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redressement | 3 minute read

Redressement Judiciaire : Explications

Written by Nicolas Chabin
août 13, 2019

La procédure de redressement judiciaire est mise en œuvre par une entreprise en cessation de paiements, dont le redressement est jugé faisable. La poursuite de l'activité est possible afin d'apuré les dettes et de maintenir les emplois. À l'issue d'une période d'observation, un plan de redressement peut être adopté avec la réalisation d'un bilan économique et social de l'entreprise. MB&Scott vous explique en détail le déroulement de cette procédure.

 

Les personnes concernées

Le redressement judiciaire est applicable à :

  • toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale
  • tout agriculteur
  • toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale
  • toute personne morale de droit privé (société, association…) 

se trouvant en état de cessation des paiements mais dont la situation n'est pas définitivement compromise.

 

L'ouverture de la procédure

Une procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à la demande :

  • du débiteur, au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, sauf en cas de demande d'une procédure de conciliation dans ce délai
  • d'un créancier, sauf en présence d'une procédure de conciliation
  • du procureur de la République, sauf en présence d'une procédure de conciliation

La procédure est ouverte devant le tribunal de :

  • commerce si le débiteur est commerçant ou artisan
  • grande instance dans les autres cas

Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le siège de l'entreprise. Le jugement peut faire l'objet d'un appel de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public. Le délai d'appel est de 10 jours à partir de la notification de la décision.

 

 

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La période d'observation

La procédure de redressement judiciaire débute par une période d'observation de 6 mois maximum. Celle-ci peut se renouveler, sans pouvoir dépasser 18 mois. Pendant cette phase, un bilan économique et social est réalisé.

L'entreprise poursuit alors son activité :

  • soit avec l'assistance de l'administrateur : le dirigeant est donc simplement assisté mais continue à prendre les décisions lui-même
  • soit avec l'administrateur assumant seul l'administration de l'entreprise

La procédure de redressement judiciaire entraîne la suspension des poursuites des créanciers et arrête le cours de la plupart des intérêts et des majorations.

 

La période d'observation se solde de différentes manières :

    • mise en place d'un plan de redressement, limité à 10 ans, si l'entreprise est viable
  • cession partielle ou totale de l'activité
  • ouverture d'une liquidation judiciaire si la situation de l'entreprise ne peut pas s'améliorer
  • clôture de la procédure s'il apparaît que le débiteur dispose de sommes suffisantes pour régler les créanciers et les frais

Note : pendant la période d'observation, seuls les licenciements économiques ayant un caractère urgent, indispensable et inévitable peuvent être prononcés. Toute déclaration d'insaisissabilité effectuée pendant la période d'observation est nulle de plein droit.

 

 



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La mise en œuvre du plan

Le plan de redressement permet :

  • la poursuite de l'activité de l'entreprise
  • le maintien de l'emploi
  • l'apurement du passif

Le plan peut prévoir des licenciements nécessaires à la survie de l'entreprise. Le jugement indique alors le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, leur activité et leur catégorie professionnelle. L'adoption du plan peut également être subordonnée au départ d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise.

Si le plan de redressement donne lieu à une cession, les salariés qui ne sont pas licenciés deviennent des salariés du dirigeant qui reprend l'entreprise.

 

Le + MB&Scott :

Depuis la loi Pacte, sachez que la rémunération du chef d'entreprise est maintenue en cas de redressement judiciaire. L'administrateur peut cependant demander sa modification auprès du juge compétent. Profitez de 20 minutes de conseil offertes pour nous poser toutes vos questions !

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Tags : Redressement judiciaire, juridique