Statut jeune entreprise innovante (JEI) : avantages et conseils

Posted by Nicolas Chabin

Les entreprises nouvellement créées avant le 31/12/2019 qui réalisent des investissements en R&D (Recherche et Développement) et qui possèdent le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou JEU (Jeune Entreprise Universitaire), peuvent prétendre à certaines exonérations d'ordre fiscal et social.

 

Conditions d'obtention du statut

 

Afin de bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante, une entreprise doit remplir 5 conditions :

  • être une PME
  • avoir moins de 50 salariés
  • réaliser un CA de moins de 50 millions d'euros ou posséder un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros
  • avoir moins de 8 ans d'existence
  • être indépendante : le capital doit être détenu à au moins 50% par des personnes physiques, des associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique ou des établissements de recherche et d'enseignement
  • être vraiment nouvelle : la société ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une extension d'activité, d'une restructuration ou d'une reprise d'activité
  • effectuer des dépenses en R&D pour un montant représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au cours de l'exercice

Concernant le statut de Jeune Entreprise Universitaire, il convient de respecter les 3 points suivants :

  • appartenir au minimum à 10% à des enseignants chercheurs, des étudiants ou des diplômés d'un master ou d'un doctorat depuis moins de 5 ans
  • avoir comme activité la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants ou les associés de l'entreprise ont effectivement participé au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master
  • prouver qu'une convention a bien été conclue entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur

 

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Les avantages du statut JEI

Les allègements fiscaux :

Les JEI et les JEU sont exonérées :

  •  d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés : exonération totale durant le 1er exercice puis 50% pendant l'exercice suivant
  • de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans (sur délibération des collectivités locales)
  • des plus-values de cession de parts ou d'actions (sous certaines conditions)

 

Les exonérations fiscales : 

L'exonération de charges patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales concerne les rémunérations des personnels suivants (dans la mesure où 50% de leur temps de travail est consacré au projet R&D) :

  • les ingénieurs, chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet R&D, juristes chargés de la protection industrielle, personnes chargées des tests pré-concurrentiels
  • les mandataires sociaux (relevant du régime général de la sécurité sociale) participant à titre principal au projet R&D de la société

L'exonération s'applique jusqu'au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l'entreprise. Elle est totale pour les rémunérations versées depuis janvier 2014, dans la limite d'un double plafonnement :

  • rémunération mensuelle brute plafonnée à 6.743,10€ (4,5 fois le Smic)
  • plafond annuel de cotisations éligibles par établissement fixé à 198.660€ (5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale)

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations légales auprès de l'Urssaf. 

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Jeune entreprise innovante : quelles démarches ?

 

Dans les 10 mois qui suivent la création de l'entreprise, l'entrepreneur peut demander à la direction régionale ou départementale des finances publiques s'il peut bénéficier de certains avantages fiscaux.

Concernant l'Urssaf, aucune déclaration préalable ne doit être faite. La société applique directement les exonérations en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

 

Le conseil MB&Scott : 

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (ou de Jeune Entreprise Universitaire) présente de nombreux avantages. Mais attention,  certaines exonérations étant directement appliquées par l'entreprise, vous devez être certain que vous pouvez bénéficier de ce statut !

 

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Posted by Nicolas Chabin le 20 juin 2018

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