Réel, simplifié ou franchise, comprendre les régimes de TVA sans effort

comprendre TVA régimes sans efforts
Posted by Catherine MB&Scott le 6 octobre 2017 | 0 Commentaires

Selon l'activité et le chiffre d'affaires réalisé par une société, un régime de TVA spécifique est appliqué automatiquement. Il est cependant possible d'opter pour le régime supérieur en prenant contact par écrit avec le SIE (Service des Impôts des Entreprises) compétent.  Ce changement aura alors pour effet de modifier les modalités de déclaration et de versement de la TVA. Nous vous détaillons ici les différents régimes de TVA.

Le régime de TVA réel normal

Sont concernées par le régime normal de TVA les entreprises dont le chiffre d'affaires :

  • Est supérieur à 789 000€ pour des activités d’achats et de reventes, de ventes à consommer sur place ou de prestations de logement

  • Est supérieur à 238 000€ pour des activités de prestations de services

Avec le régime réel, l'entreprise doit déclarer chaque mois la TVA, les déclarations reprenant les opérations réalisées le mois précédent. Il est néanmoins possible de ne remplir qu'une déclaration trimestrielle, à condition que le montant de la TVA annuelle ne dépasse pas 4 000€.

Le régime de TVA simplifié

Le régime simplifié est accordé à partir du moment où le chiffre d'affaires :

  • Se situe entre 82 800€ et 789 000€ pour des activités d’achats et de reventes, de ventes à consommer sur place ou de prestations de logement

  • Se situe entre 33 200€ et 238 000€ pour des activités de prestations de services

Deux acomptes semestriels de TVA sont alors exigés :

  1. Le premier est à régler en juillet et correspond à 55% du montant de la TVA due l’année précédente.

  2. Le second, payable en décembre, correspond à 40% de cette même base.

Une déclaration annuelle de TVA, lors de la clôture de l’exercice comptable, permet de régulariser la situation fiscale en réglant ou en demandant le remboursement du solde. Aucun acompte n’est du à partir du moment où la TVA à payer au titre de l’exercice précédent est inférieure à 1 000€. Par ailleurs, lorsque la TVA annuelle excède les 15 000€, il est nécessaire de déposer des déclarations mensuelles.

 


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Le cas particulier de la franchise en base de TVA 

Le régime de la franchise en base de TVA concerne les personnes dont le chiffres d'affaires :

  • Est inférieur à 82 800€ à partir du moment où les activités portent sur l'achat et la revente, les ventes à consommer sur place ou des prestations de logement

  • Est inférieur à 33 200€ dans le cadre des activités de prestations de services, commerciales ou non

  • est inférieur à 42 900€ pour les activités réglementées (avoués et avocats par exemple) et les opérations portant sur les œuvres de l’esprit (auteurs-interprètes)

Dans ces cas bien précis, aucune déclaration de TVA n'est à remplir ou à déposer au service des impôts. Les factures doivent simplement faire apparaître lisiblement la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Le changement de régime

L'administration fiscale offre la possibilité aux entreprises qui le souhaitent d'opter pour le régime de TVA supérieur. Celles soumises au régime simplifié peuvent donc passer au régime normal. Les déclarations et les paiements deviennent alors mensuels, mais cela permet d’éviter des décalages de trésorerie trop importants. Attention cependant, en cas de retard, des pénalités peuvent être appliquées.

 

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Tags: Fiscalité, Conseils, tva

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