Jeune Entreprise Innovante : comment bénéficier de l’exonération de charges sociales ?

Posted by Catherine MB&Scott

Mis en place par la loi de finance de 2004, ce statut juridique d’entreprise ambitieux permet d’établir une corrélation entre l’investissement en R&D, la diminution des charges et la croissance d’une entreprise. Un statut aux formes et aux conditions légales contraignantes, cependant plébiscité par les chefs d’entreprises.

Ce dispositif accorde un allègement de cotisations sociales et fiscales, aux PME de moins de 8 ans (et détenue à plus de 50 % par des personnes physiques, ndlr) lorsque celles-ci engagent au moins 15 % de leurs charges totales dans des travaux de Recherche et Développement.

Le périmètre des activités prises en compte, soit la nature des projets éligibles, s’est néanmoins affiné et calqué sur le modèle du Crédit d’Impôt Recherche, à savoir « lever des incertitudes techniques, reposer sur une technicité qui se démarque du savoir-faire commun et avoir un caractère de nouveauté. »

 

Jeune Entreprise Innovante : quelle exonération ?

Parvenir au seuil des 15% peut s’avérer également fastidieux. Les dépenses engagées comprennent les salaires bruts et charges sociales patronales des chercheurs, la dotation aux amortissements du matériel affecté à l'activité de R&D, les rémunérations des gérants effectuant de la recherche, les frais de propriétés intellectuelles, le dépôt et la maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale, les dépenses de sous-traitance ainsi que les frais de veille technologique.

Il est cependant très avantageux puisqu’il ouvre à une exonération des charges sociales patronales sur les salaires des personnels de recherche pendant les 8 ans suivant leur création.

Pour quels résultats ?

 

La mise en valeur de ce statut reste délicate, malgré plusieurs lois de finance rectificatives depuis sa création, dont la dernière en 2014. Aujourd’hui, pour une JEI, c’est en moyenne une baisse annuelle de ses charges de 35 000 € chaque année depuis 2012, soit près de 5 000 € d’allègements de charges par salarié. La Direction Générale des Entreprises établissait cette même que la période 2004-2009 avait favorisé la création de 4500 emplois supplémentaires par rapport aux entreprises non-concernées par cette mesure.

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Posted by Catherine MB&Scott le 2 juin 2015

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