RGPD et faire leur affaire des contraintes techniques qui en découlent. Les différentes administrations publiques (écoles, mairies…) auront également l'obligation de s'adapter.

Enfin, le RGPD s'impose auprès de toutes les sociétés, y compris celles n'ayant pas d'activité sur Internet. Par exemple, la liste des employés d'une entreprise est considérée comme un fichier de données personnelles.

Les changements pour les entreprises

 

Le principal objectif du RGPD est de responsabiliser les entreprises. Jusqu'à présent, en France, ces dernières étaient tenues de déclarer le traitement de données personnelles auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des libertés). Cette obligation disparaît pour être remplacée par la mise en place, en interne, d'un registre du traitement des données personnelles. Celui-ci précisera le but de chaque collecte d'informations et désignera un responsable technique.

Lors d'une collecte de données, l'entreprise devra mener une étude d'impact afin de s'assurer que les risques liés à la vie privée des citoyens concernés sont bien maîtrisés. Les mesures de sécurité (cybersécurité des données personnelles) devront également être précisées.

Les entreprises qui commettraient une infraction ou qui perdraient des données personnelles risquent des peines très lourdes. En France, les amendes étaient plafonnées à 3 millions d'euros. Le non-respect du RGPD pourra se traduire dorénavant par une sanction allant jusqu'à 4% du chiffre d'affaires mondial de la société. Par ailleurs, les utilisateurs floués auront la possibilité de mener des actions de groupe, le plus souvent par le biais d'une association de consommateurs.

A lire aussi Comment trouver de nouveau clients grâce aux réseaux sociaux  Inbound marketing : Hubspot présente le case study MB&Scott 20 minutes de conseils offertes pour créer votre stratégie d'inbound marketing

Comment bien se préparer ?

 

Vous devez en premier lieu répertorier les fichiers regroupant des données personnelles. Demandez-vous ensuite si vous en avez toujours besoin et si le consentement des utilisateurs a été obtenu dans les règles.

Les grandes entreprises technologiques ont l'obligation de nommer un délégué à la protection des données personnelles. Celui-ci aura pour rôle de simplifier les relations et les échanges entre le régulateur et l'entreprise.

Enfin, pour les sociétés les plus technologiques, un travail de fond doit être opéré afin de se mettre en conformité avec les nouveaux droits à l'oubli et à la portabilité.

Le conseil MB&Scott :

Le 25 mai arrive bientôt… Vous ne devez plus attendre et commencer à vous préparer à la mise en œuvre du RGPD. N'oubliez pas que la CNIL peut vous conseiller et vous aider à vous mettre en conformité dès le début de vos démarches !

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Obligatoire depuis le 01/01/2017 pour les entreprises de plus de 300 salariés, le bulletin de paie simplifié, appelé aussi bulletin de paie clarifié, est entré en vigueur pour toutes les sociétés au 01/01/2018. MB&Scott vous explique tous les changements qui interviennent sur votre fiche de paie !

La nouvelle fiche de paie 2018 

 

Jusqu'à présent, les bulletins de salaire étaient particulièrement complexes à déchiffrer pour les non-initiés… Dans le cadre du "choc de simplification" voulu par l'ancien Président François Hollande, l'une des mesures phares étaient de réduire de moitié les lignes qui composent une fiche de paie. Pour plus de lisibilité, les salaires brut et net sont clairement indiqués au début ou à la fin du bulletin. Les cotisations sociales patronales et salariales sont également regroupées en différentes catégories :

• santé
• accidents du travail - maladies professionnelles
• retraite
• famille - sécurité sociale
• assurance chômage
• autres contributions dues par l'employeur
• cotisations de conventions collectives
• CSG-CRDS
• allègement de cotisations

 

 

Les changements et nouveautés de la fiche de paie 2018

 

À compter du 1er janvier 2018, la fiche de paie ne subit pas seulement une refonte esthétique…

Suppression de certaines cotisations salariales

 

La cotisation salariale maladie, fixée à 0,75%, est supprimée depuis le 01/01/2018. En compensation, le taux patronal augmente de 0,11% (de 12,89 à 13%), pour les entreprises du privé qui embauchent des salariés relevant du régime général.

