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Taxe sur les véhicules de société : ce qu'il faut savoir

Written by Nicolas Chabin
août 13, 2019

Toutes les sociétés à but lucratif, ayant leur siège social ou un établissement en France sont assujetties à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les voitures particulières (destinées au transport de passagers) ou à usage multiple (destinées principalement au transport de personnes) qu'elles possèdent ou utilisent en France.

Son montant varie en fonction des émissions de CO2 produites par le véhicule ou de sa puissance fiscale, et d’autre part en fonction du nombre de véhicules constituant la flotte de l’entreprise.


1. La TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location plus de 30 jours au cours du trimestre. Le taux applicable pour chaque trimestre civil est égal au quart (1/4) du taux annuel.

 

2. La déclaration se rapporte à la période allant du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année de déclaration. La TVS n'est pas déductible du résultat de l'entreprise pour l'impôt sur les sociétés (IS). Elle l'est en revanche pour les sociétés non soumises à l'IS. Par ailleurs, les sociétés disposant d'une créance d'impôt sur les sociétés, de taxe sur les salaires, etc. peuvent utiliser cette créance pour payer la TVS.

 

3. Les professions libérales, les associations et les organismes réputés sans but lucratif ainsi que les groupements d'intérêt économique (GIE) ne sont pas redevables de la TVS.


4. L'administration fiscale a toujours considéré l’utilisation de son véhicule personnel à titre professionnel comme susceptible d’être une dépense somptuaire dissimulée. Les véhicules particuliers continuent donc d'être frappés de taxes alors que les véhicules utilitaires en sont dispensés”, constate
Manuel, expert en droit des affaires chez  MB&Scott. “Au vue de l’explosion du nombre des Très Petites Entreprises (TPE) qui constituent l’essentiel du tissu économique de notre territoire, et dont les dirigeants utilisent pour la plupart leur voitures personnelles, on peut se demander quand l’administration fiscale prendra enfin compte de ce paramètre ?

 

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Tags : Gestion, Chef d'entreprise