Les experts-comptables ont un devoir de conseil envers leurs clients. Mais le "conseil" ne se limite pas à une obligation, celui-ci représentant une partie importante, voire essentielle, de la mission que vous lui confiez.

Rappels sur la notion de conseil

L'étendue du devoir de conseil est variable. Elle s'apprécie au cas par cas, selon la mission de l'expert-comptable. L'obligation de conseil a donc des limites, et la jurisprudence en donne la définition suivante :

"Le devoir de conseil, né du déséquilibre présumé de connaissances entre le professionnel et son client, consiste à évaluer les différentes possibilités, préconiser des solutions et éclairer".

Le conseil : une valeur ajoutée pour votre entreprise

Loin d'être une contrainte, le conseil est avant tout l'opportunité pour votre expert-comptable de fidéliser votre relation professionnelle, en vous apportant une véritable valeur ajoutée.

En effet, l'obligation de conseil est limitée par la lettre de mission et les informations dont votre expert-comptable a connaissance dans le cadre de sa mission. En allant au-delà, celui-ci vous accompagne au quotidien dans votre activité.

En gagnant du temps sur des tâches chronophages (saisie, contrôle et archivage des documents…), votre expert-comptable digital va pouvoir développer des services personnalisés et se consacrer à d'autres missions. Des rendez-vous conseil peuvent ainsi vous permettre d'aborder en profondeur les problématiques liées à l'investissement et au développement.

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Le conseil : le socle de votre relation avec votre expert-comptable

Le conseil passe par une analyse poussée de votre activité et la proposition de solution concrètes, adaptées à votre situation :

• la constatation de dysfonctionnements : mauvaise organisation, contrôle interne défaillant…
• le développement de votre business : analyse d'opportunités, étude de financements…
• le diagnostic social : contrats de prévoyance, problèmes avec le personnel…

 

Les prestations de votre expert-comptable digital passent aussi par la mise à disposition d'outils de suivi en ligne, tels que des tableaux de pilotage et des tableaux de bord, simples et performants.

A lire aussi :

• Qu'est-ce qu'un bon expert-comptable digital ?
• Les avantages de la comptabilité en ligne !
• Choisir entre l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur les revenus

Un accompagnement pour le futur

Les prestations de votre expert-comptable couvrent des domaines très divers. Profitez par exemple d'un accompagnement pour l'achat d'un bien immobilier, d'une réponse claire sur un point précis de la fiscalité ou encore de conseils sur les aides disponibles afin d'embaucher un nouveau collaborateur.

À partir du moment où votre interlocuteur est moins sollicité pour effectuer des tâches quotidiennes répétées, celui-ci est davantage disponible pour remplir sa mission principale de conseil et d'analyse de vos besoins. Il est ainsi fréquent de nouer une relation de confiance à distance aussi forte qu'avec un expert-comptable traditionnel, voire même supérieure.

Le conseil MB&Scott :

Le conseil est aujourd'hui un élément essentiel, la simple tenue de votre compatibilité pouvant être entièrement automatisée. Un expert-comptable digital suit votre développement et vous épaule en permanence afin de vous aider à prendre les bonnes décisions.

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Dans la pratique, une banque peut financer l'intégralité de l’outil de travail d'un entrepreneur : fonds de commerce, équipements, biens immatériels tels que des logiciels… Mais elle cherchera avant tout à savoir si l'emprunteur a les capacités pour la rembourser ! Voici quelques conseils pratiques afin de mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir le financement de votre entreprise. 

1. Définissez clairement les besoins en financement de votre entreprise

 

Cela peut paraître une évidence pour certains, mais vous devez être en mesure d'exprimer simplement à votre banquier pourquoi vous sollicitez un prêt.

Le financement que vous demandez correspond à un besoin précis, que votre interlocuteur doit être en mesure de comprendre afin d'appréhender les risques éventuels qui y sont liés.

 

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2. Préparez un dossier en béton !

 

Plus vous travaillerez sur votre dossier et mieux vous le défendrez. Passez du temps à élaborer un business plan réaliste et faites-le valider par votre expert-comptable. Soyez transparent et évoquez les points forts de votre projet mais également ceux qui peuvent poser problème, votre professionnalisme est votre meilleur allié !

Le manque d'expérience peut-être facilement contourné par les garanties que vous apporterez. Des fonds propres suffisants ou un entourage financier solide contribuent fortement à rassurer un établissement de crédit sur la viabilité de votre projet.

 

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A lire aussi :

• Financement des entreprises : quel est le rôle des business angels ?
• Startup : levées de fonds, mode d'emploi
• Comptabilité : 5 secrets pour lire un bilan comptable !

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3. Ne vous focalisez pas sur le taux…

 

Chaque banque propose des taux différents, tous basés sur un index du marché, mais variables en fonction de la marge appliquée. En fonction de votre profil et du risque présumé de l'opération, attendez-vous à des variations parfois sensibles.

Mais ne commettez pas l'erreur de ne regarder que le taux ! Si le montant de votre emprunt n'est pas très élevé, la différence sera marginale. Etudiez plutôt les garanties personnelles demandées et faites jouer la concurrence afin de les alléger au maximum.

4. Pensez aux autres financements privés

 

L'apport personnel représente souvent le premier mode de financement d'un créateur d'entreprise. Si vous arrivez à convaincre vos proches, ceux-ci pourront alors vous aider par le biais de prêts, de dons, voire même en prenant des parts dans le capital de votre société. En économie, ce système se nomme la "love money".

D'autres investisseurs privés, tels que des Business Angels, des fonds de capital risque ou des fonds d’investissement, peuvent être approchés. Mais attention, vous devrez être convaincant et prouver qu'un retour sur investissement sous forme de dividendes sera possible rapidement.

5. Ne négligez pas les aides publiques

 

L’État, les collectivités territoriales et d’autres organismes parapublics peuvent vous aider à financer vos projets d'entreprise. Selon votre secteur d’activité et votre profil d’entrepreneur, des subventions, des prêts ou des allègements fiscaux peuvent vous être accordés… cela vaut la peine de s'y intéresser !

Obtenir un crédit pro n'est donc pas insurmontable, encore faut-il s'être bien préparé et avoir anticipé les éléments pouvant poser problème au prêteur. En cas de refus de votre banque, n'oubliez pas de faire appel à tous les types de financements qui existent, qu'ils soient publics ou privés.

 

Le conseil MB&Scott :

Pourquoi ne passeriez-vous pas par le crowdfunding pour récolter de l'argent ? Ce type de financement participatif vous permet de compléter un crédit déjà accordé, une aide publique ou votre apport personnel. Vous profiterez en outre d'un très bon vecteur de communication pour votre projet !

Prenez rendez-vous et établissez votre prévisionnel ici >>

 

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La digitalisation des différentes démarches comptables est une pratique que de plus en plus de professionnels décident d'adopter. Bénéfique à la fois pour le client et l'expert-comptable, la dématérialisation passe aussi bien par la conception d'application mobile que par la fourniture d'un support client de qualité. Le gain de temps permet ainsi de se concentrer sur des tâches essentielles, comme le conseil en investissement et en développement. Quels sont donc en détail les avantages apportés par un bon expert-comptable digital ?

Faciliter la gestion et le traitement des pièces comptables

 

Les cabinets comptables doivent être en mesure, comme dans les secteurs de la banque ou de la fiscalité, de répondre aux demandes de leurs clients concernant l'automatisation de la saisie, la transmission des documents, la gestion des fiches de paie en ligne, l'archivage numérique des documents…

Un bon expert-comptable digital a donc tout intérêt à fournir des solutions logicielles performantes et intuitives, ainsi qu'une application mobile simple à utiliser. Entouré par une équipe de professionnels (informaticien, développeur d'application…), l'expert-comptable 2.0 doit savoir s'adapter aux nouvelles technologies présentes sur le marché, afin de mettre à la disposition de ses clients des outils pour gérer leur comptabilité en temps réel.