De son côté, la cotisation salariale concernant l'assurance-chômage est tout d'abord abaissée à 0,95% (au lieu de 2,40%), avant d'être supprimée à partir du 01/10/2018.

Fin de la cotisation pénibilité

 

Mise en place en 2017, cette cotisation est supprimée seulement un an plus tard. Cette mesure est avant tout symbolique, son poids financier étant assez faible. En effet, le taux de la cotisation pénibilité s'établissait à 0,01% pour toutes les entreprises. Certaines étaient cependant assujetties à une taxe additionnelle : 0,20% pour les salariés soumis à un facteur de risque et 0,40% à partir de deux facteurs.

Par ailleurs, le compte professionnel de prévention a changé depuis le 01/10/2017. Il est constitué de 6 facteurs de risques (au lieu de 10 jusqu'à présent).

 

 

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Augmentation de la CSG

 

La hausse de la CSG fait partie des mesures les plus emblématiques de la loi de financement pour 2018. Elle est effective depuis le 01/01/2018 et son taux est passé de 7,50 à 9,20%, soit une augmentation sensible de 1,7 point. Tous les revenus d'activé sont concernés : revenus du patrimoine, de remplacement, placements, mais aussi les salaires !

Maigre consolation, la part de CSG déductible augmente elle aussi de 1,7 point pour s'établir à 6,80%.

Augmentation de la cotisation GMP

 

La GMP (Garantie Minimale de Points) est accordée aux salariés cadres (ou assimilés) et leur permet d'acquérir au minimum 120 points de retraite annuels s'ils touchent moins de 3664,82€ par mois en 2018. La cotisation GMP augmente dès le 1er janvier. Elle passe ainsi de 26,71€ à 27,60€ par mois pour le salarié et de 43,67€ à 45,11€ pour l'employeur.

Le cas des cotisations de mutuelles

 

Les entreprises avaient jusqu'au 31/12/2017 pour faire bénéficier à leurs salariés d'un contrat de santé collectif. Ce contrat responsable leur permet de profiter d'avantages financiers fiscaux et sociaux, tels que le non-assujettissement des contributions versées par l'employeur sur l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale et de C3S (Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés), l'exonération de certaines taxes ou encore la déductibilité des primes versées sur un contrat de prévoyance collectif.

Les sociétés retardataires risquent donc de connaître une évolution potentielle des cotisations salariales et patronales de mutuelle dans le cadre de la renégociation des contrats hors délais.

Le conseil MB&Scott :

Si le nouveau bulletin de salaire est plus accessible pour les salariés, il est en revanche toujours aussi difficile à établir pour les employeurs ! En effet, ceux-ci ont l'obligation d'en conserver une version complète, en cas de contrôle de l'administration et de l'Urssaf, détaillant tous les taux et les assiettes de calcul. Afin d'être certain de ne commettre aucune erreur et de ne pas passer vos journées à éditer vos fiches de paies, il est fortement recommandé de déléguer cette tâche fastidieuse à un expert-comptable.

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En dématérialisant votre comptabilité grâce au Cloud, vous faites le choix de la sécurité, de la simplicité, mais également de la flexibilité. Le Cloud permet en effet de travailler depuis n'importe où, 24h/24, à partir d'un ordinateur, d'une tablette ou encore d'un smartphone connecté à Internet. MB&Scott vous en dit plus sur cette solution vous permettant de gagner en productivité grâce à l'automatisation de nombreuses tâches.

Qu'est-ce que le Cloud ?

 

Le Cloud (nuage en français) est une solution informatique basée sur la puissance de stockage et de calcul de serveurs informatiques distants (les datacenters). Ceux-ci sont accessibles via un réseau, le plus souvent Internet. Le Cloud permet ainsi de "louer" de l'espace de stockage à la demande, en fonction de ses besoins.

