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La directive TVA du 28/11/2006 présente un cadre juridique pour l'application des taux de TVA dans les pays de l'Union européenne. Mais ces taux varient d'un pays à l'autre... MB&Scott vous dit tout sur la TVA au sein de l'UE ! 

Les règles de la TVA dans l'UE 

Les pays membres de l'UE font usage des possibilités qui leur sont offertes dans le cadre de la directive relative à la TVA. Il s'en suit une situation quelque peu complexe… Les règles de base sont pourtant simples :

  • les livraisons de biens et de prestations de services soumises à la TVA sont en principe soumises à un taux normal, fixé à un minimum de 15%
  • les pays membres peuvent appliquer un ou deux taux réduits (le plus élevé est appelé "taux intermédiaire"), d'un minimum de 5% aux biens et services énumérés dans une liste limitative
  • les pays membres peuvent également, dans certaines conditions, appliquer un taux réduit à certains services à forte intensité de main d'œuvre

Mais de nombreuses dérogations viennent se greffer à ces règles. Celles-ci ont été accordées durant la négociation qui a précédé l'adoption de la directive sur les taux de TVA de 1992 et dans les actes d'adhésion à l'Union européenne. 

 

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Les taux de TVA dans l'UE 

La TVA ne connait pas d’harmonisation au niveau européen. Chaque année, la Commission européenne publie ainsi la liste officielle des taux de TVA applicables dans tous les États membres

Nous vous présentons le tableau reprenant la liste des taux de TVA au 1er janvier 2019 (ceux-ci peuvent cependant évoluer en cours d'année) :

 

État

Code pays

Taux super réduit

Taux réduit

Taux normal

Allemagne

DE

 

7%

19%

Autriche

AT

 

10% / 13%

20%

Belgique

BE

 

6% / 12%

21%

Bulgarie

BG

 

9%

20%

Chypre

CY

 

5% / 9%

19%

Croatie

HR

 

5% / 13%

25%

Danemark

DK

   

25%

Espagne

ES

4%

10%

21%

Estonie

EE

 

9%

20%

Finlande

FI

 

10% / 14%

24%

France

FR

2,1%

5,50% / 10%

20%

Grèce

EL

 

6,50% / 13% / 17%

24%

Hongrie

HU

 

5% / 18%

27%

Irlande

IE

4,80%

9% / 13,50%

23%

Italie

IT

4%

5% / 10%

22%

Lettonie

LV

 

12%

21%

Lituanie

LT

 

5% / 9%

21%

Luxembourg

LU

3%

8%

17%

Malte

MT

 

5% / 7%

18%

Pays-Bas

NL

 

9%

21%

Pologne

PL

 

5% / 8%

23%

Portugal

PT

 

6% / 13%

23%

République Tchèque

CZ

 

10% / 15%

21%

Roumanie

RO

 

5% / 9%

19%

Royaume-Uni

UK

 

5%

20%

Slovaquie

SK

 

10%

20%

Slovénie

SI

 

9,50%

22%

Suède

SE

 

6% / 12%

25%

 

Le taux moyen de TVA dans l'Union européenne est d’environ 21%

  • le pays appliquant le plus faible taux de TVA est le Luxembourg, avec un taux normal à 17%
  • le pays appliquant le plus fort taux de TVA est la Hongrie, avec un taux normal à 27%





A lire aussi :



Le taux super réduit de TVA 

Certains États membres de l’UE affichent un taux super réduit de TVA. Celui-ci ne s’applique qu’à très peu de biens et de services. En France, ce taux a été fixé à 2,10% et concerne uniquement les catégories suivantes :

  • redevance audiovisuelle
  • vente de billets d’une pièce de théâtre nouvellement créée, dans la limite des 140 premières représentations
  • médicaments remboursés par la Sécurité sociale
  • presse quotidienne ou périodique 

 

Le conseil MB&Scott :

Les 28 pays de l’UE appliquent des taux de TVA différents entre eux. En tant que professionnel, vous devez vous assurer de l'exactitude de vos déclarations de TVA intracommunautaire auprès du SIE (service des impôts des entreprises) dont vous dépendez, si vous avez des échanges commerciaux au sein du marché unique. Les conseils d'un expert-comptable sont donc les bienvenus en la matière !

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