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Création d'entreprise : les aides après une rupture conventionnelle.

Written by Catherine MB&Scott
août 13, 2019

Après avoir signé une rupture conventionnelle, de nombreux anciens salariés décident de créer leur entreprise. Cette rupture, en assurant un soutien financier au chômeur créateur se révèle un cadre idéal pour démarrer une entreprise dans de bonnes conditions.


Et contrairement à certaines idées reçues, une rupture conventionnelle n’empêche en aucun cas de prétendre aux mêmes aides qu’un ex-salarié lambda. La rupture conventionnelle offre même au salarié beaucoup plus d'avantages que s'il avait démissionné. Faisons le point sur les aides après une rupture conventionnelle

A titre d’information, en 2014, 334 137 ruptures conventionnelles ont été accordées en France métropolitaine, selon les données de la Dares, le département de statistiques du Ministère du Travail.

Les indemnités propres à la rupture conventionnelle


Lors de la rupture conventionnelle de votre contrat de travail, vous percevez une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement (au minimum 1/5 de mois par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, et 2/15 de mois en plus au-delà).

Les autres indemnités à remettre au salarié


Si vous quittez l’entreprise avant d’avoir pu prendre la totalité de vos congés payés, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés, ainsi qu’à l’ensemble des éléments de rémunération dus par l’employeur à la date de la rupture du contrat de travail.

Les aides de Pôle Emploi


Après une rupture conventionnelle, Pôle emploi peut vous aider financièrement de deux manières :

  • vous bénéficiez des allocations chômage mensuelles comme si vous aviez été licencié
  • vous bénéficiez de différentes aides financières destinées à vous soutenir dans la création votre société (ACCRE, NACRE, ARCE etc.).

Quelles relations avec Pôle emploi ?


Vous basculez dans le régime créateurs/repreneurs et il ne vous est donc plus demandé de justifier une recherche d’emploi. Le transfert dans ce régime est fixé par la date de démarrage d’activité (voir sur le K bis).
Toutefois, vous devez continuer à vous enregistrer chaque mois en tant que demandeur d’emploi sur le site de Pôle Emploi (pole-emploi.fr).

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Tags : Création, Rupture Conventionnelle, Juridique