Le Cloud fait aujourd'hui partie du quotidien de toutes les sociétés, quelle que soit leur taille. Cela constitue un changement important puisque les serveurs étaient jusqu'à présent situés au sein même de l'entreprise.

Cette solution est particulièrement souple car elle permet à l'utilisateur, en fonction de ses compétences, de gérer soi-même son serveur ou de se simplement utiliser une application de stockage comme dans la majorité des cas.

 

Les avantages du Cloud en comptabilité

 

Le Cloud est un outil de la comptabilité digitale présentant de nombreux atouts : simplicité, sécurité, économies et mobilité.

Une solution simple et intuitive

 

Le Cloud se caractérise principalement par sa simplicité d'utilisation, sans installation interminable ni mises à jours répétées… Sa prise en main est rapide et le plus souvent très intuitive.

Le cloud est également flexible dans le sens où les capacités de stockage, ainsi que le nombre d'utilisateurs, sont modulables. En fonction de ses besoins, de la taille et de l'évolution de son entreprise, certaines fonctionnalités peuvent être alors ajoutées ou enlevées.

Une sécurité renforcée

 

Le Cloud offre une sécurité bien plus importante que les solutions locales installées sur un serveur ou un ordinateur. Stockées dans des datacenters hyper sécurisés, les données sont cryptées et mieux protégées que dans une entreprise.

Des sauvegardes régulières sont par ailleurs réalisées par le prestataire, qui met tout en œuvre afin d'éviter les pannes et les intrusions (contrôle d'accès, fibre optique, gestion logistique évoluée…).

 

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• L'expert-comptable digital : un atout pour le developpement de votre marketplace
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Davantage de services à moindre coût

 

En l'absence de serveur et d'ordinateur puissant à posséder en interne, le Cloud se veut être une solution économique concernant l'acquisition de matériel et sa maintenance.

Les logiciels étant loués, chaque entrepreneur peut accéder à de multiples services, réservés auparavant aux grandes sociétés :

• tableaux de bord
• devis et factures
• notes de frais
• comptabilité analytique
• fiches de paie
• archivage des documents

Scanner ses factures et attendre simplement que son tableau de bord soit généré afin de le récupérer : voilà l'un des services proposés par la comptabilité digitale grâce au Cloud ! Un gain de temps dans la gestion quotidienne de votre comptabilité !

 

Une mobilité accrue

Le Cloud est une solution très mobile, vous permettant de travailler partout et à n'importe quel moment sur l'appareil de votre choix, à partir du moment où celui-ci est relié à Internet.

Tous les fichiers sont accessibles en permanence et mis à jour en temps réel sur l’ensemble de vos appareils informatiques. 

 

Le conseil MB&Scott :

En cas d'incendie dans vos locaux ou de vol de matériel, il vous suffit de racheter un nouvel ordinateur et de vous connecter au Cloud afin de récupérer l'intégralité de vos données, sans aucune perte. Encore une bonne raison de passer à la comptabilité digitale ! Découvrez 

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Julien, dirigeant d'une Fintech en plein développement, a accepté de nous parler de sa collaboration avec son expert-comptable digital. Il nous expose en quoi les échanges dématérialisés lui ont permis d'optimiser son administratif au quotidien, tout en bénéficiant de meilleurs conseils.

Une gestion en ligne simplifiée

 

Julien n'a pas une minute à lui. Ce jeune chef d'entreprise dans le digital nous confie pourquoi les services en ligne de MB&Scott lui ont changé la vie !

"Je travaillais jusqu'à présent avec mon expert-comptable de façon traditionnelle mais cela ne correspondait plus à mes besoins. Depuis que je collabore avec MB&Scott, j'ai accès en temps réel à ma comptabilité et aux données financières de ma société depuis mon bureau, chez moi, ou même en déplacement sur mon téléphone portable."

Les outils qui sont mis à la disposition des clients sont intuitifs et innovants, mais surtout en parfaite adéquation avec l'environnent connecté des entrepreneurs.

