Comment réaliser une facture ?

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Posted by Catherine MB&Scott le 29 avril 2015 | 0 Commentaires

La facture est un document détaillé des biens ou des prestations vendus par une entreprise à un client.
Elle constitue la preuve d'une opération commerciale et a donc une valeur juridique importante. C'est un document indispensable à la comptabilité puisqu'elle sert de justificatif comptable et de support à l'exercice des droits sur la TVA.

 

L’établissement d’une facture est obligatoire dans la plupart des cas :

- lorsque la vente ou la prestation de service a lieu entre des professionnels ;
- lorsque la prestation de service a lieu entre un professionnel et un particulier si le montant est supérieur à 25 euros TTC ou si le client le demande, quel que soit le montant de la prestation ;
- lorsque la vente a lieu entre un professionnel et un particulier à distance ou si le client la demande.

Si l'obligation n'est pas respectée, le vendeur risque de payer une amende pénale de 75 000 euros et d'un redressement fiscal égal à 50 % du montant de la transaction.

 

Téléchargez notre facture type


Facture : délivrance et conservation

 

La facture doit être remise à l'acheteur au moment de la livraison de la marchandise ou une fois que la prestation est terminée.
La facture (originale ou copie) doit être conservée pendant 10 ans après la vente ou la prestation de service.


Facture type : les mentions obligatoires

 

La facture doit contenir certaines mentions obligatoires :

- la date de la facture ;
- le numéro de la facture ;
- la date de la vente ou de la prestation de service ;
- le nom, l'adresse et le numéro SIRET et le numéro SIREN de l'entreprise ;
- le nom et l'adresse de facturation du client ;
- l'adresse de livraison du client ;
- le numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client si c'est un professionnel ;
- le détail précis des produits ou services (quantité et nature)
- le prix unitaire hors taxe et toutes taxes comprises ainsi que les réductions éventuelles ;
- la date de règlement et les pénalités en cas de retard ;

Modèle de facture

  

La bonne pratique est d'accompagner votre facture d'un petit mot. Nous vous donnons ici :

  • un exemple de mot d'accompagmenent
  • un exemple de facture-type à télécharger

 

À (ville), le (date)
Référence : Description du projet et/ou du produit facturé


Madame, Monsieur,

 

Vous trouverez ci-joint une facture détaillée de nos prestations. 

Nous vous souhaitons bonne réception et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement,

Signature

 

Facture type léger.png

Téléchargez notre modèle de facture type gratuitement ! >>

 


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Tags: comptabilité, business administration

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