Tous ces services sont regroupés sur un portail web sécurisé, permettant une communication simplifiée avec le client et un travail collaboratif. Il est ainsi possible d'accéder à son dossier à n’importe quel moment, y compris depuis un téléphone portable. Les transferts de documents dématérialisés se font alors de manière sécurisée et en toute confidentialité.

 

 

 

Fournir un support client de qualité

 

La digitalisation de l'expertise-comptable passe également par le fait de pouvoir proposer un service client de grande qualité, fluide, rapide et efficace. Les échanges à distance, bien que dématérialisés, restent la base de la relation entre le client et son prestataire.

Il est donc indispensable de pouvoir obtenir des réponses précises à des questions journalières simples, ou plus techniques, au travers d'un dialogue avec une personne physique compétente. La véritable plus-value apportée par un bon expert-comptable digital va donc être le niveau d'exigence de son support client.

 

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A lire aussi :

• Au secours ! Je souhaite changer de comptable, comment faire ? 
• 5 secrets pour lire un bilan comptable
• Quels impôts et quelles taxes pour une entreprise ? 

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Donner des conseils à forte valeur ajoutée

En gagnant du temps sur des tâches chronophages (saisie, contrôle et archivage des documents…), l'expert-comptable digital va pouvoir développer des services personnalisés et se consacrer à d'autres missions.

Des rendez-vous conseil peuvent ainsi permettre d'aborder en profondeur les problématiques de l'investissement et du développement, en se consacrant sur des domaines essentiels pour le client. Il est également indispensable de disposer d'outils de suivi en ligne, tels que des tableaux de pilotage et des tableaux de bord.

Le conseil MB&Scott :

Vous êtes à la recherche d'un expert-comptable en ligne performant ? Nous vous proposons de nombreux services afin de simplifier votre gestion quotidienne, ainsi qu'un support client réactif et efficace !

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En dématérialisant votre comptabilité grâce au Cloud, vous faites le choix de la sécurité, de la simplicité, mais également de la flexibilité. Votre comptabilité en ligne vous permet en effet de travailler depuis n'importe où, 24h/24, à partir d'un ordinateur, d'une tablette ou encore d'un smartphone connecté à Internet. MB&Scott vous en dit plus sur cette solution vous permettant de gagner en productivité grâce à l'automatisation de nombreuses tâches.

 

Qu'est-ce que le Cloud ?

 

Le Cloud (nuage en français) est une solution informatique basée sur la puissance de stockage et de calcul de serveurs informatiques distants (les datacenters). Ceux-ci sont accessibles via un réseau, le plus souvent Internet. Le Cloud permet ainsi de "louer" de l'espace de stockage à la demande, en fonction de ses besoins.

Le Cloud fait aujourd'hui partie du quotidien de toutes les sociétés, quelle que soit leur taille. Cela constitue un changement important puisque les serveurs étaient jusqu'à présent situés au sein même de l'entreprise.

Cette solution est particulièrement souple car elle permet à l'utilisateur, en fonction de ses compétences, de gérer soi-même son serveur ou de se simplement utiliser une application de stockage comme dans la majorité des cas. Voici les avantages du cloud : 

 

1. Une solution simple et intuitive

 Le Cloud se caractérise principalement par sa simplicité d'utilisation, sans installation interminable ni mises à jours répétées… Sa prise en main est rapide et le plus souvent très intuitive.

Le cloud est également flexible dans le sens où les capacités de stockage, ainsi que le nombre d'utilisateurs, sont modulables. En fonction de ses besoins, de la taille et de l'évolution de son entreprise, certaines fonctionnalités peuvent être alors ajoutées ou enlevées.

 

2. Une sécurité renforcée

 Le Cloud offre une sécurité bien plus importante que les solutions locales installées sur un serveur ou un ordinateur. Stockées dans des datacenters hyper sécurisés, les données sont cryptées et mieux protégées que dans une entreprise.

Des sauvegardes régulières sont par ailleurs réalisées par le prestataire, qui met tout en œuvre afin d'éviter les pannes et les intrusions (contrôle d'accès, fibre optique, gestion logistique évoluée…).

 

3. D'avantage de services à moindre coût

 En l'absence de serveur et d'ordinateur puissant à posséder en interne, le Cloud se veut être une solution économique concernant l'acquisition de matériel et sa maintenance.

Les logiciels étant loués, chaque entrepreneur peut accéder à de multiples services, réservés auparavant aux grandes sociétés :

• tableaux de bord
• devis et factures
• notes de frais
• comptabilité analytique
• fiches de paie
• archivage des documents

Scanner ses factures et attendre simplement que son tableau de bord soit généré afin de le récupérer : voilà l'un des services proposés par la comptabilité digitale grâce au Cloud ! Un gain de temps dans la gestion quotidienne de votre comptabilité !

 

4. Une mobilité accrue

Le Cloud est une solution très mobile, vous permettant de travailler partout et à n'importe quel moment sur l'appareil de votre choix, à partir du moment où celui-ci est relié à Internet.

Tous les fichiers sont accessibles en permanence et mis à jour en temps réel sur l’ensemble de vos appareils informatiques. 

 

Le conseil MB&Scott :

En cas d'incendie dans vos locaux ou de vol de matériel, il vous suffit de racheter un nouvel ordinateur et de vous connecter au Cloud afin de récupérer l'intégralité de vos données, sans aucune perte. Encore une bonne raison de passer à la comptabilité digitale Contactez-nous pour plus d'informations >>

En fonction de votre régime de TVA, vous pouvez être soumis au paiement d'acomptes semestriels suivis d'une régularisation annuelle. MB&Scott vous explique tout concernant le fonctionnement des acomptes de TVA !

 

Le principe des acomptes de TVA

Les sociétés concernées par les acomptes semestriels de TVAsont celles relevant du régime réel simplifié d’imposition.

Cependant, le paiement des acomptesn’est exigible que si la TVAdue au titre de l’exercice précédent estsupérieure ou égale à 1.000€. Dans le cas contraire, l’entreprise est dispensée du versement des acomptes.

Autre particularité, lorsque la TVAexigible au cours de l’exercice précédent est supérieure à 15.000€, l’entreprise est tenue de déposer une déclaration mensuelle.

 

Le calcul et le paiement des acomptes de TVA

Les acomptes semestriels de TVA se calculent de la façon suivante :

TVA due au titre de l’exercice précédent + TVA déductible sur les immobilisations au titre de la même période

Les acomptes sont à payer en juillet et en décembre et leur montant est de :

• 55%de la TVA due au titre de l’exercice précédent pour l’acompte de juillet
• 40%de la TVA due au titre de l’exercice précédent pour l’acompte de décembre

Depuis le 1^eroctobre 2014, tous les redevables de la TVA ont une obligation de télédéclaration et de télérèglement.

Note: les acomptessont toujours baséspar rapport à la dernière déclaration CA12qui a été déposée.

 

Le cas des entreprises nouvelles

Les entreprises venant d'être crééesreçoivent des avis d’acompte de TVA vierges. L’administration fiscale n'est en effet pas en mesure de calculer un acompte ou de prévoir que l’entreprise en sera dispensée puisqu'elle n’a aucun historique.

 

L’entreprisedoit donc calculer elle-même le montant à payerde façon relativement précise, l’acomptedevant correspondre au minimum à 80% du montant de la TVA réellement due au titre de la période déclarée. Une erreur d'appréciationa pour conséquence l'application d'une majoration.

