Les délais de paiement entre professionnels

Posted by Catherine MB&Scott

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron" du 6 août 2015 comprend plusieurs aménagements sur les délais de paiement contractuel entre professionnels.

 

Les délais de paiement maximum dans le secteur privé ont été instaurés par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. Jusqu'ici le plafond du délai de paiement interentreprises était fixé, soit à 45 jours fin de mois, soit à 60 jours date de facture, selon les accords entre les professionnels, lesquels pouvaient être contractuels.

 

Afin de mettre le droit français en conformité avec la directive européenne 2011/UE du 16 février 2011, l'article 46 de la loi Macron fixe une nouvelle règle avec un délai de règlement maximum unique entre entreprises. Il ne doit pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

 

Néanmoins, un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture pourra encore être retenu à condition qu'il soit indiqué dans le contrat souscrit entre les intéressés.

 

Jusqu’alors, seul le fournisseur pouvait engager une procédure au civil à l’encontre d’un partenaire commercial. Le non respect des délais de paiement est désormais passible d'une amende administrative, et, depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € s’ajoute au professionnel en situation de retard de paiement.

 

L’augmentation du nombre de contrôles est à prévoir puisque l’Administration dispose de moyens accrus d’investigation. Cependant, cette disposition a connu des procédures de modulation : plusieurs secteurs professionnels ont conclu des accords dérogatoires successifs.

 

Comme le constate, Jean-Pierre, rédacteur juridique à MB&Scott : “La réduction des délais de paiement est une véritable bouteille à l’encre. Voici la énième mesure que prend l’Etat pour tenter de remédier aux difficultés que rencontrent les petits patrons à se faire payer. Ces mesures autoritaires semblent a priori aller dans le bon sens. C’est sans mesurer que l’augmentation des délais de paiement des petites entreprises est l’indicateur de la santé de ces mêmes entreprises.”

 

Et pour illustrer ces propos, on peut remarquer qu’en accompagnement à ces dispositifs, les pouvoirs publics ont mis en place un médiateur inter-entreprises à disposition de toute entreprise en conflit avec un client ou un fournisseur.



Posted by Catherine MB&Scott le 27 novembre 2015

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