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comptabilité | tva | 3 minute read

Qu'est-ce que la TVA Intracommunautaire ?

Written by Nicolas Chabin
août 13, 2019

Vous vous demandez ce qui se cache sous ce nom un peu barbare de TVA intracommunautaire ? MB&Scott vient à votre secours et vous aide à y voir un plus clair au sujet de cette notion comptable parfois méconnue du grand public

Le principe de la TVA intracommunautaire

 

Une société immatriculée dans un État de l'Union Européenne, effectuant du commerce avec une autre entreprise d'un pays membre, doit respecter les règles spécifiques de la TVA intracommunautaire. Elle se voit ainsi attribuer un numéro de TVA intracommunautaire par l'administration fiscale de son pays. Ce numéro, appelé également "numéro d’identification fiscal individuel", doit obligatoirement apparaître lors des échanges commerciaux, en particulier sur les factures et les déclarations de TVA. Il permet d'identifier les sociétés concernées, de faciliter les démarches douanières et d'accélérer le suivi de la TVA.

Pour les sociétés françaises, le numéro de TVA intracommunautaire est composé du code FR, suivi d'une clé informatique à 2 chiffres et du Siren de l'entreprise (9 chiffres). Afin de l'obtenir, il est nécessaire de s'adresser à son Service des Impôts des Entreprises ou de le demander à son expert-comptable. Les sociétés immatriculées dans les TOM (Territoires d'Outre-Mer) n'ont pas besoin de posséder ce numéro.

 

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Les opérations concernées par la TVA intracommunautaire

 

Le rôle de la TVA intracommunautaire se manifeste lors de l’introduction et de l’expédition de biens et de marchandises dans un État membre de l'UE. Ces échanges commerciaux ne portent pas le nom d’importation et d’exportation (ces termes sont réservés aux transactions hors UE).

L'introduction de biens

 

Une société qui décide d'introduire des marchandises provenant d’un État membre de l’UE sera taxée au taux de TVA applicable en France à la douane. Mais ce montant est neutre car la TVA est imputée en tant que taxe exigée et déductible.

 

L'expédition de biens

 

Une société soumise à la TVA qui décide d'expédier des marchandises à une autre société (également assujettie et basée dans l'Union Européenne) est exonérée de TVA. Pour ce faire, certaines conditions doivent être respectées :

  • L'opération est effectuée entre deux sociétés domiciliées en UE et soumises à la TVA
  • la remise se fait à titre ruineux
  • le vendeur possède le numéro de TVA intracommunautaire de l'acquéreur, ainsi que des preuves du transport en dehors du sol français
  • l'acquéreur n'est pas en mesure de bénéficier du régime PBRD (dérogatoire)

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Les exceptions au régime de la TVA intracommunautaire

 

Certaines personnes sont exonérées de TVA intracommunautaire. Ce régime est appelé PBRD (Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire). Il s'applique notamment aux :

  • personnes morales non assujetties à la TVA (en raison de leur activité)
  • personnes physiques ou morales assujetties, mais profitant du régime de franchise en base de TVA
  • agriculteurs bénéficiant du régime forfaitaire agricole

À contrario, les moyens de transport neuf, le tabac et l’alcool ne font pas partie de ce régime.

Les PBRD peuvent renoncer à leur régime et demander à bénéficier d'un numéro de TVA intracommunautaires pour leurs échanges commerciaux.

 

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Tags : Comptabilité, Gestion