VTC : Les 3 étapes indispensables de l’inscription au registre des transporteurs publics routiers de personnes

Posted by Catherine MB&Scott

Vous venez d’achever votre formation professionnelle pour devenir transporteur public routier de personnes. Vous pensez pouvoir démarrer votre activité dans la foulée ? Détrompez vous ... !

 

Il vous reste à obtenir l’inscription de votre société au registre des transporteurs publics routiers de personnes, et ce n’est pas une mince affaire !

Vous devez pour ce faire, obtenir de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région où sera établi le siège social de l’entreprise, ou bien à la DRIEA pour Paris, l’inscription de votre société au registre des transporteurs publics routiers de personnes.

Simultanément, les formalités d’inscription de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) doivent être effectuées auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, puis une fois votre Kbis reçu, vous devrez enregistrer votre société auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie.

1. L’envoi du dossier d’inscription à la DREAL  ou la DRIEA 

Vous devez compléter un dossier d’inscription à déposer auprès de la DREAL ou la DRIEA. Ce dossier est composé de formulaires dont une déclaration d’honorabilité et  une attestation de capacité financière. ATTENTION : le dossier est recevable sous condition de l’apposition du tampon d’un expert-comptable ou un commissaire aux comptes attestant de votre capacité financière.

 

Après vérification des conditions d’accès à la profession, la DREAL ou la DRIEA vous transmettra une attestation de pré-inscription, appelée couramment le “récépissé”.  

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2. L’immatriculation de votre  société

Après l’enregistrement de votre société au registre des transporteurs par la DREAL, vous devrez immatriculer votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (au Greffe du Tribunal de Commerce) en joignant le récépissé de la demande d’agrément que vous aurez reçu dans un délai moyen d’environ 2 mois. Vous devrez ensuite inscrire votre société au répertoire des métiers auprès de la Chambre des métiers et de l'artisanat.

 

L’immatriculation de la société se décline ainsi  :

  • Publication de l’annonce de la création de votre société dans un journal d’annonces légales

 

  • Constitution du dossier d’immatriculation de votre société : statuts signés et paraphés, attestation de dépôt des fonds, justificatif de domicile du gérant et du siège social de la société, copie attestée conforme à l’original de la CNI du dirigeant de la société, attestation sur l’honneur de non condamnation à une interdiction de gérer pour le dirigeant de la société, formulaire M0 complété, attestation de la publication d’annonce légale, et…...l’attestation de pré-inscription communiquée par la DREAL ou la DRIAE.

 

  • Puis il vous faudra déposer le tout au greffe du Tribunal de commerce duquel  votre société relève.

Le greffe se chargera normalement de transmettre votre dossier à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat afin que vous soyez immatriculé au Répertoire des Métiers.

3. Dernière démarche auprès de la DREAL ou la DRIEA

Il ne vous reste plus qu’à compléter votre dossier d’inscription auprès de la DREAL ou la DRIEA pour Paris en leur envoyant un extrait du RCS ainsi que votre fiche INSEE et LA copie de votre attestation provisoire. La DREAL ou la DRIEA vous fera alors parvenir votre licence définitive.



Le conseil MB&Scott 

Au regard de ce parcours du combattant, vous adresser à un réseau d’experts semble la meilleure solution pour réaliser l’intégralité de vos formalités d’immatriculation auprès du CFE, du greffe du tribunal de commerce et de la DREAL ou de la DRIEA.

MB&Scott est une plateforme de mise en relation avec un réseau d’experts qui  se reconnaissent dans le respect de certains principes et engagements de sa charte de qualité. MB&Scott vous permettra de vérifier que vous n’avez pas oublié une étape importante et vous aidera à faire les choix adaptés à vous-même et à votre projet.  


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Posted by Catherine MB&Scott le 8 décembre 2015

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