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"Made in France", "Fabriqué en France", "Origine France Garantie"... Ces différents labels et marquages permettent de booster vos ventes. MB&Scott vous explique les façons de les obtenir.

 

Différence entre marquage et label

Il convient tout d'abord de bien faire la distinction entre les marquages et les labels :

  • un marque, par exemple Made in France, est une mention facultative pour les produits non alimentaires. Son apposition est donc libre et laissée au choix du fabricant, même si elle est réglementée et contrôlée par la DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects). Il convient par ailleurs de respecter les règles d’origine non préférentielle appliquée à l’importation

 

  • un label, par exemple Origine France Garantie, est attribué par un organisme indépendant, suivant un cahier des charges spécifique. Son apposition résulte de la volonté du fabricant de se différencier de la concurrence en offrant aux consommateurs un gage de qualité

 

Les labels français

Nous l'avons vu, les règles d’origine non préférentielle permettent d'apposer librement la mention Made in France. Mais certains professionnels veulent donner plus de visibilité à l’origine de leurs produits en obtenant des labels

  • Indication Géographique : le produit possède des qualités du fait de son origine géographique (IGP, AOP…)
  • Entreprise Patrimoine Vivant : marque de reconnaissance de l’État qui distingue les entreprises françaises aux savoir-faire artisanaux et industriels d’excellence
  • Origine France Garantie : entre 50 et 100% du prix de revient unitaire du produit sont acquis en France
  • France Terre Textile : au moins 75% des étapes de fabrication ont été effectuées en France

 

 

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Obtenir le label Origine France Garantie

Le label Origine France Garantie est l'un des plus intéressants à posséder d'un point de vue commercial. Pour l'obtenir, il convient de prendre contact avec l’association Pro France afin de choisir un organisme de certification indépendant (Afnor, Bureau Veritas, CERIB, FCBA…). 

 

La constitution du dossier

Le dossier de demande du label est constitué par le demandeur (le propriétaire du produit fini) et doit comporter des :

  • informations générales sur la société (dénomination, adresse, SIRET, secteur d'activité…), le demandeur, l'identification du ou des produits concernés par le label, le volume et le chiffre d’affaires concerné…
  • informations générales sur le processus de production : étapes du processus de production menant au produit fini, impact de chaque étape (en %) sur la valeur du produit fini…
  • informations spécifiques sur le processus de production : étape principale sous la responsabilité du demandeur, lieux d'intervention…
  • informations sur la traçabilité et l’autocontrôle : système de traçabilité mis en place, preuve de cette traçabilité, système de contrôle…
  • informations générales sur les reconnaissances de qualité existantes : copie des certifications ou labels dont le produit bénéficie déjà

 

 

 

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L'examen du dossier

Une fois le dossier réceptionné, l’organisme certificateur procède à son examen afin de s’assurer que les critères d’attribution sont justifiés. L’examen porte notamment sur les points suivants :

  • réception d’un dossier complet
  • cohérence des étapes de production présentées
  • cohérence de la méthodologie utilisée pour déterminer la contribution de chaque étape à la valeur ajoutée du produit
  • preuves fournies pour étayer le respect des critères
  • pertinence et bonne adaptation du système de traçabilité et d’autocontrôle mis en place

Un rapport d’audit est alors rendu. Trois avis sont possibles : 

  • conformité au référentiel (demandeur éligible au label)
  • conformité au référentiel sous réserves (demande d’informations complémentaires)
  • non-conformité au référentiel (demandeur non éligible)

 

La délivrance du label

Si une conformité au référentiel est accordée, le processus de labellisation se met en marche :

  • émission du certificat initial de labellisation : durée de validité de 6 mois
  • audit de confirmation de labellisation : effectué au maximum dans les 6 mois après l’émission du certificat provisoire afin de confirmer les informations communiquées dans le dossier de demande. Cet audit donne également lieu à un rapport :
    • conformité aux exigences du référentiel (maintien sans réserve du droit d’usage du label)
    • confirmation de la conformité sous réserve d’informations ou de mise en place d’actions correctives dans un délai de 1 mois (maintien du label puis confirmation ou suspension de l’usage du label)
    • non-conformité aux exigences du référentiel (suspension de l’usage du label)
  • émission du certificat final de labellisation : L’organisme certificateur, sur présentation des deux rapports d’audit, prend la décision de labellisation et émet un certificat numéroté autorisant le demandeur à faire usage du label. La durée de validité du certificat est de 3 ans et son maintien est conditionné par 2 audits de suivi (audits annuels)

 

Le conseil MB&Scott :

Le Made in France est de plus en plus apprécié par les consommateurs. 75% d'entre eux se disent prêts à payer plus cher pour un produit français et plus de 90% estiment qu'un label représente un véritable gage de qualité. Afin de mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir le label convoité, vous devez cependant respecter une législation stricte et souvent contraignante au niveau administratif. Profitez de 20 minutes de conseil offertes pour nous poser toutes vos questions !

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Lien(s) externe(s) :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33797