 

Modifier ses acomptes de TVA

Dans certains cas, il est possible de suspendreou de moduler le montantd'un acompte de TVA.

Suspendre le versement d'un acompte de TVA

La suspension d'un acompte de TVA est possiblesi l’entreprise estime que les acomptes déjà versés atteignent le montant total de la TVA due au titre de la période de référence.

Mais attention, dans le cas où la TVA finalement exigibleserait supérieure de plus de 30% au montant des acomptes versés, l’entreprise s'expose à des intérêts de retard et à une majoration.

Moduler le montant d'un acompte de TVA

Il est possible de revoir à la baisse le montant d'un acompte de TVAdans les cas suivants :

• l’entreprise estime que la TVA réellement dueau titre de la période déclarée est inférieure de plus de 10%au montant de l’acompte prévu
• l’entreprise dispose d’un excédent de TVA ou d’un crédit de TVAet aucun remboursement n’a été demandé : elle peut alors l’imputer sur l’acompte
• l'entreprise estime qu’elle ne doit payer qu’une partie de l’acompte afin que la totalité de la TVA due sur la période de référence soit entièrement réglée

Précision: un acompte peut également être revu à la haussesi l’entreprise estime que la TVA réellement due au titre de la période déclarée est supérieure de plus de 10% au montant de l’acompte prévu.

 

 

Le conseil MB&Scott

Les versements semestriels des acomptes de TVAdoivent être anticipés et provisionnésafin de ne pas mettre à mal la trésorerie de votre entreprise. Pour être certain d'opter pour le bon régime d'imposition et avoir la garantie de ne pas oublier d'effectuer vos déclarations, l'aide d'un expert-comptable est essentielle. Profitez de 20 minutes de conseil offertes pour nous poser toutes vos questions !

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Vous êtes sur le point de créer votre startup ? Cet article vous révèle les 10 fautes à ne pas commettre pour bien démarrer votre activité.

 

1. Bâcler son business plan

Le business plan est un élément essentiel vous permettant de structurer votre projet de création et de valider sa viabilité financière. Vous devez donc le rédiger avec soin, d'autant plus si vous avez besoin de lever des fonds auprès d'investisseurs extérieurs.
Mais attention, un bon business plan n'est pas un gage de réussite. Ne consacrez pas toute votre énergie et votre temps à son élaboration et n'hésitez pas à aller sur le terrain et à échanger, cela vous aidera également à faire évoluer votre projet !

2. Manquer d'identité

Un entrepreneur doit saisir les opportunités... mais sans perdre son identité ! Vous devez rester focus et ne pas trop dévier de votre idée initiale au risque de perdre votre clientèle potentielle. Concentrez-vous sur 1 ou 2 segments de marché afin d'optimiser vos chances d'être visible sur une cible bien définie.

3. Ne pas prévoir une stratégie alternative

Même si vous devez suivre votre idée de base, vous ne devez pas vous entêter si le marché n'est pas au rendez-vous. Prévoyez toujours une stratégie secondaire et restez à l'écoute de votre environnement (associés, collaborateurs, investisseurs, marché…). Faire des compromis n'est pas un signe d'échec !

4. Mal estimer ses besoins de trésorerie

Il est indispensable de bien planifier vos besoins financiers à court et moyen terme. Evaluez précisément le coût des investissements initiaux et prévoyez une trésorerie suffisante. Pensez BFR (besoin en fonds de roulement) !

5. Rester seul

Le créateur d'une startup doit demander de l'aide pour avancer. Le succès n'appartient pas à celui qui sait tout faire mais à celui qui sait bien s'entourer… Ne passez pas non plus votre temps à travailler jour et nuit ! Maintenez des relations professionnelles et personnelles qui vous aideront à couper de votre quotidien. Elles pourront aussi vous ouvrir des portes (investisseurs, clients, retours sur votre projet…). Le réseau joue en effet un rôle important dans la réussite d'une startup.

6. Lever trop d'argent au départ

Lorsque le financement d'une startup repose sur des investisseurs extérieurs, les fondateurs peuvent avoir tendance à demander plus d'argent que nécessaire puisqu'il ne s'agit pas de leurs propres économies... Cela peut contribuer à diluer le capital de la société, rendre la dissolution éventuelle de l'entreprise plus difficile et minimiser la part des profits du créateur.
En effet, n'oubliez pas que plus vous lèverez de fonds et plus vous devrez céder des parts de votre entreprise : cela se traduit donc par un droit de regard accru des investisseurs, une pression financière plus importante et un risque dans certains cas de vous faire sortir de votre propre structure.

7. Ne pas passer assez de temps sur ses ventes

Pour réussir, vous devez rapidement vous retrouver sur le marché en vous focalisant sur les ventes et la rencontre avec les clients. Vous aurez alors tout le temps par la suite pour améliorer votre produit ou service si besoin.

8. Mal identifier les profits

Cela peut paraître évident, mais trop de nouveaux entrepreneurs font encore mal la différence entre ventes et profits. Le chiffre d'affaires en soi n'est pas un indicateur de rentabilité. Si vous avez investi 20.000€ pour réaliser un CA de 1.000€, demandez-vous ce qui ne va pas et étudiez-bien vous coûts de fonctionnement.

9. Recruter par facilité

Ne commettez pas l'erreur classique consistant à embaucher par commodité un proche ou une personne de sa famille. Vous devez être aussi sélectif dans votre recrutement que pour un poste dans une PME… et même davantage ! En effet, la valeur de chaque employé est bien plus importante dans une startup, la moindre erreur pouvant mettre à mal votre projet.

10. Ne pas se remettre en question

Ne vous cherchez pas d'excuses si votre activité ne décolle pas. Rien ne sert de vouloir avoir raison auprès de vos collaborateurs car seul le marché doit vous donner raison !

 

Le conseil MB&Scott :

Au moment de lancer votre startup, il est probable que vous ne possédiez pas encore toutes les connaissances nécessaires pour réussir. En faisant confiance à des spécialistes, vous bénéficiez de leur expérience et de leur savoir-faire pour gagner du temps et de l'argent. Profitez de 20 minutes de conseil offertes pour nous poser toutes vos questions !

Après avoir créé sa société, un entrepreneur peut être amené à vouloir la domicilier à une nouvelle adresse. Pour cela, il devra effectuer un transfert de siège social, ce qui suppose l’accomplissement de certaines formalités juridiques.

Avant d’étudier les démarches pour transférer son siège social, il s’agit dans un premier temps d’aborder le rôle du siège de l’entreprise.

  

L’importance du siège social

Le siège social d’une entreprise, également nommé son domicile, revêt une importance primordiale. D’une part, toute société -quelle que soit sa forme juridique- doit avoir un siège social, c’est une obligation légale.

Le siège social détermine l’adresse postale de la société lui permettant de recevoir les correspondances administratives, fiscales et commerciales. D’autre part, le siège social identifie souvent l’endroit où l’entreprise exploite son activité.

Il ne faut donc pas localiser le siège social de son entreprise à la légère, d’autant plus que les démarches pour transférer celui-ci ne sont pas toujours des plus simples. Avant d’envisager les démarches juridiques pour transférer son siège social, il faut au préalable que les membres de la société aient agréée à la décision de transfert.

  

La prise de décision collective du transfert de siège social

Le transfert du siège social implique de modifier les statuts de la société. C’est pourquoi, comme pour toute modification de statut, il faut obtenir l’accord des associés ou des actionnaires lors de l’assemblée générale.

Toutefois, les modalités de cette prise de décision (conditions de rassemblement/convocation et règles de majorité) dépendront de la forme juridique de la société dont le siège sera transféré. À l’issue du vote, la décision de transfert doit être enregistrée dans un procès-verbal de l’assemblée générale qui devra par la suite être transmis au Greffe.

