Les délais pendant lesquels un entrepreneur doit conserver ses archives sont fonction de la nature des pièces concernées. MB&Scott vous indique la période minimale pendant laquelle un entrepreneur doit nécessairement conserver les documents liés à l'activité de son entreprise.

Les documents civils et commerciaux

Type de document	Durée de conservation
Contrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale, correspondance commerciale	5 ans
Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur	2 ans
Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €)	10 ans à partir de la livraison ou de la prestation
Contrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers	30 ans
Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire...)	5 ans
Document de transport de marchandises	5 ans
Déclaration en douane	3 ans
Police d'assurance	2 ans à partir de la résiliation du contrat
Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle)	5 ans à partir de la fin de la protection
Dossier d'un avocat	5 ans à partir de la fin du mandat

Les pièces comptables

Quel document ?	Quelle durée de conservation
Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d'inventaire...	10 ans à partir de la clôture de l'exercice
Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur...	10 ans à partir de la clôture de l'exercice

Les documents fiscaux

Type d'impôt	Durée de conservation
Impôt sur le revenu et sur les sociétés	6 ans
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel	6 ans
Impôts sur les sociétés pour l'EIRL, des sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d'exercice libéral)	6 ans
Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l'audiovisuel public)	6 ans
Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE	6 ans
Taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d'assurance...)	6 ans

les délais sont portés à 10 ans, en cas d'activité occulte : fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite...

Documents sociaux pour les sociétés commerciales

Type de document	Durée de conservation
Statuts d'une société, d'un GIE ou d'une association (le cas échéant, pièce modificative de statuts)	5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS)
Compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe...)	10 ans à partir de la clôture de l'exercice
Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée)	5 ans
Registre de titres nominatifs. Registre des mouvements de titres. Ordre de mouvement. Registre des procès-verbaux d'assemblées et de conseils d'administration.	5 ans à partir de la fin de leur utilisation
Feuille de présence et pouvoirs. Rapport du gérant ou du conseil d'administration. Rapport des commissaires aux comptes.	3 derniers exercices

Ressources humaines

Type de document	Durée de conservation
Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique)	5 ans
Registre unique du personnel	5 ans à partir du départ du salarié
Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite...	5 ans
Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires	3 ans
Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait	3 ans
Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation	1 an
Observation ou mise en demeure de l'inspection du travail Vérification et contrôle du CHSCT	5 ans
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie	5 ans

Tags : Gestion

comptabilité

L'importance de tenir une comptabilité millimétrée en E-Commerce

Par Nicolas Chabin |

La comptabilité en e-commerce est un point essentiel à ne pas négliger. Un cyber-commerçant doit en effet satisfaire à des obligations légales propres, structurer sa comptabilité, transmettre ses données à son expert-comptable… MB&Scott vous explique en détail tous les enjeux dans ce domaine pour une boutique en ligne.

Le rôle primordial de la facturation

Dans le e-commerce, comme dans n'importe quel secteur d'activité, la loi stipule que "tout achat de produits ou toute prestation de services doit faire l'objet d'une facturation" (Art. L441-3 du Code de commerce).

Pour une boutique en ligne, une règle immuable est à respecter. La facture doit en effet être éditée à l’exécution du contrat et non pas suite au règlement du client. L'exécution correspond à l'expédition, c'est-à-dire au moment où le vendeur livre la marchandise.

E-commerce : une exigence forte en matière de comptabilité

Chaque facture est établie au nom d'un client et contient différents éléments :

produits ou services
taxes (TVA et taxes parafiscales de type écotaxe…)
informations liées au règlement (montant et manière dont il a été réalisé)

Ces éléments doivent être associés aux bons numéros de comptes pour que l'export comptable fonctionne correctement. Dans le cas d'une activité multi-boutiques, cela complique davantage la tâche...

Il est également essentiel de pouvoir gérer simplement les :

retours d'articles
annulations de commandes
générations d'avoirs ou de bons d'achat

L'inventaire du stock et l'édition des comptes annuels sont également des opérations chronophages dont il ne faut pas sous-estimer l'importance.

Cas particulier : dans le commerce en ligne, les commandes passées et réglées entre le 29 et le 31 décembre ne sont livrées que début janvier de l'année suivante. Le règlement constitue donc simplement un acompte.