"Grâce à l'application développée par MB&Scott, je gagne énormément de temps car tout se fait en ligne ! Je n'ai plus à me déplacer pour apporter mes documents à mon comptable chaque mois. Je peux saisir mes factures, transférer des fichiers de façon sécurisée, éditer des fiches de paies..."

Un service client très à l'écoute

 

Digitalisation ne veut pas dire relation impersonnelle, bien au contraire ! La qualité du support est une donnée essentielle pour un expert-comptable en ligne s'il souhaite fidéliser ses clients.

"Le niveau du support client m'a tout simplement bluffé. Je ne pensais pas que j'aurai une telle qualité au niveau de la relation humaine avec mes interlocuteurs. Chez MB&Scott j'ai affaire à un service client fluide et surtout très efficace."

Dans un cabinet classique, les collaborateurs ne sont pas toujours disponibles pour répondre à leurs clients. L'expert-comptable digital permet ainsi d'offrir un support facilement joignable, afin d'obtenir rapidement des réponses à ses questions journalières.

 

 

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Des conseils de qualité

 

À partir du moment où son comptable en ligne est moins sollicité pour répondre à des problèmes de saisie, ce dernier est davantage disponible pour donner de véritables conseils, et remplir ainsi sa mission principale.

"Avec MB&Scott, je peux piloter mon entreprise avec un tableau de bord en ligne, simple et performant. J'ai réussi à nouer une relation de confiance à distance aussi forte qu'avec mon ancien comptable. Lors de rendez-vous conseil, nous avons le temps d'aborder en profondeur les questions liées au financement et au développement de mon entreprise." 

La comptabilité est souvent perçue par les chefs d’entreprise comme une obligation, synonyme de charge financière, et surtout chronophage. La dématérialisation permet de redonner une vraie valeur ajoutée à l'expert-comptable, en libérant du temps afin de se consacrer à la notion de conseils et d'optimisation des dépenses, génératrice d'économies sur le long terme.

Le conseil MB&Scott :

Pour obtenir le meilleur service, optez pour notre Offre Premium ! Vous profiterez d'un support client prioritaire, encore plus réactif.

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Une fois leur bilan en main, de nombreux entrepreneurs ont souvent des difficultés de compréhension entre la trésorerie et le résultat en comptabilité. Dans la réalité, ces deux éléments sont en effet fondamentalement différents.

MB&Scott vous éclaire en vous présentant les principaux critères de distinction entre ces notions essentielles.

 

Trésorerie et résultat comptable

 

Lorsque l'on débute en comptabilité, il est essentiel de comprendre les différences entre ces deux éléments.

 

La trésorerie a une réalité physique. Elle représente des sommes d’argent disponibles, c’est-à-dire qui appartiennent réellement à une société. Pour être clair, vous pouvez vous rendre à la banque, retirer cet argent et le "toucher" physiquement. Le cash-flow est donc l'essentiel dans une entreprise puisqu'il correspond à ce qu'il y a véritablement sur votre compte bancaire.

 

Le résultat, pour sa part, n'a pas d'existence réelle. C’est simplement une donnée résultant de règles comptables précises. En outre, une société peut tout à fait enregistrer une perte (résultat négatif) mais disposer par ailleurs d’une trésorerie importante.

La comptabilité d'engagement

 

Le résultat en comptabilité ne se base pas sur la trésorerie encaissée ou décaissée au cours de l’exercice. Les comptes reposent sur le système de l’engagement. Cette méthode est assez simple à appréhender : les charges et les produits engagés au cours de l'exercice sont comptabilisés, quelles que soient leur date d'exécution réelle.

Pour prendre un exemple concret : supposons que vous clôturez votre exercice au 31 décembre de l'année n. Vous envoyez une facture de 1.000 € à un client  le 20 décembre et ce dernier ne vous paye que le 15 janvier de l'année n+1. En comptabilité, votre résultat au 31 décembre de l'année n, sera amélioré de 1.000 €. Mais votre trésorerie non, puisque vous ne serez réglé que 15 jours plus tard, en n+1.