  

La publication dans un journal d’annonces légales

De même, la mise à jour des statuts – le transfert du siège social fera l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.

La date limite de publication est fixée à un mois à compter de la modification et le journal dans lequel l’annonce sera publiée est celui du ressort du lieu du siège social de la société. Il faudra deux publications si le transfert a lieu dans un autre ressort que celui de l’ancien siège social. Même si le prix varie en fonction du département et de la longueur de l’annonce, il faut compter environ 150 euros pour la publication d’une annonce en moyenne.

  

Les formalités juridiques pour un transfert de siège

Les formalités à accomplir auprès du Greffe diffèrent selon que le transfert a lieu dans le ressort territorial du même tribunal de commerce que l’ancien siège ou dans un ressort différent. 

En application de l'article R. 123-5 du Code de commerce, une formalité modificative doit être réalisée au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend territorialement le nouveau siège social.

 

1. Transfert de siège dans le ressort territorial du même Tribunal de commerce

L'acte modificatif doit comporter la décision de transfert de siège et doit être déposé en un exemplaire accompagné :

- d'un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal;     
- du formulaire M2 « Déclaration de modification - Personne morale », dûment complété;
- d'un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (une photocopie : du titre de propriété, du contrat de bail ou de factures d'électricité, par exemple);          
- de l'attestation de parution ou de l'avis paru dans un journal d'annonces légales. Si le signataire de la formalité de dépôt n'est pas le représentant légal, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé.

 

2. Transfert de siège avec changement de ressort territorial du greffe du Tribunal de commerce

Dans le cas d’un transfert de siège social hors ressort, il faudra déposer au CFE ou directement au greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social, un dossier d’inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés) pour effectuer une nouvelle immatriculation.

Le dossier comprendra, en plus des pièces exigées pour une immatriculation secondaire,  les pièces nécessaires pour un transfert de siège dans le même ressort d'un tribunal, à savoir:

- l'acte modificatif comportant la décision de transfert) en un exemplaire;  
- un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal;                   
- un formulaire M2 « Déclaration de modification - Personne morale », dûment complété;
- un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (une photocopie : du titre de propriété, du contrat de bail ou de factures d'électricité, etc…).            
- doit être également fourni un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs, certifié conforme à l'original par le représentant légal.

  

S’agissant de la publicité dans un journal d'annonces légales, deux annonces doivent être publiées, l'une dans un journal du lieu de l’ancien siège, l'autre dans un journal du lieu du nouveau siège social.

Pour ce qui est du coût des formalités pour effectuer un transfert de siège social, le coût diffère selon la qualité de la personne qui effectue le transfert (personne physique ou morale) et selon qu’il ait lieu dans le même ressort ou dans un ressort différent de celui de l’ancien siège. Ainsi, pour un transfert dans le même ressort que l’ancien siège social, le coût est de 95,95 euros pour les personnes physiques et 195,38 euros pour les personnes morales.

 

Dans le cas un transfert de siège hors ressort, les tarifs sont les suivants :

 

 

Votre expert-comptable est un allié de choix pour vous aider à prendre les bonnes décisions. Profitez de 20 minutes de conseils pour lancer votre activité

 

 

Votre activité se développe et vous êtes dans l'obligation de quitter le régime de la micro-entreprise ? EI, EURL, SASU…, MB&Scott fait le tour des différents statuts possibles en fonction de vos besoins et de votre situation.

Pourquoi quitter le statut d'auto-entrepreneur ?

 

Qu'ils soient voulus ou imposés, certains choix dans la gestion de votre activité peuvent vous contraindre à abandonner le régime de la micro-entreprise.

 

Dépassement du seuil de chiffre d'affaires

 

Deux situations peuvent se présenter :

• vous dépassez le seuil de CA de 70.000€ ou 170.000€ pendant une seule année : vous conservez le régime fiscal de la micro-entreprise l'année de dépassement et l'année suivante.
• pendant 2 années d'affilée, votre CA est supérieur à 70.000€ ou 170.000€ : au 1^er janvier suivant, vous serez exclu du régime de la micro-entreprise.

Activité générant trop de charges

 

Commencez par calculer toutes vos charges (local, carburant, publicité, assurances, documentation, dépenses courantes…).

 

Si la somme de ces charges et de vos cotisations sociales dépasse l'abattement forfaitaire du régime fiscal de la micro-entreprise (34%, 50% ou 71% selon votre activité), vous avez peut-être intérêt à opter pour le régime réel d'imposition (ou celui de la déclaration contrôlée si votre activité est libérale) en renonçant au statut de micro-entrepreneur.

 

Passage à la vitesse supérieure

 

Pour procéder à des investissements, acheter un local ou recruter du personnel, le régime fiscal de l'auto-entrepreneur risque de ne plus être intéressant pour vous en vous empêchant de :

• déduire de votre CA vos frais réels (salaires, charges sociales, amortissements...)
• récupérer la TVA payée sur vos achats

 

Objectif d'association

 

Dans le cas d'une association, le statut d'auto-entrepreneur n'est pas adapté à votre situation car il ne permet pas cette opération. Vous allez donc devoir passer en société afin de pouvoir :

• ouvrir votre capital à des associés (ou à des investisseurs)
• accéder plus facilement au crédit bancaire

 

Différentes raisons peuvent vous pousser à quitter le statut d'auto-entrepreneur

 

Quel statut après auto-entrepreneur ?

 

Deux possibilités s'offrent à vous en fonction de vos attentes et de vos objectifs :

 

Entreprise individuelle (EI, EIRL)	Société (SASU/SAS, EURL/SARL)
Déplafonnement du chiffre d'affaires	Association
Continuer à travailler seul ou avec  quelques salariés, de façon progressive	Cadre pérenne pour votre activité avec un développement rapide
Structure juridique simple à administrer	Recrutement de plusieurs collaborateurs

 

 

Exercer en EI ou EIRL

 

L’EI (entreprise individuelle) et l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) s’inscrivent dans la logique de l'auto-entreprise. Ces deux statuts ont l’avantage de déplafonner votre chiffre d’affaires. Les formalités et les obligations comptables restent assez simples : livre journal, grand livre et livre d’inventaire.

 

Juridiquement, vous n'avez pas la possibilité de vous associer. Vous êtes le seul maître à bord et prenez les décisions, sans être tenu de publier vos comptes. Aucun capital minimal n'est exigé pour une EI ou une EIRL.

 

Au niveau du régime fiscal et social, vous êtes obligatoirement imposé sur vos revenus et affilié au régime général de la Sécurité sociale dans l’EI. L’EIRL vous laisse le choix d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Dans tous les cas, vous cotisez auprès de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI).

 

L’EIRL apparaît avant tout comme un statut protecteur en garantissant la séparation entre votre patrimoine professionnel et personnel, ce qui n’est pas le cas avec l’EI.

 

 

Exercer en société :

 

L'avantage de la société est la possibilité d'accueillir des associés ou des investisseurs afin de développer plus rapidement son activité :

• L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est la forme unipersonnelle de la SARL (société à responsabilité limitée). Le gérant de ce type de société peut se verser un salaire. Celui-ci est rattaché aux bénéfices sociaux et soumis à l’impôt sur le revenu. L’EURL et la SARL sont soumises, au choix, au régime fiscal des sociétés de personnes ou à l’impôt sur les sociétés.

• De même, la SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle) est la forme unipersonnelle de la SAS (société par actions simplifiées). Ici, le dirigeant bénéficie de la couverture sociale des salariés (pas de l’assurance chômage). Dans ces sociétés obligatoirement à l'IS, la responsabilité des actionnaires est limitée aux apports.