A lire aussi :

L'expert-comptable du e-commerce

Grâce aux offres Comptabilité de MB&Scott, consacrez-vous entièrement à votre activité et libérez-vous de vos démarches administratives en les confiant à des experts. Nous mettons à votre disposition une équipe dédiée et spécialisée dans les besoins de votre secteur. Nous sommes ainsi capables de vous proposer des solutions sur mesure.

Accédez en toute simplicité, quand vous le souhaitez et en temps réel, à votre comptabilité depuis notre application intuitive :

importation et comptabilisation automatique des factures de vente
suivi des indicateurs clés
accès à des tableaux de bords clairs
liste des déclarations de TVA
établissement du bilan, du compte de résultat et des annexes
etc.

Vous avez ainsi la possibilité de suivre au jour le jour l’évolution de votre chiffre d’affaires et de vos charges, grâce à des outils de comptabilité et de gestion à la portée de tous.

L'automatisation comptable et la digitalisation des opérations permettent donc un gain de temps significatif dans la gestion de votre activité.

Le + MB&Scott :

Dans le cas de ventes à l'export, certaines règles s'imposent, au-delà de la devise utilisée. Cela s'applique pour les transactions réalisées au sein de l'Union Européenne, et à plus forte raison en dehors. Numéros de comptes différents, régimes de TVA spécifiques..., toutes ces particularités doivent être gérées de manière précise. Profitez de 20 minutes de conseil offertes pour nous poser toutes vos questions !

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Tags: e-commerce, boutique en ligne, comptabilité

Fiscalité

Gilets jaunes et Fiscalité : Quelles conséquences pour vous ?

Par Nicolas Chabin |

Suite au mouvement des « gilets jaunes » en France, le président de la République Emmanuel Macron a lancé le Grand débat national. MB&Scott vous explique ce qu'il en ressort au sujet de la fiscalité des entreprises et les propositions qui ont été faites.

Le Grand débat national et les entreprises

Dans le cadre du Grand débat national, le MEDEF (Mouvement des Entreprises de France) a rassemblé son réseau et organisé 133 réunions sur tout le territoire.

Des centaines de propositions ont été recueillies par le syndicat patronal, majoritairement sur la fiscalité, mais aussi sur le pouvoir d’achat, les services publics ou encore la transition écologique.

La fiscalité avant tout

Ce sont les TPE (très petites entreprises) qui ont largement apporté leur contribution. La grande partie des commentaires porte sur la fiscalité des entreprises :

baisse des impôts et des charges pesant sur les sociétés
mise en place d'une fiscalité plus juste vis-à-vis des entreprises, en particulier des TPE se sentant lésées par rapport aux grosses sociétés

Les dépenses sociales trop élevées et le gaspillage de l’argent public sont également des thèmes revenant régulièrement. Les chefs d’entreprise souhaitent que le travail soit mieux rémunéré par rapport aux revenus sociaux, l'écart trop faible entre salaires et allocations n’encourageant pas assez ceux qui travaillent.

Au niveau de la fiscalité sur les carburants (taxe carbone), les entreprises la rejettent, car elle est perçue comme une charge supplémentaire lourde plutôt qu'une solution de financement de la transition écologique.

Téléchargez…

Choc fiscal et décentralisation

Les entrepreneurs du MEDEF proposent un choc fiscal et de décentralisation, avec une autonomie financière et une contrainte d’équilibre budgétaire pour les collectivités territoriales. Cela aurait pour but de renforcer leur pouvoir de décision sans augmenter la pression fiscale pour les entreprises.

A lire aussi :

La baisse de la fiscalité sur les entreprises

Depuis plus 30 ans, les politiques budgétaires se soldent par un constat d’échec en France :

record des prélèvements obligatoires à 48,20% du PIB
comptes publics parmi les plus dégradés de l’UE : près de 100% de PIB de dette et plus de 3% de déficit en 2019
chômage de masse à près de 9% en 2018
croissance potentielle faible à 1,30% du PIB

Les entrepreneurs proposent un programme équilibré de rétablissement économique, notamment par le biais d'un volet compétitivité de 2 points de PIB :

1 point de PIB (environ 23 milliards d'euros) de baisse des cotisations salariales pour rendre du pouvoir d’achat et de la compétitivité
1 point de PIB de baisse des impôts de production pour soutenir l’emploi dans les territoires

Cela produirait des effets positifs sur la croissance et l’emploi, en deux temps :

