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À partir du 1er janvier 2019, tous les bénéfices des professionnels (commerçants, artisans, professions libérales…) sont soumis à un système d’acompte. MB&Scott vous en dit plus sur le prélèvement à la source pour les indépendants et les micro-entrepreneurs.

 

1. Le calcul des acomptes

Tous les revenus professionnels des indépendants sont concernés par le prélèvement à la source en 2019 (ainsi que les revenus fonciers) :


• bénéfices non commerciaux (BNC)
• bénéfices industriels et commerciaux (BIC)


Les acomptes, calculés par l'administration fiscale, sont basés sur le bénéfice de l'année 2017 (hors revenus exceptionnels tels que les plus-values à court terme, les indemnités…). Si vous êtes imposé selon un régime micro-BNC ou-micro BIC, le bénéfice retenu tient compte de l’abattement forfaitaire de 71 %, 50 % ou 34 % auquel vous avez droit en fonction de votre régime. En outre, si votre activité était déficitaire en 2017, vous n'aurez pas d’acomptes à régler entre janvier et août 2019.


2. Le paiement des acomptes

Chaque acompte est prélevé le 15 du mois (ou sur option chaque trimestre : le 15 des mois de février, mai, août et novembre), directement sur votre compte bancaire personnel.
Dans le cas où votre activité aurait démarré en 2018, les acomptes ne seront prélevés qu’à partir de septembre 2019, au vu de la déclaration de revenus de 2018 déposée au printemps 2019. Vous pouvez néanmoins verser des acomptes spontanés afin de ne pas avoir à régler l’impôt correspondant en une seule fois en septembre 2019. Pour cela, il convient d'en faire la demande à partir de votre espace personnel sur le site internet des impôts.


3. L'obligation de déclaration

La mise en place du prélèvement à la source ne vous dispense pas de réaliser votre déclaration annuelle de revenus. Cette déclaration permet en effet de :


• faire le bilan de l'ensemble de vos revenus et de prendre en compte vos éventuels crédits et réductions d'impôt
• calculer votre nouveau taux de prélèvement et le montant des acomptes de l'année suivante

 

4. Les crédits d'impôts

Les réductions et crédits d'impôt acquis au titre de l'année 2018 sont maintenus et restitués à l'été 2019, après la déclaration de revenus au printemps qui permet de déclarer le montant des dépenses engagées.
Un acompte de 60%, calculé sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure des bénéficiaires, est versé dès le 15 janvier 2019 et concerne :


• les crédits d’impôt relatifs aux services à la personne et aux frais de garde d’enfants
• la réduction d’impôt EHPAD
• les réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement dans les DOM, Censi-Bouvard…)
• les crédits d’impôt en faveur des dons aux associations

 

5. Baisse de revenus ou cessation d’activité

Dans le cas où vos revenus subiraient une baisse importante, les acomptes pourront être actualisés en cours d'année, sur demande auprès de l'administration fiscale. En effet, à la différence des cotisations sur les salaires, le montant des acomptes d'impôt ne s'adapte pas automatiquement.
Dans la pratique, la révision des acomptes n'est possible qu'à condition que vos revenus baissent d’au moins 10% et de 200€. Vous pouvez également demander un report de paiement sur la prochaine échéance. Cette option est limitée à 3 mensualités par an ou à 1 seule en cas d’acompte trimestriel (il n'est par contre pas possible de reporter une partie des versements sur l’année suivante).
Enfin, en cas de cessation d’activité, vous pouvez demander aux impôts de ne plus verser d’acomptes correspondant aux bénéfices de cette activité seulement. Cela n'a pas d'incidence sur le taux de prélèvement applicable aux autres revenus (autres activités, revenus fonciers…) et prend effet à compter du versement mensuel ou trimestriel qui suit la requête.


Le cas des micro-entrepreneurs

Si vous êtes micro-entrepreneur et que vous avez opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, ce système reste en vigueur et vous ne serez pas soumis au prélèvement à la source. En effet, vous payez en temps réel vos impôts avec vos cotisations sociales.

 

La mise en place du prélèvement à la source a pour objectif d'éviter le décalage du paiement de vos impôts avec vos revenus actuels. Cette mesure est donc intéressante pour les indépendants, dont l'activité peut fortement fluctuer d'un exercice à l'autre. Afin de bien anticiper cette réforme, il convient néanmoins d'en maîtriser tous les aspects. Profitez de 20 minutes de conseil offertes pour nous poser toutes vos questions.

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