Dans les deux cas, le capital social est composé d’apports en numéraire ou en nature, sans montant minimal. Le régime social (travailleur indépendant ou assimilé salarié) peut faire la différence, tout comme la possibilité de se rémunérer sous forme de dividendes, ce qui est bien plus intéressant dans une SASU/SAS que dans une EURL/SARL.

 

En résumé, l’EIRL est plutôt recommandée pour un entrepreneur indépendant qui souhaite maîtriser ses risques. L'EURL/SARL possède un statut souple avec des formalités simples et des perspectives échelonnées. La SASU/SAS convient de son côté plus particulièrement aux projets ambitieux, notamment aux start-up.

 

 

Le conseil MB&Scott :

 

Plusieurs raisons peuvent vous amener à quitter le statut d'auto-entrepreneur. Quelle que soit votre situation, votre changement de régime va s'accompagner de nouvelles contraintes (déclarations de TVA, comptabilité plus complète...).

 

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La loi 2018 sur les logiciels de TVA anti-fraude soulève de nombreuses interrogations de la part des professionnels. Afin d'y voir plus clair, MB&Scott vous propose de faire le point sur la réglementation applicable.

 

La loi sur les logiciels anti-fraude TVA

 

Six mois après l'entrée en vigueur de cette loi, le 1^er janvier 2018, la DGFiP (direction générale des finances publiques) a publié le 4 juillet un bulletin officiel qui apporte des précisions sur la définition d'un logiciel ou d'un système de caisse, ainsi que sur les catégories de professionnels concernés par l'obligation de certification.

 

Le principe de la loi anti-fraude TVA

 

En pratique, depuis le 1^er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA effectuant des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers, et qui enregistre les règlements correspondants au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, a l'obligation d'utiliser "un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données".

 

Ces conditions peuvent être justifiées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel.

 

En l'absence de justificatif, l'assujetti est passible d'une amende de 7.500€.

 

Les secteurs d'activités couverts

Cette obligation couvre l'ensemble des secteurs d'activités, exceptés les assujettis à la TVA qui :

• bénéficient du régime de la franchise en base
• effectuent uniquement des opérations exonérées de TVA
• réalisent la totalité de leurs opérations entre professionnels (BtoB)

Une tolérance est admise pour les professionnels qui effectuent tous leurs paiements avec l'intermédiation directe d'un établissement de crédit, auprès duquel l'administration fiscale peut exercer son droit de communication (par exemple, les sites de e-commerce ne proposant comme mode de paiement que la carte bancaire ou le virement via un établissement spécialisé).

 

Pour obtenir une réponse claire, le ministère de l'Economie a mis en ligne un questionnaire simple. En 5 questions maximum (en fonction des réponses), vous savez si vous devez faire certifier votre logiciel ou obtenir une attestation.

 

La loi anti-fraude TVA couvre l'ensemble des secteurs d'activités assujettis à la TVA 

La définition d'un logiciel anti-fraude à la TVA

 

 

La DGFiP précise qu'un logiciel ou un système anti-fraude à la TVA est défini "comme un système informatique doté d'une fonctionnalité permettant de mémoriser et d'enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie de vente de marchandises ou de prestations de services".

 

L'administration précise qu'elle accompagnera en 2018 les professionnels dans la 1^ère année d'application de cette nouvelle règle. Concrètement, des consignes ont été transmises pour que soient prises en compte les requêtes formulées par les entreprises qui ne sont pas en possession de certificats ou d'attestations, mais qui en ont fait la demande auprès des éditeurs ou d'organismes accrédités.

 

Attention toutefois, les sociétés ne faisant aucune démarche de mise en conformité restent redevables de l'amende.

 

Le cas des logiciels libres 

Concernant les logiciels libres ou développés en interne par certaines entreprises, l'administration fiscale poursuit sa réflexion au sujet de leur sécurisation et communiquera plus tard des précisions supplémentaires.

 

Dans tous les cas, la société utilisant le code source est considérée comme étant "l'éditeur" du logiciel : toute modification liée au dispositif technique de sécurisation invalidera le certificat et la version mise à jour devra faire l'objet d'une nouvelle attestation.

Le conseil MB&Scott

La loi 2018 anti-fraude à la TVA est assez difficile à cerner, et les annonces régulières de l'Etat à ce sujet ne simplifient pas sa compréhension.

 

Afin d'être en conformité avec la législation en vigueur, votre expert-comptable est votre meilleur allié et peut vous aider dans vos démarches. Profitez de 20 minutes de conseil offertes pour nous poser toutes vos questions !

 

 

L’entreprise individuelle est un statut adopté par de nombreux créateurs, du fait de sa simplicité et de l'absence de capital à verser. MB&Scott vous présente son guide d'information sur l'entreprise individuelle afin de vous familiariser avec cette forme juridique.

 

L'Entreprise Individuelle (EI) : Qu'est-ce-que c'est ?

 

 

L'entreprise individuelle (EI) permet d'exercer une activité professionnelle sans être obligé de créer une société juridiquement distincte de l’exploitant. Il n'est cependant possible d'immatriculer qu’une seule entreprise individuelle à la fois.

 

Concrètement, l’entrepreneur apporte des fonds propres selon ses besoins et peut en permanence se servir de la trésorerie de l’entreprise. En effet, dans une entreprise individuelle, le patrimoine privé est confondu avec le professionnel. L'exploitant ne se prend pas de rémunération. Les sommes sorties du compte professionnel sont assimilées à de simples retraits et l’imposition s'effectue uniquement sur le bénéfice annuel.

 

Au niveau de la gestion courante, l’entrepreneur individuel n'a aucun formalisme à respecter lors des prises de décisions (hormis les dépôts légaux : greffe du Tribunal de Commerce, Impôts…).

 

L'un des atouts de l’entreprise individuelle est avant tout le choix de deux sous-statuts particulièrement intéressants : l'EIRL et la micro-entreprise.

 

Entreprise individuelle : les options possibles

 

Deux sous-statuts de l'entreprise individuelle sont à votre disposition.

 

L'EIRL

En cas d’option pour l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), des changements importants interviennent :

• la responsabilité de l'exploitant est simplement limitée au patrimoine affecté
• la possibilité d'opter pour une imposition à l'IS avec une répartition entre rémunération et dividendes

Au niveau du formalisme applicable, une déclaration d’affectation du patrimoine, ainsi qu'un formulaire "P EIRL", doivent être déposés au centre de formalités des entreprises (CFE).

 

La micro entreprise

Le régime de la micro-entreprise est un dispositif ultra-simplifié, à condition de ne pas dépasser les seuils de chiffres d'affaires suivants :

• 170 000€ par an pour les activités de négoce
• 70 000€ par an pour les prestations de services

L’exploitant n'a pas à tenir de comptabilité commerciale et se voit dispensé d’établir des comptes annuels et une déclaration de résultats. La comptabilité est simplement limitée à un livre de recettes (ainsi qu’un registre des achats pour les activités d'achat et de vente de marchandises).

 

Le bénéfice est imposable à l’IR : il est évalué forfaitairement en fonction des recettes. Sous certaines conditions de revenus, une option pour le versement libératoire est envisageable.

Comment créer une entreprise individuelle (EI) ?

 

 

La création d’une entreprise individuelle (EI) est très simple : pas de rédaction de statuts (puisqu'aucune personne morale ne voit le jour), pas d'annonce légale à publier et pas de capital social à apporter.

 

Seul un formulaire P0 doit être renseigné et complété avec les justificatifs nécessaires. Certaines formalités plus spécifiques sont prévues dans le cas de l'EIRL ou de la micro-entreprise.

