Guide de l'entreprise individuelle : Statuts, conditions, démarches

Posted by Anthony MB&Scott

L’entreprise individuelle est un statut adopté par de nombreux créateurs, du fait de sa simplicité et de l'absence de capital à verser. MB&Scott vous présente son guide d'information sur l'entreprise individuelle afin de vous familiariser avec cette forme juridique.

 

L'Entreprise Individuelle (EI) : Qu'est-ce-que c'est ?

 

 

L'entreprise individuelle (EI) permet d'exercer une activité professionnelle sans être obligé de créer une société juridiquement distincte de l’exploitant. Il n'est cependant possible d'immatriculer qu’une seule entreprise individuelle à la fois.

 

Concrètement, l’entrepreneur apporte des fonds propres selon ses besoins et peut en permanence se servir de la trésorerie de l’entreprise. En effet, dans une entreprise individuelle, le patrimoine privé est confondu avec le professionnel. L'exploitant ne se prend pas de rémunération. Les sommes sorties du compte professionnel sont assimilées à de simples retraits et l’imposition s'effectue uniquement sur le bénéfice annuel.

 

Au niveau de la gestion courante, l’entrepreneur individuel n'a aucun formalisme à respecter lors des prises de décisions (hormis les dépôts légaux : greffe du Tribunal de Commerce, Impôts…).

 

L'un des atouts de l’entreprise individuelle est avant tout le choix de deux sous-statuts particulièrement intéressants : l'EIRL et la micro-entreprise.

 

Entreprise individuelle : les options possibles

 

Deux sous-statuts de l'entreprise individuelle sont à votre disposition.

 

L'EIRL

En cas d’option pour l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), des changements importants interviennent :

  • la responsabilité de l'exploitant est simplement limitée au patrimoine affecté
  • la possibilité d'opter pour une imposition à l'IS avec une répartition entre rémunération et dividendes

Au niveau du formalisme applicable, une déclaration d’affectation du patrimoine, ainsi qu'un formulaire "P EIRL", doivent être déposés au centre de formalités des entreprises (CFE).

 

La micro entreprise

Le régime de la micro-entreprise est un dispositif ultra-simplifié, à condition de ne pas dépasser les seuils de chiffres d'affaires suivants :

  • 170 000€ par an pour les activités de négoce
  • 70 000€ par an pour les prestations de services

L’exploitant n'a pas à tenir de comptabilité commerciale et se voit dispensé d’établir des comptes annuels et une déclaration de résultats. La comptabilité est simplement limitée à un livre de recettes (ainsi qu’un registre des achats pour les activités d'achat et de vente de marchandises).

 

Le bénéfice est imposable à l’IR : il est évalué forfaitairement en fonction des recettes. Sous certaines conditions de revenus, une option pour le versement libératoire est envisageable.

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Comment créer une entreprise individuelle (EI) ?

 

 

La création d’une entreprise individuelle (EI) est très simple : pas de rédaction de statuts (puisqu'aucune personne morale ne voit le jour), pas d'annonce légale à publier et pas de capital social à apporter.

 

Seul un formulaire P0 doit être renseigné et complété avec les justificatifs nécessaires. Certaines formalités plus spécifiques sont prévues dans le cas de l'EIRL ou de la micro-entreprise.

 

Les différents régimes fiscaux de l'entreprise individuelle

 

 

Dans une entreprise individuelle, l'imposition fiscale et sociale est personnelle et basée sur les bénéfices réalisés par l'activité exercée en nom propre :

  • BIC : activités commerciales, artisanales et industrielles
  • BNC : activités libérales

Les charges courantes de l'exercice sont intégrées lors du calcul du bénéfice, mais il n'y a pas possibilité de déduire la rémunération de l'exploitant.

 

Il est fortement recommandé à un entrepreneur individuel d'adhérer à un CGA (Centre de Gestion Agréé) au moment de la création de l'entreprise. Même si cela n'est pas obligatoire, l'adhésion permet d'éviter la majoration de 25% appliquée sur le bénéfice imposable.

 

Par ailleurs, sous certaines conditions, l'exploitant faisait partie d'un CGA peut profiter d’une réduction d’impôt dont le montant est égal aux 2/3 de ses frais d'adhésion.

 

entreprise-individuelle

Plusieurs régimes fiscaux s'offrent à l'entrepreneur individuel

 

 

Les spécificités de l'EIRL

Si l'exploitant décide d'opter pour l’EIRL, une imposition des bénéfices à l'IS est possible. Le bénéfice est alors taxé au nom de l’entreprise et l'entrepreneur peut déduire sa rémunération.

 

À défaut d'option pour l'IS, l'imposition reste identique à celle de l’entreprise individuelle classique.

 

 

Les spécificités de la micro-entreprise

En cas d'option pour le régime de la micro-entreprise, l’imposition est soit basée sur les déclarations de recettes, soit acquittée grâce au versement fiscal libératoire lors des déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d'affaires.

 

La responsabilité de l'entrepreneur individuel

 

 

Un entrepreneur individuel engage sa responsabilité de façon totale et indéfinie envers ses créanciers professionnels. Les biens personnels de l'exploitant peuvent donc être saisis en cas de difficultés financières.

 

Deux méthodes permettent toutefois de sécuriser ce patrimoine personnel.

 

La déclaration d'insaisissabilité

Cette déclaration concerne les biens immobiliers différents de la résidence principale. La déclaration d’insaisissabilité doit être effectuée devant un notaire. Elle permet ainsi de sécuriser les biens fonciers de l'exploitant (bâtis ou non bâtis) dont l'usage est non professionnel.

 

La résidence principale est, quant à elle, protégée de plein droit depuis le 07/08/2015.

 

Le rôle de l'EIRL

Grâce à l'option pour l’EIRL, l'exploitant limite automatiquement sa responsabilité au patrimoine affecté à son activité professionnelle. Seuls les biens affectés peuvent ainsi faire l'objet d'une saisie de la part des créanciers.

 

Il est important de rappeler la nécessité absolue d'ouvrir un compte bancaire propre à l'activité professionnelle. En effet, en cas de confusion de patrimoine, l’exploitant d'une EIRL aura beaucoup de mal à faire jouer sa responsabilité limitée.

 

 

Le conseil MB&Scott

 

EI, EIRL, micro-entreprise… autant de régimes dont les spécificités sont à connaître et à maîtriser afin de s'adapter au mieux à votre situation. Pour faire le bon choix dans votre statut fiscal et social, un expert-comptable devient vite indispensable…

 

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Posted by Anthony MB&Scott le 27 août 2018

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