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Création d'entreprise : qui peut bénéficier de l'ACCRE ?

Written by Catherine MB&Scott
août 13, 2019

Vous créez ou reprenez une entreprise ? Vous pouvez obtenir des subventions d'aide à la création d'entreprise pour démarrer votre projet. Parmi ces aides, l'ACCRE est l’une des plus intéressantes. Qui peut l'obtenir et comment ? Réponses.

Qu'est-ce que l'ACCRE ?

 

L’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) est destinée, comme son nom l'indique, à encourager les personnes créant ou reprenant une entreprise. Plus concrètement, elle consiste en une exonération partielle des charges sociales et en un accompagnement pendant la première année d'activité.

Cette exonération porte sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (20 988 € pour 2015).

Cette aide permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes de subventions (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE) ou Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE)).

 

 Téléchargez notre checklist : Suis-je éligible à l'ACCRE ? >>

Qui peut bénéficier de l'ACCRE ?

 

L'ACCRE est destinée aux :

- demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
- personnes non indemnisées par Pôle emploi mais inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ou de l’allocation parent isolé (API) ;
- jeunes de 18 à 25 ans ou aux personnes de 26 à 29 ans non indemnisées par Pôle emploi ou reconnues handicapées ;
- jeunes de moins de 30 ans éligibles aux contrats Nouveaux services-emplois jeunes ou embauchés à ce titre et dont le contrat de travail a été rompu ;
- salariés repreneurs de tout ou partie de l'activité d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ;
- titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) se trouvant dans l'une des situations précédentes ;
- créateurs d'entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS) ;
- bénéficiaires du complément libre choix d'activité (CLCA).

Ces personnes doivent exercer le contrôle effectif de l'entreprise. C'est-à-dire qu'il faut détenir plus de 50 % du capital de l'entreprise ou en être le dirigeant ou encore disposer d'au moins un tiers du capital sous réserve qu’un associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Comment bénéficier de l'ACCRE ?

 

Voici les démarches à suivre pour bénéficier de l’ACCRE :

Après l'avoir rempli, envoyez le formulaire Cerfa n° 13584*02 de demande d’ACCRE au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez.

Vous devez accompagner votre demande du justificatif de votre éligibilité à l’ACCRE, au plus tard 45 jours après le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise.

Ce justificatif peut être différent selon votre situation. Il peut s'agir, par exemple, de :
- la notification d'ouverture de droits pour les demandeurs d'emploi indemnisés ;
- la notification d'inscription à Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi non indemnisés ;
- du justificatif de paiement de l'aide pour les bénéficiaires du RSA ou de l'API ;
- d'une copie des statuts permettant de vérifier le contrôle de l'entreprise par le demandeur...

Le CFE se charge ensuite de transférer votre demande aux organismes sociaux et transmet votre dossier à l’Urssaf afin qu'il statue sur votre demande dans un délais d’un mois.

Si vous avez besoin d'accompagnement dans la création de votre entreprise, les experts MB&Scott sont là pour vous. Création de société de A à Z, gestion de votre comptabilité, ne perdez plus de temps et laissez faire les experts: 

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Tags : Création, ACCRE