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Le principe premier de l’économie collaborative est de permettre à des particuliers d’échanger des biens ou des services via des plateformes numériques. De fait, l’émergence de ce type d’économie permet une génération de modèles d’entreprises sans salarié sous statut d’indépendant. Quels sont les critères permettant de déterminer le basculement dans la pratique d’une activité professionnelle ? Une mesure à caractère fiscal du budget 2016 va nous permettre d’éclairer le champs légal. MB&scott vous guide ici dans ce dédale fiscal à impact juridique.

Le contexte

 

 

Un amendement au budget 2016 vise à obliger les sites Internet d’économie participative à informer leurs membres des sommes qu’ils doivent déclarer aux impôts. En janvier de chaque année, elles devront par ailleurs fournir un relevé des revenus de l’année écoulée.

 

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Location de logements meublés

 

 

Les revenus tirés de la location d'un logement meublé sont passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et aux prélèvements sociaux (15,5 %). Si les recettes tirées de ces locations n'excèdent pas 32.900 euros, vous relèverez du régime dit « micro-BIC ». Pour être en règle avec l’autorité fiscale, il vous faut vous déclarer sous un régime d'entreprise individuelle au registre du commerce. Mais ce qui permettra aussi à l'administration de vous soumettre à la cotisation foncière des entreprises qui peut s'élever à plusieurs centaines d'euros par an.

  

Vente d'objets divers

 

 

Vous pouvez continuer de revendre sans crainte les superbes pulls serpillières reçus à Noël : les meubles, les appareils ménagers et même les voitures (sauf les voitures de collection) sont exonérés. Il n’y a donc pas lieu de création d’entreprise à cette occasion.

 

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Location d'objets

 

En revanche, vous ne pourrez pas mettre à la location votre taille-haies, celui que vous utilisez une fois par an, sans devoir vous inscrire au Registre du commerce et déclarer les revenus perçus au titre de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) .

 

Covoiturage ou transport payant de passagers

 

 

Pour le covoiturage, pas de déclaration à faire : ce n'est pas une activité lucrative. Le but d'amortir des frais.

 

Anaïs, conseillère juridique chez MB&Scott, nous confie : “ De nouvelles dispositions dans la loi Macron 2, attendue pour début 2016 devraient aboutir à la création d’un régime fiscal et social spécifique à l’économie collaborative, lequel aura pour conséquence objective la création de nombre de micro-entreprises”.


Il existe de nombreux cas d’abattement. En cas de doute, n’hésitez pas à recourir à MB&Scott. MB&Scott est le spécialiste du conseil des entrepreneurs : nous aidons les indépendants et chefs d’entreprise des petites structures dans la gestion comptable de leur activité.

Quel est le meilleur statut pour vous ? MB&Scott vous guidera pour que vous choisissiez le statut juridique adapté à votre profil, sa fiscalité, le régime social associé et les démarches administratives.

  

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