Les éléments qui n'apparaissent pas dans le compte de résultat

 

Il existe une différence significative entre le montant de la trésorerie et le solde du résultat comptable. En effet, certaines opérations affectent seulement la trésorerie. Il s’agit par exemple des :

• investissements durables (immobilisations gardées plus d'un an)
• mouvements sur le capital social (réduction, augmentation) ou sur les capitaux propres (dividendes distribués)
• prêts bancaires et leurs remboursements (seulement pour le montant lié au capital)
• sommes avancées en comptes courants d'associés

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A lire aussi :

• Fiscalité SASU : ce qu'il faut savoir sur les impôts
• SASU : comment tenir une bonne comptabilité ?
• Les 4 risques de ne pas prendre un expert-comptable

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Les mouvements qui n'impactent pas la trésorerie

 

Les charges calculées, ou charges non-décaissables, sont totalement exclues de la trésorerie :

• DAA (dotations aux amortissements) sur les immobilisations
• Dotations aux dépréciations des actifs circulants
• VNC (valeurs nettes comptables) sur les actifs cédés

Les produits considérés comme non-encaissables n’augmentent pas non plus la trésorerie :

• reprises sur les provisions et les amortissements
• quote-part de subvention virée au résultat

L'amortissement joue donc ici un rôle essentiel. Dans le cas d'un investissement concernant une machine d'une valeur de 30.000€, achetée le 1^er janvier avec ses fonds propres et amortie sur 5 ans. L'impact sur la trésorerie est immédiat avec une sortie d'argent de 30.000€. Le matériel ne passant pas directement en charges, le compte de résultat sera impacté d'1/5 par an, soit 6.000€, pendant 5 ans.

Le conseil MB&Scott :

La trésorerie et le résultat en comptabilité sont très différents. Afin de ne pas vous tromper, tenez régulièrement à jour votre tableau de bord. Vous pourrez ainsi analyser et interpréter correctement ces deux éléments.

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La digitalisation des différentes démarches comptables est une pratique que de plus en plus de professionnels décident d'adopter. Bénéfique à la fois pour le client et l'expert-comptable, la dématérialisation passe aussi bien par la conception d'application mobile que par la fourniture d'un support client de qualité. Le gain de temps permet ainsi de se concentrer sur des tâches essentielles, comme le conseil en investissement et en développement. Quels sont donc en détail les avantages apportés par un bon expert-comptable digital ?

Faciliter la gestion et le traitement des pièces comptables

 

Les cabinets comptables doivent être en mesure, comme dans les secteurs de la banque ou de la fiscalité, de répondre aux demandes de leurs clients concernant l'automatisation de la saisie, la transmission des documents, la gestion des fiches de paie en ligne, l'archivage numérique des documents…

Un bon expert-comptable digital a donc tout intérêt à fournir des solutions logicielles performantes et intuitives, ainsi qu'une application mobile simple à utiliser. Entouré par une équipe de professionnels (informaticien, développeur d'application…), l'expert-comptable 2.0 doit savoir s'adapter aux nouvelles technologies présentes sur le marché, afin de mettre à la disposition de ses clients des outils pour gérer leur comptabilité en temps réel.

Tous ces services sont regroupés sur un portail web sécurisé, permettant une communication simplifiée avec le client et un travail collaboratif. Il est ainsi possible d'accéder à son dossier à n’importe quel moment, y compris depuis un téléphone portable. Les transferts de documents dématérialisés se font alors de manière sécurisée et en toute confidentialité.

 

 

 

Fournir un support client de qualité

 

La digitalisation de l'expertise-comptable passe également par le fait de pouvoir proposer un service client de grande qualité, fluide, rapide et efficace. Les échanges à distance, bien que dématérialisés, restent la base de la relation entre le client et son prestataire.

Il est donc indispensable de pouvoir obtenir des réponses précises à des questions journalières simples, ou plus techniques, au travers d'un dialogue avec une personne physique compétente. La véritable plus-value apportée par un bon expert-comptable digital va donc être le niveau d'exigence de son support client.

