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Entreprise : comprendre le pacte d’actionnaires

Written by Catherine MB&Scott
novembre 13, 2019

Un pacte d'actionnaires a pour objectif de définir les relations entre les associés d'une entreprise. Pourquoi et comment mettre en place ce contrat ? Quelles sont les clauses qui le composent ?

Le pacte d’actionnaires et ses implications

 

Sous forme de contrat, le pacte d'actionnaires permet fixer des règles et des conditions liées à la gestion de l'entreprise, à la protection des actionnaires minoritaires, à la cession des parts.

Toutes les formes sociales de société (SARL, SA, …) peuvent mettre en place un pacte d'actionnaires. Celui-ci peut être signé par une partie ou par l'ensemble des actionnaires.

D'un point de vue juridique, le pacte d'actionnaire n'est pas obligatoire contrairement aux statuts qui sont incontournables lors de la création de la société. Par ailleurs, ce pacte peut être signé à la création ou au cours de la vie sociale de la société.

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Quelle différence entre statuts et pacte d'actionnaires ?

En général, le fonctionnement de l'entreprise et les relations entre les actionnaires sont détaillés dans les statuts. Cependant, le pacte d'actionnaire peut permettre d'ajuster certaines règles légales, d'octroyer des droits complémentaires pour certains actionnaires ou d'en protéger certains intérêts. Pour les startups, cela peut s'avérer utile puisque les situations bougent parfois très vite et la flexibilité est de mise.

Autre différence, les statuts d'une société sont publics alors que le pacte d'actionnaire reste confidentiel. Les parties concernées seront les seules à connaître le contenu de ce contrat.

Contenu du pacte d'actionnaires

 

L'élaboration du pacte est libre si ses clauses ne vont pas à l'encontre des conditions légales et statutaires qui régissent les sociétés en général et le type de société considéré. Par exemple, il n'est pas possible de limiter les droits d'un actionnaire à participer aux assemblées de la société.

En tant que contrat, le pacte d’actionnaires a une force obligatoire pour ses parties en vertu de l’article 1134 du Code civil. Les sanctions en cas de violation sont néanmoins moins importantes pour ce contrat que pour le cas des statuts.

Les clauses les plus courantes du pacte d'actionnaires

>> Clause de durée du pacte: il est conseillé de prévoir une clause de durée de validité du pacte, sans laquelle chaque partie pourra le rompre.

>> Clause de non-concurrence: elle est souvent envisagée pour le pacte d'actionnaire. Elle doit être définie dans le temps. Si elle est appliquée aux actionnaires ou dirigeants non salariés, elle ne pourra pas faire l'objet d'une compensation financière comme cela est le cas pour les salariés d'une entreprise.

 >> Clauses liées aux relations entre associés: elle permet, par exemple, de mettre en place des organes de contrôle complémentaires à ceux définis par la loi.

>> Clause d’inaliénabilité: elle a pour objectif d’interdire à un actionnaire la vente de ses parts pendant une durée définie et limitée, pour assurer son investissement dans la société.

>> Clauses de préemption et de préférence : elles donnent la possibilité à un actionnaire d'acheter en priorité les parts d'un associé qui souhaite vendre les siennes. On parle de préemption lorsque le vendeur a trouvé son acquéreur, et de préférence lorsqu'il est obligé de proposer à ses co-associés ses parts avant de trouver un acquéreur.

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>> Clause de cessionforcée : elle peut obliger les actionnaires du pacte à racheter les parts d’un associé ayant décidé de quitter la société. La clause de rachat forcé peut obliger certains associés à céder leurs parts à d’autres associés.

>> Clause de sortie conjointe(drag along) : Dans le cas où un actionnaire souhaite vendre ses titres à un acquéreur, cette clause permet d’imposer que les autres actionnaires puissent également vendre les leurs dans les mêmes conditions.

>> Clause d’agrément : elle permet de suivre une procédure d'accord lors de l'arrivée d’un tiers dans l'actionnariat de la société.

 

Tags : Pactes, B2B