 

Les différents régimes fiscaux de l'entreprise individuelle

 

 

Dans une entreprise individuelle, l'imposition fiscale et sociale est personnelle et basée sur les bénéfices réalisés par l'activité exercée en nom propre :

• BIC : activités commerciales, artisanales et industrielles
• BNC : activités libérales

Les charges courantes de l'exercice sont intégrées lors du calcul du bénéfice, mais il n'y a pas possibilité de déduire la rémunération de l'exploitant.

 

Il est fortement recommandé à un entrepreneur individuel d'adhérer à un CGA (Centre de Gestion Agréé) au moment de la création de l'entreprise. Même si cela n'est pas obligatoire, l'adhésion permet d'éviter la majoration de 25% appliquée sur le bénéfice imposable.

 

Par ailleurs, sous certaines conditions, l'exploitant faisait partie d'un CGA peut profiter d’une réduction d’impôt dont le montant est égal aux 2/3 de ses frais d'adhésion.

 

Plusieurs régimes fiscaux s'offrent à l'entrepreneur individuel

 

 

Les spécificités de l'EIRL

Si l'exploitant décide d'opter pour l’EIRL, une imposition des bénéfices à l'IS est possible. Le bénéfice est alors taxé au nom de l’entreprise et l'entrepreneur peut déduire sa rémunération.

 

À défaut d'option pour l'IS, l'imposition reste identique à celle de l’entreprise individuelle classique.

 

 

Les spécificités de la micro-entreprise

En cas d'option pour le régime de la micro-entreprise, l’imposition est soit basée sur les déclarations de recettes, soit acquittée grâce au versement fiscal libératoire lors des déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d'affaires.

 

La responsabilité de l'entrepreneur individuel

 

 

Un entrepreneur individuel engage sa responsabilité de façon totale et indéfinie envers ses créanciers professionnels. Les biens personnels de l'exploitant peuvent donc être saisis en cas de difficultés financières.

 

Deux méthodes permettent toutefois de sécuriser ce patrimoine personnel.

 

La déclaration d'insaisissabilité

Cette déclaration concerne les biens immobiliers différents de la résidence principale. La déclaration d’insaisissabilité doit être effectuée devant un notaire. Elle permet ainsi de sécuriser les biens fonciers de l'exploitant (bâtis ou non bâtis) dont l'usage est non professionnel.

 

La résidence principale est, quant à elle, protégée de plein droit depuis le 07/08/2015.

 

Le rôle de l'EIRL

Grâce à l'option pour l’EIRL, l'exploitant limite automatiquement sa responsabilité au patrimoine affecté à son activité professionnelle. Seuls les biens affectés peuvent ainsi faire l'objet d'une saisie de la part des créanciers.

 

Il est important de rappeler la nécessité absolue d'ouvrir un compte bancaire propre à l'activité professionnelle. En effet, en cas de confusion de patrimoine, l’exploitant d'une EIRL aura beaucoup de mal à faire jouer sa responsabilité limitée.

 

 

Le conseil MB&Scott

 

EI, EIRL, micro-entreprise… autant de régimes dont les spécificités sont à connaître et à maîtriser afin de s'adapter au mieux à votre situation. Pour faire le bon choix dans votre statut fiscal et social, un expert-comptable devient vite indispensable…

 

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Les entreprises nouvellement créées avant le 31/12/2019 qui réalisent des investissements en R&D (Recherche et Développement) et qui possèdent le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou JEU (Jeune Entreprise Universitaire), peuvent prétendre à certaines exonérations d'ordre fiscal et social.

 

Conditions d'obtention du statut

 

 

Afin de bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante, une entreprise doit remplir 5 conditions :

• être une PME

• avoir moins de 50 salariés

• réaliser un CA de moins de 50 millions d'euros ou posséder un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros

• avoir moins de 8 ans d'existence

• être indépendante: le capital doit être détenu à au moins 50% par des personnes physiques, des associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique ou des établissements de recherche et d'enseignement

• être vraiment nouvelle : la société ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une extension d'activité, d'une restructuration ou d'une reprise d'activité

• effectuer des dépenses en R&D pour un montant représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au cours de l'exercice

Concernant le statut de Jeune Entreprise Universitaire, il convient de respecter les 3 points suivants :

• appartenir au minimum à 10% à des enseignants chercheurs, des étudiants ou des diplômés d'un master ou d'un doctorat depuis moins de 5 ans

• avoir comme activité la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants ou les associés de l'entreprise ont effectivement participé au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master

• prouver qu'une convention a bien été conclue entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur

 

A lire aussi :

• Jeune entreprise : comment organiser votre activité lors des premiers mois ?
• Jeune Entreprise Innovante : comment bénéficier de l’exonération de charges sociales ?
• Création entreprise : choisir le bon statut juridique

 

Les avantages du statut JEI

 

Les allègements fiscaux :

Les JEI et les JEU sont exonérées :

•  d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés : exonération totale durant le 1er exercice puis 50% pendant l'exercice suivant

• de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans (sur délibération des collectivités locales)

• des plus-values de cession de parts ou d'actions (sous certaines conditions)

 

Les exonérations fiscales :

L'exonération de charges patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales concerne les rémunérations des personnels suivants (dans la mesure où 50% de leur temps de travail est consacré au projet R&D) :

• les ingénieurs, chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet R&D, juristes chargés de la protection industrielle, personnes chargées des tests pré-concurrentiels

• les mandataires sociaux (relevant du régime général de la sécurité sociale) participant à titre principal au projet R&D de la société

L'exonération s'applique jusqu'au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l'entreprise. Elle est totale pour les rémunérations versées depuis janvier 2014, dans la limite d'un double plafonnement :

• rémunération mensuelle brute plafonnée à 6.743,10€ (4,5 fois le Smic)

• plafond annuel de cotisations éligibles par établissement fixé à 198.660€ (5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale)

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations légales auprès de l'Urssaf. 

Jeune entreprise innovante : quelles démarches ?

 

 

Dans les 10 mois qui suivent la création de l'entreprise, l'entrepreneur peut demander à la direction régionale ou départementale des finances publiques s'il peut bénéficier de certains avantages fiscaux.

Concernant l'Urssaf, aucune déclaration préalable ne doit être faite. La société applique directement les exonérations en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

 

Le conseil MB&Scott

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (ou de Jeune Entreprise Universitaire) présente de nombreux avantages. Mais attention,  certaines exonérations étant directement appliquées par l'entreprise, vous devez être certain que vous pouvez bénéficier de ce statut !

 

Faites appel à un expert-comptable dédié !

 

 

Lancer sa start up, c’est souvent l’aventure d’une vie. Se prémunir contre les erreurs de gestion est essentiel si l’on souhaite monter une entreprise pérenne. Dans cet article, vous retrouverez les 6 erreurs de gestion les plus fréquentes détaillées par notre équipe d’experts.

1. Voir les choses en (trop) grand

 

Le secret d’une start up performante, c’est la stratégie. Mieux vaut commencer petit pour gravir doucement les échelons du succès.

Louer une grande surface commerciale en prévision peut s’avérer être un échec si la demande n’est pas au rendez-vous. Même chose si l’on décide d’un nombre d’embauches trop important.

Vous l’aurez compris, prendre des risques peut déclencher de grosses dépenses et précipiter l’entreprise dans une situation financière difficile. L’histoire de l’entreprise Go Pro a commencé dans un van, pourquoi pas la vôtre ?

2. Choisir le mauvais statut juridique

 

Les start ups sont pour la plupart pluripersonnelles et présentent un risque d’échec plus important que la moyenne. Il est essentiel de limiter les risques et de protéger ses biens personnels.

Le statut SAS (Société par Actions Simplifiées) est le plus recommandé dans le cadre d’une start up. En effet, tout comme la SARL (Société à Responsabilité Limitée), ce statut limite la responsabilité des fondateurs au montant de leurs apports.

