Professions médicales : les spécificités de la  SEL médicale

Posted by Nadine Neveu

Dans le premier article de notre série consacrée à la SEL médicale, MB&Scott vous avait présenté les avantages du statut juridique de SEL. Il s’agit maintenant d’apprécier le mode de fonctionnement d’une SEL spécifiquement médicale.

La Société d'Exercice Libéral (SEL) : un statut juridique en plein essor

 

Les sociétés d’exercice libéral ont été instituées par la loi n°90.1258 du 31 décembre 1990 pour permettre aux membres des professions libérales d’exercer leur activité sous la forme de sociétés de capitaux. Ouverte aux médecins depuis le décret du 3 août 1994, la Société d’Exercice Libéral, ou SEL, fonctionne sur le modèle d’une société commerciale. C’est à ce jour la société la plus usitée au sein des professions médicales.

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Quelle SEL choisir ?

 

Bien que commerciales la SEL médicale relève d’un tribunal civil. Ces formes de société sont donc très encadrées par la loi. Tout comme la société commerciale à différentes formes juridiques,(SARL, SA, SAS…) la SEL se décline en plusieurs formes :

  • La SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée). C’est la forme de SEL la plus répandue. Dans une SELARL, l’associé exploitant doit avoir la majorité du capital et des droits de vote (51% au moins). Les gérants majoritaires relèvent du régime TNS.

  • La SELURL (Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). En créant une SELURL, le praticien peut bénéficier du régime des SELARL, notamment de la limitation de la responsabilité au montant des apports. Fiscalement, La SELURL a la possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Elle dépend donc du régime des bénéfices non commerciaux (BNC).

  • La SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme). Elle fonctionne sur le modèle des sociétés anonymes. La direction est assumée par un Président qui peut exercer les fonctions de dirigeant de la SELAFA. Le dirigeant a alors le statut de salarié et est assujetti au régime de sécurité sociale.

  • La SELAS (société d’exercice libéral par action simplifiée) : comme toutes les SAS, c’est la structure réputée la plus souple tant dans la composition de son capital social que dans son fonctionnement. Tout associé en exercice doit toutefois détenir au moins 5% du capital. Elle offre une grande liberté statutaire et obéit surtout à une logique d’investissement.

  • La SELCA (société d’exercice libéral en commandite simple). Nous la mentionnons simplement : il s’agit en effet d’un statut très rarement adopté qui nécessite une étude approfondie au cas par cas.


Spécificités de la SEL médicale 

 

Les SEL médicales ne peuvent pas être immatriculées avant d’avoir reçu l’agrément par les autorités compétentes, et avant son inscription sur les listes des ordres professionnels. Les médecins qui y exercent, et la SEL elle-même, doivent s’inscrire au Tableau du Conseil de l’Ordre.

L’atout majeur de la SEL médicale : les règles de composition de son capital social

Le capital social de la SEL médicale et sa répartition entre ses associés dérogent, comme toute SEL libérale, aux règles classiques en la matière : 50 % du capital social et des droits de vote doivent être détenus par des professionnels en exercice au sein de la société, le reste pouvant être détenu par des tiers à la profession (personnes physiques ou morales).

Une SEL médicale peut donc regrouper des médecins généralistes et spécialistes. Cependant ceux-ci doivent détenir plus de 50 % du capital et doivent exercer (sauf dérogations exceptionnelles) effectivement au sein de la SEL ou par des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL).

Les autres actionnaires pouvant détenir la partie restante du capital social sont spécifiés ainsi : il s’agit d’autres médecins ou praticiens exerçant dans d’autres cabinets, d’anciens associés médecins ayant exercé dans cette SEL au moins 10 années, ou bien des ayants droits d’un associé après son décès.

 

Le conseil MB&Scott :

si d’autres professions médicales ou paramédicales veulent acquérir les 25 % du capital restant, ils auront tout intérêt à constituer une holding laquelle deviendra associée de la SEL.

Cette étude approfondie vous a sans doute permis d’apprécier le mode de fonctionnement d’une SEL médicale. Découvrez à présentnotre artcile consacré aux financements de la SEL médicale.

Découvrez notre série consacrée aux nouveaux modèles économiques propres aux professions médicales :


Les avantages de constituer une Société d'exercice libérale
Professions médicales : les spécificités de la  SEL médicale
Les financements de la SEL 
Comment restructurer un cabinet médical en SEL
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)

 

 

Posted by Nadine Neveu le 24 avril 2016

Professions médicales : les financements de la SEL médicale

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L'association de professionnels de santé (médecins, kinés, infirmiers, sages-femmes…)