à court terme, grâce aux gains de trésorerie pour les entreprises qui vont investir davantage
à moyen et long terme, en augmentant l’offre productive dans le privé avec des effets d’entraînement sur l’investissement, l’emploi et l’innovation

Le renforcement de l’attractivité des territoires

La désertification de certains territoires est un réel problème. Pour inverser la tendance, les mesures phares des entrepreneurs sont les suivantes :

favoriser l’attractivité fiscale des territoires en supprimant la CFE (cotisation foncière des entreprises) et en la remplaçant par une part d’un impôt national équivalente. Cela doit s’accompagner d’une révision générale de la fiscalité locale
mettre en place un dispositif unique simplifié de zone franche, sur longue durée (10 ans), bénéficiant d’une exonération d’IS et de charges sociales
en Outre-Mer, assurer un cadre social et fiscal clair, adapté aux spécificités locales et favorable au développement de l’emploi

Le conseil MB&Scott :

Face à la crise traversée en France, les entreprises ont tenues à apporter leur contribution. Cependant, le gouvernement se retrouve dans une position difficile et ne pourra à l'évidence contenter tout le monde… N'hésitez pas à en parler avec vos conseillers (expert-comptable, fiscaliste…) pour échanger à ce sujet et vous tenir informé des évolutions fiscales possibles.

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Lien(s) externe(s) :

https://www.medef.com/fr/actualites/grand-debat-national-les-propositions-des-entreprises

Tags : Gestion, Fiscalité

Fiscalité

Guide de la TVA en Europe

Par Nicolas Chabin |

La directive TVA du 28/11/2006 présente un cadre juridique pour l'application des taux de TVA dans les pays de l'Union européenne. Mais ces taux varient d'un pays à l'autre... MB&Scott vous dit tout sur la TVA au sein de l'UE !

Les règles de la TVA dans l'UE

Les pays membres de l'UE font usage des possibilités qui leur sont offertes dans le cadre de la directive relative à la TVA. Il s'en suit une situation quelque peu complexe… Les règles de base sont pourtant simples :

les livraisons de biens et de prestations de services soumises à la TVA sont en principe soumises à un taux normal, fixé à un minimum de 15%
les pays membres peuvent appliquer un ou deux taux réduits (le plus élevé est appelé "taux intermédiaire"), d'un minimum de 5% aux biens et services énumérés dans une liste limitative
les pays membres peuvent également, dans certaines conditions, appliquer un taux réduit à certains services à forte intensité de main d'œuvre

Mais de nombreuses dérogations viennent se greffer à ces règles. Celles-ci ont été accordées durant la négociation qui a précédé l'adoption de la directive sur les taux de TVA de 1992 et dans les actes d'adhésion à l'Union européenne.

Téléchargez…

Les taux de TVA dans l'UE

La TVA ne connait pas d’harmonisation au niveau européen. Chaque année, la Commission européenne publie ainsi la liste officielle des taux de TVA applicables dans tous les États membres.

Nous vous présentons le tableau reprenant la liste des taux de TVA au 1er janvier 2019 (ceux-ci peuvent cependant évoluer en cours d'année) :

État	Code pays	Taux super réduit	Taux réduit	Taux normal
Allemagne	DE		7%	19%
Autriche	AT		10% / 13%	20%
Belgique	BE		6% / 12%	21%
Bulgarie	BG		9%	20%
Chypre	CY		5% / 9%	19%
Croatie	HR		5% / 13%	25%
Danemark	DK			25%
Espagne	ES	4%	10%	21%
Estonie	EE		9%	20%
Finlande	FI		10% / 14%	24%
France	FR	2,1%	5,50% / 10%	20%
Grèce	EL		6,50% / 13% / 17%	24%
Hongrie	HU		5% / 18%	27%
Irlande	IE	4,80%	9% / 13,50%	23%
Italie	IT	4%	5% / 10%	22%
Lettonie	LV		12%	21%
Lituanie	LT		5% / 9%	21%
Luxembourg	LU	3%	8%	17%
Malte	MT		5% / 7%	18%
Pays-Bas	NL		9%	21%
Pologne	PL		5% / 8%	23%
Portugal	PT		6% / 13%	23%
République Tchèque	CZ		10% / 15%	21%
Roumanie	RO		5% / 9%	19%
Royaume-Uni	UK		5%	20%
Slovaquie	SK		10%	20%
Slovénie	SI		9,50%	22%
Suède	SE		6% / 12%	25%

