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Quels sont les avantages de la société européenne ?

Written by Nicolas Chabin
août 13, 2019

La société européenne est une forme juridique reconnue dans toute l'UE. Créé en 2001, ce statut a déjà séduit de grandes entreprises grâce à ses nombreux avantages, en particulier la mobilité du siège social ou l'extension de l'activité sur l’ensemble du marché européen. MB&Scott vous apporte son éclairage sur le sujet !

 

Qu'est-ce qu'une société européenne ? 

Une société européenne (SE) peut exercer son activité dans tous les États membres de l’Union européenne. Cette forme juridique universelle est définie par le droit communautaire (droit de l’UE).

L’histoire de la société européenne peut se résumer en 3 phases :

  • 2001 : règlement de l’UE établissant le statut nouveau de la société européenne
  • 2004 : le statut de société européenne entre réellement en vigueur
  • 2005 : pour pouvoir être utilisée dans un pays en particulier, la société européenne doit faire l'objet d'une transposition dans le droit national. C’est en 2005 que la France réalise cela grâce à la loi Breton

 

Avantages et inconvénients de la société européenne

La société européenne possède des caractéristiques lui conférant de multiples atouts, mais aussi quelques points faibles

 

Les avantages de la SE

 

  • Le siège social : une société européenne peut transférer facilement son siège social au sein d’un autre pays de l’UE. C’est d'ailleurs là son principal intérêt : pouvoir exercer son activité dans tous les États membres
  • L'ouverture du marché : une société européenne peut exercer son activité dans plusieurs pays membres de l'UE. Cet atout majeur permet de multiplier l'impact de l'entreprise, en ne se limitant pas à un seul pays mais à l'ensemble du marché européen.
  • Les aides européennes : une société européenne peut prétendre à plusieurs aides de l'UE lors de sa création ou de son installation.

 

 

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Les inconvénients de la SE

 

  • L'absence de régime spécifique : la société européenne ne dispose d’aucun régime fiscal propre. Celui qui s'applique est le régime de la SA (société anonyme) en vigueur dans le pays d’immatriculation de l'entreprise.
  • La condition nécessaire pour opter pour une société européenne : cet inconvénient est plus problématique, dans le sens où il n'est possible d'opter pour la société européenne que si l'entreprise possède une filiale dans un autre État membre depuis au moins 2 ans

 

Les différentes façons de créer une société européenne 

Une société européenne ne peut être créée que de 4 manières :

  • fusion de 2 sociétés anonymes (ou plus) pour n'en former qu’une seule
  • transformation d’une SA détenant depuis au minimum 2 ans une filiale dans un autre État membre de l'UE
  • filiale commune : plusieurs SA se regroupent pour former une filiale en commun. Cette filiale peut obtenir le statut de société européenne
  • holding : deux SA s’unissent pour créer entre elles une société holding afin de les diriger de manière uniforme. La holding peut obtenir le statut de société européenne





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Les obligations d’une société européenne

 

  • Le capital social : pour créer une société européenne, il est nécessaire de prévoir un capital social minimum de 120.000€.
  • La dénomination sociale : celle-ci doit être suivie du sigle SE, pour que les tiers soient informés de la forme juridique particulière de l'entreprise
  • Le respect du lieu d'imposition : une société européenne est imposée dans les états où elle dispose d’une structure (son siège, une filiale…)

 

Les formalités de création d'une SE 

La création d’une SE nécessite d'accomplir plusieurs formalités

  • la rédaction des statuts : ce document indispensable fonde la société. Les principaux éléments y sont inscrits, à savoir le capital social, la dénomination sociale, le mode d’administration...
  • la publication au Journal Officiel de l’Union européenne : l'acte de constitution doit être obligatoirement publié dans le Journal Officiel de l’UE. Cette publication rend la création de la société publique et permet d’en informer les tiers
  • l'immatriculation de la société : comme toute société, la SE doit être immatriculée. Cette démarche a lieu dans l’État où se situe son siège social. L'immatriculation se fait alors selon les règles en vigueur dans le pays concerné

 

Le conseil MB&Scott :

Le statut de la société européenne apporte de nombreux avantages à ceux qui souhaitent développer leur activité sur le marché européen. Sa mise en place n'étant pas toujours simple au regard des obligations à respecter, il est indispensable de s'entourer de conseillers (expert-comptable, fiscaliste…) pour échanger à ce sujet et être certain de respecter la réglementation en vigueur.

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Tags : Création, Statut