 

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• 5 secrets pour lire un bilan comptable
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Donner des conseils à forte valeur ajoutée

En gagnant du temps sur des tâches chronophages (saisie, contrôle et archivage des documents…), l'expert-comptable digital va pouvoir développer des services personnalisés et se consacrer à d'autres missions.

Des rendez-vous conseil peuvent ainsi permettre d'aborder en profondeur les problématiques de l'investissement et du développement, en se consacrant sur des domaines essentiels pour le client. Il est également indispensable de disposer d'outils de suivi en ligne, tels que des tableaux de pilotage et des tableaux de bord.

Le conseil MB&Scott :

Vous êtes à la recherche d'un expert-comptable en ligne performant ? Nous vous proposons de nombreux services afin de simplifier votre gestion quotidienne, ainsi qu'un support client réactif et efficace !

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Comme de nombreux entrepreneurs avant lui, Paul a connu des difficultés afin d'obtenir un financement pour son activité dans le secteur des services numériques. Après avoir essuyé plusieurs refus de la part des banques, MB&Scott vous propose d'étudier les raisons pour lesquelles on ne lui a pas accordé son crédit professionnel.

Le manque de fonds propres et d'antériorité

Gérant d'une marketplace, Paul avait besoin d'un crédit professionnel afin de développer son business rapidement.

"Nous avons connu une augmentation sensible de notre activité sur les 12 derniers mois. Il nous fallait donc un nouveau logiciel client très performant afin d'optimiser notre gestion".

Après avoir rencontré son conseiller bancaire, celui-ci lui a rapidement fait comprendre que les financements dans le secteur des services étaient plus difficiles à obtenir que dans le commerce ou l'industrie.

"Notre banque était réticente à l'idée de nous suivre car notre société a moins de deux ans d'existence. Nous ne disposions pas non plus de fonds propres suffisants, ayant déjà réalisé des investissements dans le développement de notre plateforme."

Ce problème est régulièrement rencontré par les créateurs d'entreprises dans le numérique, où des biens immatériels doivent être financés, parfois pour des montants conséquents.

La mauvaise préparation de son dossier

 

Autre erreur souvent commise par les entrepreneurs : une préparation bâclée de son dossier de demande de prêt. Peu importe le montant du crédit sollicité, le plan de financement doit être suffisamment réfléchi en amont et parfaitement structuré.

"Nous n'avons pas consacré le temps nécessaire à l'élaboration d'un business plan solide ou d'une étude de marché afin de rassurer notre banque. Nous comprenons maintenant l'intérêt d'expliquer clairement son projet pour mieux faire comprendre les enjeux de son développement."

La transparence et la lucidité sur les difficultés et les risques futurs sont en effet une preuve de professionnalisme à laquelle un banquier attache de l'importance. Ce dernier doit avoir le sentiment que son client a travaillé en profondeur, en mettant en avant les points positifs, mais également ceux plus "négatifs".

 

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Des garanties insuffisantes

Un entrepreneur bien entouré aura toujours plus de chances de convaincre son banquier ! Sur un plan technique tout d'abord, la présence d’un expert-comptable lors du rendez-vous peut s'avérer être un appui pour l’emprunteur.

"En faisant préalablement appel à notre expert-comptable, nous aurions gagné un temps précieux. Nous n'avions pas mesuré l'importance des garanties demandées par la banque, et nous ne pouvions pas y faire face."

La participation d'investisseurs (professionnels, famille, amis…) permet également de sécuriser le prêteur et de renforcer son intérêt pour le projet, tout comme le capital personnel que l'entrepreneur est prêt à investir.

Quand un banquier vous prête de l'argent, il engage sa responsabilité mais également l'épargne de ses clients. La notion de risque est donc primordiale pour lui. Cependant, un refus ne doit pas être forcément considéré comme définitif, mais peut permettre de se remettre en question afin de mieux préparer son dossier.

Le conseil MB&Scott :

Les banques se mettent de plus en plus à l'ère du numérique et comprennent les besoins d'investissements croissants dans le secteur des services. Il est donc possible d'obtenir plus facilement un crédit pro afin de financer, par exemple, un logiciel CRM.

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