La transmission de sa déclaration fiscale est une obligation pour la majorité des entreprises. MB&Scott vous invite à consulter son guide pratique de la liasse fiscale afin de vous aider à mieux comprendre le rôle essentiel de ce document.
La liasse fiscale : définition et rôle
La déclaration fiscale des entreprises, autre nom de la liasse fiscale, est la déclaration de résultat à produire auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises). Ce document permet à l’administration fiscale de calculer le résultat imposable de la société ainsi que le montant de l'impôt à payer (sur les sociétés ou sur le revenu).
La liasse fiscale est une obligation pour toutes les sociétés au régime réel (normal ou simplifié) :
- entreprise individuelle ou société
- régime réel à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu
- BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou BNC (Bénéfices Non Commerciaux)
La liasse fiscale doit être transmise par voie dématérialisée depuis 2017.
Le contenu de la liasse fiscale
La liasse fiscale est constituée de plusieurs tableaux comptables et fiscaux qui reprennent chaque poste du bilan, ainsi que des états financiers (compte de résultat, composition du capital...). En fonction de la taille de l'entreprise et de sa structure, la liasse fiscale peut être :
- une liasse fiscale réelle
- une liasse fiscale simplifiée
La liasse fiscale normale :
La liasse fiscale réelle est la plus complète. Elle s'applique aux sociétés qui dépassent les limites du régime simplifié : CA HT annuel supérieur à 763.000€ pour la vente de marchandises ou 230.000€ pour les prestations de services.
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N° du feuillet Cerfa |
Feuillets comptables |
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2050 |
Actif du bilan |
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2051 |
Passif du bilan |
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2052 |
Compte de résultat de l'exercice |
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2053 |
Compte de résultat (suite) |
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2054 |
Immobilisations |
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2055 |
Amortissements |
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2056 |
Provisions inscrites au bilan |
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2057 |
Etat des créances et des dettes |
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2058-A |
Détermination du résultat fiscal |
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2058-B |
Déficits, indemnités pour congés payés et provisions non déductibles |
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2058-C |
Tableau d'affectation du résultat et renseignements divers |
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2059-A |
Détermination des plus ou moins-values |
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2059-B |
Affectation des plus-values à court terme |
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2059-C |
Suivi des moins-values à long terme |
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2059-D |
Réserve spéciale des plus-values à long terme |
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2059-E |
Détermination de la valeur ajoutée pour la CVAE |
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2059-F |
Composition du capital social |
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2059-G |
Filiales et participations |
La liasse fiscale simplifiée :
La liasse fiscale simplifiée concerne les entreprises qui bénéficient du régime simplifié d'imposition. Dans cette liasse, les tableaux sont moins détaillés et les renvois moins nombreux. La liasse simplifiée s'applique aux sociétés qui dépassent les seuils de la micro-entreprise : CA HT annuel supérieur à 170.000€ pour la vente de marchandises ou 70.000€ pour les prestations de services.
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N° du feuillet Cerfa |
Feuillets comptables |
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2033-A |
Bilan simplifié |
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2033-B |
Compte de résultat simplifié et résultat fiscal |
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2033-C |
Immobilisations, amortissements, plus-values, moins-values |
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2033-D |
cRelevé des provisions, amortissements dérogatoires, déficits reportables, crédits d'impôts |
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2033-E |
Détermination de la valeur ajoutée pour la CVAE |
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2033-F |
Composition du capital social |
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2033-G |
Filiales et participations |
Comment utiliser la bonne liasse fiscale ?
Il existe plusieurs documents prenant le nom de liasse fiscale, en fonction de l'impôt et de la catégorie de bénéfices :
- feuillets 2031 (et annexes) : sociétés commerciales à l'IR (BIC)
- feuillets 2035 (et annexes) : professions libérales et plus généralement sociétés qui dépendent des bénéfices non commerciaux (BNC)
- feuillets 2065 (et annexes) : sociétés à l'IS
- entreprises agricoles (BA) : feuillets 2143 (et annexes) pour le régime réel normal et feuillets 2139 (et annexes) pour le régime simplifié
Les annexes des liasses fiscales 2065 et 2031 dépendent du régime fiscal et de la taille de l'entreprise :
- régime simplifié : feuillets commençant par 2033
- régime normal : feuillets commençant par 2050
Comment bien remplir sa liasse fiscale ?
La liasse fiscale doit être remplie à partir des données présentes dans les comptes annuels, lors de la clôture de l’exercice comptable : bilan, compte de résultat, annexes. Cette déclaration est donc basée sur les chiffres du dernier exercice clos.
Il est à noter que toutes les entreprises ne remplissent pas obligatoirement l'ensemble des tableaux. Dans ce cas, il suffit de cocher la case néant sur le feuillet vierge (en haut à droite). Par ailleurs, les montants à indiquer dans la liasse fiscale doivent être arrondis à l'euro inférieur ou supérieur. Ceux qui sont négatifs sont inscrits entre parenthèses.
Il est conseillé de déléguer cette opération à un expert-comptable, compte-tenu de la difficulté de la tâche. En effet, en cas d’erreur ou d'omission, l'administration fiscale pourrait infliger une amende et des pénalités à l'entreprise.
La transmission de sa liasse fiscale ?
À partir de 2017, les sociétés devant déposer leur liasse fiscale doivent obligatoirement le faire par télétransmission auprès de leur SIE. La dématérialisation devient donc la norme lors des échanges avec l'administration fiscale.
Trois modes de télétransmission sont mis à la disposition des entreprises :
- mode EFI (Echange de Formulaires Informatisé) : ce mode consiste à passer par son espace dédié sur le site des impôts pour transmettre sa liasse fiscale
- mode EDI (Echange de Données Informatisé) : ce mode de transmission a pour but de transférer sa liasse fiscale via un logiciel comptable agréé pouvant communiquer avec les serveurs des impôts
- mode EDI TDFC (Echange de Données Informatisé par Télétransmission des Données Fiscales et Sociales) : la production et la transmission de la liasse fiscale sont déléguées à un expert-comptable. Ce dernier doit être alors mandaté par la DGFP (Direction Générale des Finances Publiques) et posséder un logiciel agréé
Pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice au 31/12/2017, la date de dépôt de leur liasse fiscale est fixée au 03/05/2018, avec un délai de 15 jours jusqu'au 18/05/2018.
Le conseil MB&Scott : faites appel à un expert-comptable !
Remplir sa liasse fiscale demande de sérieuses compétences comptables. En confiant cette tâche à un expert-comptable, vous êtes certain de respecter vos obligations légales tout en vous déchargeant de ces contraintes afin de vous focaliser sur le développement de votre activité. Profitez d'un RDV conseil de 20min offert, sans engagement, afin de nous poser toutes vos questions !
