Les délais pendant lesquels un entrepreneur doit conserver ses archives sont fonction de la nature des pièces concernées. MB&Scott vous indique la période minimale pendant laquelle un entrepreneur doit nécessairement conserver les documents liés à l'activité de son entreprise.
Les documents civils et commerciaux
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Type de document |
Durée de conservation |
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Contrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale, correspondance commerciale |
5 ans |
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Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur |
2 ans |
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Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €) |
10 ans à partir de la livraison ou de la prestation |
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Contrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers |
30 ans |
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Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire...) |
5 ans |
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Document de transport de marchandises |
5 ans |
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Déclaration en douane |
3 ans |
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Police d'assurance |
2 ans à partir de la résiliation du contrat |
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Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle) |
5 ans à partir de la fin de la protection |
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Dossier d'un avocat |
5 ans à partir de la fin du mandat |
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Les pièces comptables
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Quel document ? |
Quelle durée de conservation |
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Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d'inventaire... |
10 ans à partir de la clôture de l'exercice |
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Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur... |
10 ans à partir de la clôture de l'exercice |
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Les documents fiscaux
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Type d'impôt |
Durée de conservation |
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Impôt sur le revenu et sur les sociétés |
6 ans |
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Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel |
6 ans |
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Impôts sur les sociétés pour l'EIRL, des sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d'exercice libéral) |
6 ans |
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Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l'audiovisuel public) |
6 ans |
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Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE |
6 ans |
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Taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d'assurance...) |
6 ans |
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les délais sont portés à 10 ans, en cas d'activité occulte : fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite...
Documents sociaux pour les sociétés commerciales
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Type de document |
Durée de conservation |
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Statuts d'une société, d'un GIE ou d'une association (le cas échéant, pièce modificative de statuts) |
5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS) |
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Compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe...) |
10 ans à partir de la clôture de l'exercice |
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Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée) |
5 ans |
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Registre de titres nominatifs. Registre des mouvements de titres. Ordre de mouvement. Registre des procès-verbaux d'assemblées et de conseils d'administration. |
5 ans à partir de la fin de leur utilisation |
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Feuille de présence et pouvoirs. Rapport du gérant ou du conseil d'administration. Rapport des commissaires aux comptes. |
3 derniers exercices |
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Ressources humaines
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Type de document |
Durée de conservation |
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Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique) |
5 ans |
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Registre unique du personnel |
5 ans à partir du départ du salarié |
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Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite... |
5 ans |
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Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires |
3 ans |
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Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait |
3 ans |
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Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation |
1 an |
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Observation ou mise en demeure de l'inspection du travail Vérification et contrôle du CHSCT |
5 ans |
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Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie |
5 ans |
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Tags : Gestion
