Réduction d'impôt pour frais de comptabilité : comment en bénéficier ?

Posted by Nicolas Chabin

Certains entrepreneurs peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au niveau de leurs frais de comptabilité, jusqu'à 915€ par an. MB&Scott vous explique en détail comment profiter de ce dispositif !

 

Les conditions de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité

 

Afin d'obtenir un crédit d’impôt sur le revenu pour vos frais de comptabilité, vous devez remplir plusieurs conditions cumulatives :

  • être assujetti à l’IR en tant que BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles)
  • être redevable d’un IR calculé par l'application du barème progressif
  • adhérer à un CGA (centre de gestion agréé) une AGA (association agréée) ou un OMGA (organisme mixte de gestion agréé)
  • avoir réalisé un chiffre d'affaires ne dépassant pas les plafonds du régime de la micro-entreprise :
170.000€ pour les activités d'achat et de revente de marchandises
70.000€ pour les prestations de services (BIC et BNC)
82.200€ en moyenne sur les 3 années précédentes pour les activités agricoles (BA)
  • avoir opté pour le mode réel de détermination du résultat :
pour les BIC : régime réel simplifié ou régime réel normal d’imposition
pour les BNC : régime de la déclaration contrôlée
pour les BA : régime réel simplifié ou régime réel normal d’imposition

 

 calcul réduction de frais de comptabilité

Calculer sa réduction d'impôt permet d'économiser jusqu'à 915€

 

 

Le calcul du crédit d'impôt pour frais de comptabilité

 

Les dépenses prises en compte dans le calcul de la réduction d'impôt doivent revêtir le caractère de frais exposés pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion à un centre, une association ou un organisme mixte de gestion agréés : 

  • factures d'honoraires du comptable
  • cotisation auprès d'un CGA, d'une AGA ou d'un OMGA
  • achats et frais nécessaires à la bonne tenue de la comptabilité (documentation, fournitures diverses...)
  • rémunération (charges sociales incluses) du salarié tenant la comptabilité au sein de l'entreprise

La réduction d’impôt sur le revenu correspond au 2/3 des dépenses, retenues pour leurs montants hors taxes. Cette réduction est plafonnée à 915 euros par an, mais également au montant de l'IR dû au titre de l’année concernée.

 

Si le contribuable exerce différentes activités dans plusieurs catégories d'imposition (BIC, BNC et BA), il peut cumuler autant de réductions d’impôt que de catégories de revenus.

 

Attention : Les dépenses prises en compte pour calculer la réduction d’impôt ne peuvent pas être déduites du bénéfice imposable et doivent être réintégrées au niveau fiscal (seule la quote-part qui n’a pas été utilisée à cause du plafonnement est déductible).


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Exemple de calcul :

 

Un commerçant exerçant sous le statut de la micro-entreprise et ayant opté pour le régime réel dépense 1.500€ par an pour la tenue de sa comptabilité, ainsi que 150€ pour l'adhésion à un CGA. Son IR (avant réduction) s'élève à 700€.

 

Ses dépenses totales de comptabilité se montent donc à 1.650€ (1.500€ + 150€) :

  • 1ère limite : 2/3 x 1.650€ = 1.100€
  • 2e limite : 915€ (plafond annuel)
  • 3e limite : 700€ (montant de l'IR)

Dans ce cas précis, le commerçant peut donc appliquer une réduction d'impôt pour frais de comptabilité dans la limite de 700€.

 

L'obtention de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité

 

En fin d'année, vous devez reporter le montant des dépenses éligibles à la réduction d’impôt pour frais de comptabilité sur votre déclaration de revenus personnels (2042) et sur votre déclaration des bénéfices professionnels (2035 ou 2031). La réduction d’impôt est alors automatiquement calculée et appliquée.

 

Ce dispositif étant une réduction d’impôt, il n'est pas possible de recevoir un remboursement de la part de l'État lorsque celui-ci ne peut pas être imputé (totalement ou en partie) sur votre impôt sur le revenu.

 

Le conseil MB&Scott :

 

La réduction d'impôt pour frais de comptabilité constitue un point non négligeable à prendre en compte pour les entrepreneurs bénéficiant du régime de la micro-entreprise. Afin d'obtenir plus d’informations sur le sujet, votre expert-comptable peut vous éclairer et vous aider à optimiser le montant de votre IR. Profitez de 20 minutes de conseil offertes pour nous poser toutes vos questions !

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Posted by Nicolas Chabin le 22 août 2018

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