Les start ups basées sur de gros projets en rapport avec les marchés financiers pourront quand à elle miser sur un autre statut juridique, la SA (Société Anonyme).

3. Précipiter sa levée de fonds

 

Le levée de fonds est une étape cruciale dans le développement d’une start up. Se précipiter sans s’y être préparé peut décourager les investisseurs potentiels !

Pour réussir son pitch, il est important de présenter des éléments concrets. Nombre de clients obtenus depuis le lancement de l’activité, informations précises sur le marché, potentiel de croissance… Il faut pouvoir présenter des preuves tangibles aux investisseurs potentiels.

Avant de réaliser sa levée de fond, il faut passer par l’accomplissement d’un certain nombre d’objectifs chiffrés pour pouvoir rassurer les investisseurs.

4. Négliger son Business Plan

 

Le business plan permet de matérialiser, de structurer et de présenter le projet de la start up. Avant de se lancer, il est essentiel de faire valider son Business Plan par toute l’équipe.

Les objectifs financiers inscrits dans le plan se doivent d’être mesurables et réalistes. Le but est de souligner la rentabilité du projet lors des levées de fond ou des sollicitations à des dispositifs d’aide à la création. Il en va de même pour les concours de création d’entreprises.

Le business plan s’adresse aussi bien aux investisseurs qu’aux fondateurs de l’entreprise. Il est la pièce maîtresse de l’activité de l’entreprise. Il sert de boussole pour les décisions économiques et financières.

5. Ne pas archiver ses documents comptables

 

Pendant la phase de lancement de son activité, on a souvent tendance à laisser l’administratif de côté. C’est une erreur ! Archiver les documents de sa première année de gestion est crucial.

L’archivage permet d’éviter de perdre des pièces comptables importantes et ainsi se prémunir contre d’éventuelles pénalités de retard. La gestion électronique de documents peut être une excellente solution d’archive.

Elle permet de réunir tous ses documents les plus importants sur une seule et même interface. Ceux-ci sont stockés dans un cloud sécurisé et accessibles à tout moment. MB&Scott propose ce service en option dans son catalogue de services.

6. Sacrifier ses marges

 

Nombreux sont les créateurs de start up tentés par la solution du “vendre plus pour moins cher”.  Si cette option peut paraître séduisante de prime abord pour se faire connaître et booster ses ventes, elle a des répercussions financières catastrophiques.

Une fois les prix descendus, il est extrêmement difficile de les faire remonter et de maintenir sa rentabilité à flot. De même, il ne faut pas trop attendre pour se faire payer au début de son activité car cela pourrait engendrer des problèmes de trésorerie.

Le conseil MB&Scott :

Quel que soit le type de comptabilité auquel vous êtes soumis, vous devez respecter des obligations strictes afin de vous maintenir en conformité avec la législation en vigueur. Un expert-comptable reste votre meilleur allié et vous assure une gestion comptable fiable et sécurisée.

À côté du Code du travail, les relations professionnelles entre un employeur et ses salariés peuvent être régies par une convention collective. MB&Scott vous en détaille le rôle et les obligations qui en découlent.

Définition

 

Une convention collective est un accord résultant d'une négociation entre employeurs et organisations syndicales de salariés. Son objectif est de compléter la législation du travail en y intégrant des dispositions spécifiques à une branche professionnelle, un métier, une zone géographique… Les textes de la convention collective vont donc permettre de définir le régime juridique applicable aux salariés d'une entreprise en matière de droit du travail.

Une convention collective comporte un texte de base, généralement complété par des avenants, des accords et des annexes. Il est important de noter que les dispositions de la convention collective sont bien souvent plus favorables pour le salarié que le Code du travail (durée du travail, indemnités de licenciement…). La convention peut aussi prévoir des dispositions supplémentaires, telles qu'une prime de fin d'année, des congés payés plus longs…

Les différentes conventions

 

Trois types de conventions collectives existent :

• la convention collective ordinaire : elle s'applique aux entreprises qui entrent dans son champ d'action et qui ont adhéré aux organisations patronales signataires du texte
• la convention collective étendue : c'est une convention collective ordinaire ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension
• la convention collective élargie : c'est une convention collective étendue ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'élargissement

Les thèmes abordés

 

La convention collective traite des conditions d'emploi, de la formation professionnelle des salariés, mais aussi de leurs garanties sociales, en abordant différents points :

• embauche : période d'essai, salaire, primes, classification…
• exécution du contrat de travail : durée du travail, temps partiel, congés exceptionnels, rémunération durant un arrêt de travail, maladie professionnelle, maternité…
• rupture du contrat de travail : préavis, heures libérées pour rechercher un nouvel emploi, indemnités de licenciement…
• garanties sociales : mutuelle, prévoyance, retraite supplémentaire…

Chaque convention collective contient des dispositions spécifiques en fonction du secteur d'activité concerné.

 

La convention collective en détail

 

Afin de bien comprendre l'étendue de la convention collective, plusieurs points doivent être précisés.

Le champ d'application

Les signataires d'une convention collective fixent le champ d'application:

• au niveau géographique (national, régional, départemental)
• au niveau professionnel (interprofessionnel, branche, entreprise)

Dans la pratique, la plupart des conventions collectives sont nationales (CCN). Dans certains secteurs, elles peuvent néanmoins être complétées par des accords régionaux ou départementaux.

La durée de validité

La durée de validité d'une convention collective peut être indéterminée, mais elle peut également avoir été conclue pour une durée déterminée. Dans ce dernier cas, la convention ne peut pas dépasser 5 ans. Cependant, sauf indication contraire, une convention à durée déterminée qui arrive à expiration et qui n'a pas été renouvelée continue d'être applicable.

La convention collective du côté de l'employeur

 

Quelle convention appliquer ?

L'activité principale de l'entreprise constitue le critère d'application de la convention collective. Les activités couvertes par la convention possèdent généralement des codes qui correspondent à ceux de la NAF (Nomenclature d'Activités Française).

Si l'entreprise exerce plusieurs activités, elle est tenue de déterminer son activité principale, en utilisant la ventilation de son chiffre d'affaires ou de ses effectifs. Il est important de noter que la convention collective correspondant à l'activité principale s'applique dans toute l'entreprise. Toutefois, dans le cas où des activités différentes et indépendantes seraient exercées dans des établissements distincts (autonomie géographique et administrative), chaque établissement se verra appliquer sa propre convention collective.

Pour information, le code APE ne constitue pas un identifiant d'une convention collective. Celle-ci est composée :

• d'un nom
• d'un numéro de brochure
• d'un numéro IDCC (Identifiant Des Conventions Collectives)

 

Comment changer une convention collective ?

