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La mise en sommeil d'activité : Quelles conséquences ?

Written by Nicolas Chabin
octobre 29, 2019

La mise en sommeil d'une société consiste à cesser, de façon volontaire et temporaire, son activité. Cette option doit faire l'objet de formalités et permet de ne pas dissoudre l'entreprise, celle-ci conservant son immatriculation et continuant de fonctionner au niveau social et fiscal. Quelles sont les conséquences d'une mise en sommeil ?

Le principe de la mise en sommeil d'une activité

Le terme "mise en sommeil" s'applique à une société. Son équivalent pour une entreprise individuelle est la cessation temporaire d'activité. Seul le représentant légal de la structure concernée (gérant, président, entrepreneur individuel…) décide de la mise en sommeil.

Dans le mois qui suit l'interruption de l'activité, la cessation temporaire doit être déclarée auprès du CFE dont dépend le professionnel. Cette déclaration entraîne :

· une inscription modificative au RCS pour un commerçant ou au RM pour un artisan

· l'insertion automatique au Bodacc de la cessation temporaire d'activité

· l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales

La procédure est payante : frais de publicité, de greffe…

 

La durée de l'inactivité est limitée à :

· 2 ans pour une société

· 1 an pour une entreprise individuelle (renouvelable 1 fois en cas d'activité commerciale)

Mise-en-sommeil

 

Les obligations comptables lors d'une mise en sommeil

Le dirigeant d'une société doit poursuivre l'établissement et le dépôt des comptes sociaux annuels, ainsi que la tenue des assemblées générales.

Un allègement des obligations comptables est prévu pour les petites entreprises qui n'emploient pas de salarié :

· Les commerçants et les entrepreneurs individuels inscrits au RCS sont dispensés d'établir un bilan et un compte de résultat.

· Les TPE peuvent établir un bilan et un compte de résultat abrégés.

L'allègement ne s'applique cependant pas si la mise en sommeil s'accompagne d'opérations modifiant la structure du bilan :

· Entrée ou sortie importante de trésorerie

· Dotation ou reprise d'une provision pour risques et charges

· Augmentation ou réduction du capital et distribution de dividendes

Cette dérogation est applicable uniquement aux 2 premiers exercices clos après la date d'inscription de cessationtotale et temporaire d'activité.

 

 

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Les conséquences fiscales de la mise en sommeil d'une activité

Une société en sommeil :

· est dispensée de déclaration et de paiement de la TVA

· doit effectuer une déclaration de résultats, avec la mention "néant" en l'absence de recettes

· reste redevable de la CFE (cotisation foncière des entreprises) pendant 12 mois, puis en est exonérée

 

Le cas des cotisations sociales lors d'une mise en sommeil

Le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend :

· Régime des TNS (travailleurs non-salariés) : les charges sociales sont calculées sur une base minimale.

· Régime général de la sécurité sociale : pas de cotisations sociales en l'absence de rémunération.

La cessation temporaire d'activité n'a pas d'incidence sur l'exonération de cotisations sociales accordée au titre de l'ACCRE.

 

La sortie de la mise en sommeil

À l'issue de la cessation temporaire d'activité, 3 situations sont possibles :

· Reprise de l'activité : réactivation de l'entreprise.

· Cessation définitive de l'activité : dissolution de l'entreprise, avec radiation au RCS ou au RM.

· Cession de l'activité à un tiers (entreprise en elle-même ou fonds de commerce).

Dans tous les cas, le dirigeant doit effectuer une nouvelle modification auprès du CFE.

 

Le + MB&Scott :

Au-delà de la durée maximale de la mise en sommeil, le tribunal de commerce peut procéder à une radiation d'office, après information par lettre recommandée avec avis de réception. Le dirigeant dispose alors d'un délai de 6 mois pour contester cette décision auprès du juge commis à la surveillance des registres.

 

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Tags: comptabilité, juridique, cessation activité