Le guide de la convention collective

Posted by Anthony MB&Scott

À côté du Code du travail, les relations professionnelles entre un employeur et ses salariés peuvent être régies par une convention collective. MB&Scott vous en détaille le rôle et les obligations qui en découlent.

Définition

 

Une convention collective est un accord résultant d'une négociation entre employeurs et organisations syndicales de salariés. Son objectif est de compléter la législation du travail en y intégrant des dispositions spécifiques à une branche professionnelle, un métier, une zone géographique… Les textes de la convention collective vont donc permettre de définir le régime juridique applicable aux salariés d'une entreprise en matière de droit du travail.

Une convention collective comporte un texte de base, généralement complété par des avenants, des accords et des annexes. Il est important de noter que les dispositions de la convention collective sont bien souvent plus favorables pour le salarié que le Code du travail (durée du travail, indemnités de licenciement…). La convention peut aussi prévoir des dispositions supplémentaires, telles qu'une prime de fin d'année, des congés payés plus longs…

Les différentes conventions

 

Trois types de conventions collectives existent :

  • la convention collective ordinaire : elle s'applique aux entreprises qui entrent dans son champ d'action et qui ont adhéré aux organisations patronales signataires du texte
  • la convention collective étendue : c'est une convention collective ordinaire ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension
  • la convention collective élargie : c'est une convention collective étendue ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'élargissement

Les thèmes abordés

 

La convention collective traite des conditions d'emploi, de la formation professionnelle des salariés, mais aussi de leurs garanties sociales, en abordant différents points :

  • embauche : période d'essai, salaire, primes, classification…
  • exécution du contrat de travail : durée du travail, temps partiel, congés exceptionnels, rémunération durant un arrêt de travail, maladie professionnelle, maternité…
  • rupture du contrat de travail : préavis, heures libérées pour rechercher un nouvel emploi, indemnités de licenciement…
  • garanties sociales : mutuelle, prévoyance, retraite supplémentaire…

Chaque convention collective contient des dispositions spécifiques en fonction du secteur d'activité concerné.

 

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La convention collective en détail

 

Afin de bien comprendre l'étendue de la convention collective, plusieurs points doivent être précisés.

Le champ d'application

Les signataires d'une convention collective fixent le champ d'application:

  • au niveau géographique (national, régional, départemental)
  • au niveau professionnel (interprofessionnel, branche, entreprise)

Dans la pratique, la plupart des conventions collectives sont nationales (CCN). Dans certains secteurs, elles peuvent néanmoins être complétées par des accords régionaux ou départementaux.

La durée de validité

La durée de validité d'une convention collective peut être indéterminée, mais elle peut également avoir été conclue pour une durée déterminée. Dans ce dernier cas, la convention ne peut pas dépasser 5 ans. Cependant, sauf indication contraire, une convention à durée déterminée qui arrive à expiration et qui n'a pas été renouvelée continue d'être applicable.

La convention collective du côté de l'employeur

 

Quelle convention appliquer ?

L'activité principale de l'entreprise constitue le critère d'application de la convention collective. Les activités couvertes par la convention possèdent généralement des codes qui correspondent à ceux de la NAF (Nomenclature d'Activités Française).

Si l'entreprise exerce plusieurs activités, elle est tenue de déterminer son activité principale, en utilisant la ventilation de son chiffre d'affaires ou de ses effectifs. Il est important de noter que la convention collective correspondant à l'activité principale s'applique dans toute l'entreprise. Toutefois, dans le cas où des activités différentes et indépendantes seraient exercées dans des établissements distincts (autonomie géographique et administrative), chaque établissement se verra appliquer sa propre convention collective.

Pour information, le code APE ne constitue pas un identifiant d'une convention collective. Celle-ci est composée :

  • d'un nom
  • d'un numéro de brochure
  • d'un numéro IDCC (Identifiant Des Conventions Collectives)

 

Comment changer une convention collective ?

Une entreprise peut décider de changer de convention collective, à l'initiative d'un ou de tous les signataires, dans les cas suivants :

  • nouvelle activité principale
  • erreur au moment de l'immatriculation
  • fusion, scission, cession
  • transfert du siège social dans un autre département (en cas d'application d'une convention collective territoriale)

Pour que le changement devienne effectif, l'employeur doit :

  • demander à l'Insee la modification du code APE de l'entreprise
  • transmettre une déclaration de dénonciation auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, ainsi qu'auprès du Conseil des Prud'hommes
  • notifier cette dénonciation au comité d'entreprise, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés
  • informer les salariés

Dans tous les cas :

  • un préavis de 3 mois doit précéder la dénonciation
  • si la dénonciation est voulue par tous les signataires, la convention actuelle s'applique toujours jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau texte (ou pendant 1 an à partir de l'expiration du préavis)
  • une nouvelle négociation doit s'engager dans les 3 mois qui suivent le début du préavis précédant la dénonciation

 

Les obligations légales

À partir du moment où une convention collective est applicable dans son entreprise, l'employeur est tenu au respect de plusieurs obligations:

  • afficher un avis comportant l'intitulé de la convention collective, l'endroit de mise à disposition et les modalités de consultation pendant le temps de présence sur le lieu de travail
  • remettre un exemplaire de la convention aux représentants du personnel
  • mettre une version à jour de la convention sur l'intranet de la société
  • tenir informé annuellement les représentants du personnel des modifications apportées au texte
  • mentionner la convention dans le contrat de travail et sur les bulletins de salaire des employés

 

Les risques

Trois risques principaux pèsent sur le chef d'entreprise :

  • s'il refuse d'appliquer la convention collective, les syndicats peuvent saisir, à titre collectif, le Tribunal de Grande Instance compétent
  • en cas de violation des dispositions de la convention collective, un salarié peut saisir le Conseil des Prud'hommes

en cas d'erreur de convention collective ou d'oubli de mention sur le bulletin de salaire remis à l'employé chaque mois, l'employeur risque une amende (à condition que le salarié prouve qu'il a subi un préjudice)

 

Le conseil MB&Scott :

Une convention collective est le plus souvent complexe et particulièrement difficile à appréhender dans sa globalité. Afin d'être certain de ne commettre aucune erreur, il est vivement conseillé de faire appel à un expert-comptable si votre entreprise est concernée.

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Posted by Anthony MB&Scott le 17 mai 2018

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