Une entreprise peut décider de changer de convention collective, à l'initiative d'un ou de tous les signataires, dans les cas suivants :

• nouvelle activité principale
• erreur au moment de l'immatriculation
• fusion, scission, cession
• transfert du siège social dans un autre département (en cas d'application d'une convention collective territoriale)

Pour que le changement devienne effectif, l'employeur doit :

• demander à l'Insee la modification du code APE de l'entreprise
• transmettre une déclaration de dénonciation auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, ainsi qu'auprès du Conseil des Prud'hommes
• notifier cette dénonciation au comité d'entreprise, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés
• informer les salariés

Dans tous les cas :

• un préavis de 3 mois doit précéder la dénonciation
• si la dénonciation est voulue par tous les signataires, la convention actuelle s'applique toujours jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau texte (ou pendant 1 an à partir de l'expiration du préavis)
• une nouvelle négociation doit s'engager dans les 3 mois qui suivent le début du préavis précédant la dénonciation

 

Les obligations légales

À partir du moment où une convention collective est applicable dans son entreprise, l'employeur est tenu au respect de plusieurs obligations:

• afficher un avis comportant l'intitulé de la convention collective, l'endroit de mise à disposition et les modalités de consultation pendant le temps de présence sur le lieu de travail
• remettre un exemplaire de la convention aux représentants du personnel
• mettre une version à jour de la convention sur l'intranet de la société
• tenir informé annuellement les représentants du personnel des modifications apportées au texte
• mentionner la convention dans le contrat de travail et sur les bulletins de salaire des employés

 

Les risques

Trois risques principaux pèsent sur le chef d'entreprise :

• s'il refuse d'appliquer la convention collective, les syndicats peuvent saisir, à titre collectif, le Tribunal de Grande Instance compétent
• en cas de violation des dispositions de la convention collective, un salarié peut saisir le Conseil des Prud'hommes

en cas d'erreur de convention collective ou d'oubli de mention sur le bulletin de salaire remis à l'employé chaque mois, l'employeur risque une amende (à condition que le salarié prouve qu'il a subi un préjudice)

 

Le conseil MB&Scott :

Une convention collective est le plus souvent complexe et particulièrement difficile à appréhender dans sa globalité. Afin d'être certain de ne commettre aucune erreur, il est vivement conseillé de faire appel à un expert-comptable si votre entreprise est concernée.

Les sociétés au régime réel sont tenues de respecter plusieurs obligations, en particulier au niveau comptable. Deux systèmes coexistent : la comptabilité d’engagement et la comptabilité de trésorerie. MB&Scott fait le point sur ces notions essentielles.

La comptabilité d'engagement

 

La comptabilité d’engagement consiste à enregistrer les créances et les dettes en comptabilité, en plus des opérations de trésorerie.

 

Définition

La comptabilité d’engagement a pour principe l'enregistrement de tous les engagements d'une entreprise. Les créances et les dettes font ainsi partie des éléments pris en compte. Egalement appelée comptabilité sur les débits ou comptabilité créances et dettes, ce mode de saisie comptable est le plus complet.

Dans une comptabilité d’engagement, il est obligatoire d’enregistrer les opérations par ordre chronologique.Les mouvements sont donc constatés à partir du moment où un engagement est reçu ou donné.

Concrètement, une facture client est saisie au moment où une marchandise a été vendue (ou une prestation de services réalisée). Une autre opération comptable constatera alors le paiement de la facture par le client.

Dans la pratique, les pièces justificatives suivantes doivent être enregistrées le jour de leur établissement :

• factures d’achats et de ventes (date de la facture)
• encaissements et paiements (date d’émission ou d’effet)
• salaires et charges sociales (en fin de mois)
• déclarations de TVA (selon la périodicité : mois, trimestre ou année)

Les sociétés suivantes sont tenues d'établir une comptabilité d'engagement :

• sociétés commerciales à l’IR ou à l’IS
• entreprises individuelles dont l’activité relève des BIC (sauf les micro-entreprises)
• sociétés d’exercice libéral, assimilées à des sociétés commerciales (SELARL…)
• comités d'entreprises ayant des ressources supérieures à 153.000€ par an

 

Avantages et inconvénients

L’avantage de la comptabilité d’engagement est que celle-ci retrace la totalité des engagements pris ou reçus par une société. Il est donc possible de faire un suivi précis des dettes et des créances au cours de l'exercice, ainsi que des en-cours et des règlements.

En outre, la comptabilité d’engagement permet de disposer en temps réel d’une situation fidèle concernant l’activité et le patrimoine de l’entreprise.

En revanche, ce système présente un inconvénient : sa tenue demande du temps car de nombreux mouvements doivent être enregistrés. Alors que dans une comptabilité de trésorerie une seule écriture suffit lors d'une vente ou d'un achat, la comptabilité d'engagement en demande deux : la saisie de la facture, puis celle de son règlement. La comptabilité d'engagement induit donc des honoraires d'expert-comptable plus élevés.

 

La comptabilité de trésorerie

 

Définition

La comptabilité de trésorerie est basée sur les encaissements et les décaissements. Les recettes et les dépenses enregistrées correspondent aux montants réellement reçus et payés.

Le principe de la comptabilité de trésorerie est d'enregistrer, tout au long de l'exercice, l'ensemble des encaissements et des décaissements selon le mode de règlement (chèque, caisse…) et la nature des opérations (achats, ventes…).

Pour les personnes ou les sociétés relevant des BIC, ce n'est qu'à la clôture de l’exercice que les créances et les dettes en cours sont comptabilisées. Cela se manifeste par l'enregistrement des factures clients et des factures de dépenses non encore soldées à la date de clôture (les règlements auront lieu sur le prochain exercice).

Les entreprises suivantes peuvent tenir une comptabilité de trésorerie :

• entreprises relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et ne dépassant pas 789.000€ de CA HT par an pour les activités de négoce ou 238.000€ pour les activités de prestations de service.

• entreprises relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux)

 

Avantages et inconvénients

L'un des avantages de la comptabilité de trésorerie est la simplicité de sa tenue et le gain de temps dû au fait de ne pas comptabiliser les engagements (créances et dettes), mais simplement les flux de trésorerie.

Le classement des pièces comptables est également très rapide puisqu'il suffit, chaque mois, de rattacher chronologiquement à son relevé bancaire les ventes et les achats y figurant. Un dossier de comptabilité de trésorerie étant plus simple à traiter, cela se traduit donc par des honoraires d'expert-comptable plus faibles que pour une comptabilité d’engagement.

Une comptabilité de trésorerie ne présente pourtant pas que des avantages : en effet, la société maîtrise moins le suivi des règlements clients et celui des fournisseurs à payer.

Par ailleurs (et uniquement pour les BNC), dans le cas d'une dépense importante non encore réglée (par exemple en fin d'exercice), celle-ci ne sera pas comptabilisée et ne pourra donc pas venir en diminution du résultat imposable au niveau fiscal et social.

Les comptes annuels (Bilan et Résultat) ne reflèteront donc pas forcément la réalité de l'exercice puisque toutes les opérations n'auront pas été payées ou réglées.

Enfin, les déclarations de TVA mensuelles sont difficilement compatibles avec une comptabilité de trésorerie.

 

Comparaison des deux systèmes

 

Le choix d'un type de comptabilité n’est pas tout le temps possible. C'est avant tout le régime d'imposition de l’entreprise qui va le conditionner :

• vous êtes imposé en tant que BNC au régime de la déclaration contrôlée : vous devez tenir une comptabilité de trésorerie, sans constater vos créances et vos dettes à la clôture de l’exercice. Sur option, l'établissement d'une comptabilité d’engagement est possible

• vous êtes imposé en tant que BIC ou à l’impôt sur les sociétés, sous le régime réel simplifié (en particulier les artisans et les commerçants) : vous devez tenir une comptabilité d’engagement. Sur option, l'établissement d'une comptabilité de trésorerie est possible au cours de l'exercice, mais vous devrez constater vos créances et vos dettes à la clôture

• vous êtes imposé en tant que BIC ou à l'IS sous le régime réel normal : vous devez tenir une comptabilité d’engagement et vous n'avez pas la possibilité d’opter pour une comptabilité de trésorerie

Enfin, il est important de préciser qu'une comptabilité d’engagement permet d'obtenir une vision bien plus précise du patrimoine réel de l’entreprise, les dettes et les créances étant comptabilisées tout au long de l'exercice.

 

Le conseil MB&Scott :

Quel que soit le type de comptabilité auquel vous êtes soumis, vous devez respecter des obligations strictes afin de vous maintenir en conformité avec la législation en vigueur. Un expert-comptable reste votre meilleur allié et vous assure une gestion comptable fiable et sécurisée.