Le taux moyen de TVA dans l'Union européenne est d’environ 21% :

le pays appliquant le plus faible taux de TVA est le Luxembourg, avec un taux normal à 17%
le pays appliquant le plus fort taux de TVA est la Hongrie, avec un taux normal à 27%

A lire aussi :

Le taux super réduit de TVA

Certains États membres de l’UE affichent un taux super réduit de TVA. Celui-ci ne s’applique qu’à très peu de biens et de services. En France, ce taux a été fixé à 2,10% et concerne uniquement les catégories suivantes :

redevance audiovisuelle
vente de billets d’une pièce de théâtre nouvellement créée, dans la limite des 140 premières représentations
médicaments remboursés par la Sécurité sociale
presse quotidienne ou périodique

Le conseil MB&Scott :

Les 28 pays de l’UE appliquent des taux de TVA différents entre eux. En tant que professionnel, vous devez vous assurer de l'exactitude de vos déclarations de TVA intracommunautaire auprès du SIE (service des impôts des entreprises) dont vous dépendez, si vous avez des échanges commerciaux au sein du marché unique. Les conseils d'un expert-comptable sont donc les bienvenus en la matière !

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Tag : Gestion, Comptabilité

Conseils

Qu'est-ce qu'un bon expert-comptable digital ?

Par Nicolas Chabin |

La digitalisation des différentes démarches comptables est une pratique que de plus en plus de professionnels décident d'adopter. Bénéfique à la fois pour le client et l'expert-comptable, la dématérialisation passe aussi bien par la conception d'application mobile que par la fourniture d'un support client de qualité. Le gain de temps permet ainsi de se concentrer sur des tâches essentielles, comme le conseil en investissement et en développement. Quels sont donc en détail les avantages apportés par un bon expert-comptable digital ?

Faciliter la gestion et le traitement des pièces comptables

Les cabinets comptables doivent être en mesure, comme dans les secteurs de la banque ou de la fiscalité, de répondre aux demandes de leurs clients concernant l'automatisation de la saisie, la transmission des documents, la gestion des fiches de paie en ligne, l'archivage numérique des documents…

Un bon expert-comptable digital a donc tout intérêt à fournir des solutions logicielles performantes et intuitives, ainsi qu'une application mobile simple à utiliser. Entouré par une équipe de professionnels (informaticien, développeur d'application…), l'expert-comptable 2.0 doit savoir s'adapter aux nouvelles technologies présentes sur le marché, afin de mettre à la disposition de ses clients des outils pour gérer leur comptabilité en temps réel.

Tous ces services sont regroupés sur un portail web sécurisé, permettant une communication simplifiée avec le client et un travail collaboratif. Il est ainsi possible d'accéder à son dossier à n’importe quel moment, y compris depuis un téléphone portable. Les transferts de documents dématérialisés se font alors de manière sécurisée et en toute confidentialité.

Fournir un support client de qualité

La digitalisation de l'expertise-comptable passe également par le fait de pouvoir proposer un service client de grande qualité, fluide, rapide et efficace. Les échanges à distance, bien que dématérialisés, restent la base de la relation entre le client et son prestataire.

Il est donc indispensable de pouvoir obtenir des réponses précises à des questions journalières simples, ou plus techniques, au travers d'un dialogue avec une personne physique compétente. La véritable plus-value apportée par un bon expert-comptable digital va donc être le niveau d'exigence de son support client.

A lire aussi :

Donner des conseils à forte valeur ajoutée

En gagnant du temps sur des tâches chronophages (saisie, contrôle et archivage des documents…), l'expert-comptable digital va pouvoir développer des services personnalisés et se consacrer à d'autres missions.

Des rendez-vous conseil peuvent ainsi permettre d'aborder en profondeur les problématiques de l'investissement et du développement, en se consacrant sur des domaines essentiels pour le client. Il est également indispensable de disposer d'outils de suivi en ligne, tels que des tableaux de pilotage et des tableaux de bord.

Le conseil MB&Scott :

Vous êtes à la recherche d'un expert-comptable en ligne performant ? Nous vous proposons de nombreux services afin de simplifier votre gestion quotidienne, ainsi qu'un support client réactif et efficace !

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