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La grande majorité des sociétés commerciales est tenue de déposer ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce, dans le mois suivant leur approbation lors de la tenue de l'assemblée générale ordinaire (AGO).

Cette obligation légale doit être accomplie dans les 7 mois maximum, suite à la clôture de l'exercice comptable. Cependant, un délai supplémentaire d'un mois est accordé lors du dépôt des comptes annuels en ligne. Il est donc primordial de tenir une comptabilité d’entreprise parfaitement à jour, quel que soit la forme de sa société, afin de pouvoir transmettre à temps les documents nécessaires et éviter ainsi toute sanction.

La comptabilité entreprise en pratique

 

La comptabilité est un outil de gestion quotidienne permettant de connaître, à chaque instant, la santé financière de sa société, ainsi que ses performances. Des informations diverses, telles que les dépenses, les recettes, la valeur des biens de l'entreprise, les dettes… sont saisies dans les journaux comptables. Ces derniers permettent, en fin d'année, d'établir le bilan, le compte de résultat et les annexes, et donc de répondre aux obligations légales du dépôt des comptes annuels.

 

Concrètement, chacun peut tenir sa comptabilité à l'aide d'un logiciel de gestion, ou faire appel à un expert-comptable. Même si la seconde option représente un coût, le temps économisé et les conseils apportés par un professionnel s'avèrent généralement bénéfiques. Dans tous les cas, le bilan (composé de l'actif et du passif de la société), le compte de résultat (permettant de déterminer le bénéfice ou la perte de l'exercice), ainsi que les annexes, doivent être édités tous les ans. Après leur approbation par les associés et leur dépôt au greffe, ces éléments sont rendus publics, sauf en cas de déclaration de confidentialité.

 

Le régime simplifié d'imposition s'applique si deux des trois critères suivants sont remplis : chiffre d'affaires inférieur à 8 millions d'euros, bilan inférieur à 4 millions d'euros et nombre de salariés inférieur à 50. Le bilan, le résultat et les annexes peuvent être alors moins détaillés, mais l'approbation des comptes demeure néanmoins obligatoire. 

Les entreprises concernées

 

Hormis les entreprises individuelles et les SCI (sociétés civiles immobilières), les sociétés commerciales ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels. Il s'agit notamment des :

 

  • SARL et EURL (sociétés à responsabilité limitée et entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée)
  • SA (sociétés anonymes)
  • SAS et SASU (sociétés par actions simplifiées et sociétés par actions simplifiées unipersonnelles)
  • SCA (sociétés en commandite par actions)
  • SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS (sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme, en commandite par actions ou par actions simplifiées)
  • SNC, SCS (sociétés en nom collectif et sociétés en commandite simple), sous certaines conditions

 


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Les documents à déposer et les sanctions applicables

 

 

Différents éléments doivent être transmis au greffe en un seul exemplaire, sous forme de copies signées et certifiées conformes par le représentant légal, les originaux restant la possession de l'entreprise :

  • les comptes sociaux de l’exercice écoulé : bilan, compte de résultat et annexes
  • le procès-verbal de l'assemblée d’approbation des comptes et d’affectation du résultat
  • le cas échéant : le rapport du commissaire aux comptes, le rapport annuel de gestion et le rapport du conseil de surveillance

 

>L'absence de dépôt des comptes peut donner lieu à une amende de 1500€ si l'entreprise ne s'exécute pas, suite à la demande d'un tiers ou du président du tribunal de commerce, dans le délai imparti. Par ailleurs, un préjudice subi par toute personne (fournisseur, client…) peut également conduire au versement de dommages et intérêts.

La tenue de la comptabilité est donc primordiale à la gestion saine d'une société et permet ainsi de répondre aux obligations légales de dépôt des comptes annuels.

 

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Tags : Comptabilité, Juridique