Dans le processus de création d'une société, vous devez faire plusieurs choix : choisir la forme juridique, le nombre d'associés, le montant du capital social et également le régime fiscal. Le régime fiscal est d'une importance considérable. Il n'y a pas de formule magique pour choisir mais divers critères à prendre en considération peuvent vous aiguillez dans votre choix.
Il existe deux modes d'imposition, l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur les revenus (IS). Lors de la création d'entreprise, l'entrepreneur que vous êtes devra choisir l'un de ces deux régimes d'imposition.
Qu'est ce que l'impôt sur les sociétés ? Qu'est ce que l'impôt sur les revenus ?
Lorsqu'une société opte pour l'impôt sur les revenus, ses bénéfices sont imposés à l'impôt progressif de 5 tranches comprises entre 0% et 45%. Quant à l'impôt sur les sociétés, c'est un impôt progressif entre 15% et 33.33% (31% en 2019, loi de finances pour 2018).
Vous pouvez choisir entre l'impôt sur les revenus ou l'impôt sur les sociétés, mais la fiscalité dépend de la forme juridique de l'entreprise :
- Les entreprises obligatoirement soumises à l'impôt sur les revenus : auto-entrepreneur, entreprise individuelle, travailleur indépendant,
- Les entreprises obligatoirement soumises à l'impôt sur les sociétés : SARL, SAS, SASU, SA,
- Celles ayant le choix : SARL de famille, EURL et EIRL, option s'il y a une prévoyance de bénéfices importants.
Lorsque vous êtes obligatoirement soumis à l'IR ou que vous optez pour cet impôt :
L'impôt sur les revenus concerne uniquement les personnes physiques. En effet, l'impôt sur les revenus s'applique directement au niveau de l'entrepreneur ou des associés. La société en elle même ne subit aucune imposition fiscale. En effet, les bénéfices qui seront réalisés par l'intermédiaire de l'entreprise seront imposés dans la catégorie dont relève l'activité exercée (BIC, BNC ou bénéfices agricoles), dans la déclaration des revenus des associés. Ainsi, les associés seront imposés en fonction de la fraction de capital social qu'ils détiennent dans la société. Autrement dit, l'imposition a lieu au niveau des associés.
Les formes juridiques soumises, par défaut, à l'impôt sur les revenus :
- Les entreprises individuelles,
- L'EIRL,
- L'EURL avec associé personne physique,
- Les SNC,
- Les sociétés civiles.
Celles bénéficiant d'une option sur l'impôt sur les revenus sont les suivantes : SA, SARL, SAS pour une durée de 5 exercices maximum sous réserve d'une demande écrite. Par ailleurs, les sociétés soumises à l'impôt sur les revenus peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés pour une durée illimitée.
Lorsque vous êtes obligatoire soumis à l'IS ou que vous optez pour cet impôt :
L'impôt sur les sociétés est un impôt qui concerne uniquement les personnes morales c'est-à-dire les sociétés. Ici, l'imposition des bénéfices est appliquée directement au niveau de la société. En effet, l'imposition a lieu au niveau de la rémunération et des dividendes perçues pendant l'année. Le barème est le suivant :
- Les bénéfices ne dépassent pas 38 120 € = 15%,
- Les bénéfices sont inférieurs à 500 000 € = 28%,
- Les bénéfices sont supérieurs à 500 000 € = 33,33% (31% en 2019).
Les formes juridiques soumises, par défaut, à l'IS :
- EURL avec associé unique personne moral,
- SARL,
- SASU,
- SA,
- SCA.
Celles bénéficiant d'une option sur l'impôt sur les sociétés sont les suivantes : l’EURL avec associé personne physique, EIRL, SNC et les sociétés civiles.
Comment choisir votre régime fiscal ?
Le choix fiscal se matérialise directement sur la déclaration de création d'entreprise via le cadre "options fiscales". Ce document de déclaration s'appelle le formulaire CERFA, en fonction de chaque forme juridique, vous aurez un formulaire M0, P EIRL CMB, PO CMB etc.
Lors de la création d'entreprise, vous devez choisir la forme juridique qui vous permettra d'optimiser la fiscalité de votre future société. De plus, le choix du régime fiscal impact le régime social auquel l'entrepreneur individuel ou associé sera affilié. Selon, la forme vous serez affilié au régime des travailleurs indépendants, ou au régime général de sécurité général, comme l'associé gérant de la SAS qui sera considéré comme un assimilé salarié. Le calcul des cotisations sociales dépendra du mode d'imposition des bénéfices.
Le bénéfice des avantages fiscaux pèse également sur le choix du régime fiscal. Certaines sociétés pourront bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices. Le choix de l'impôt sur les revenus peut donc être un choix judicieux car l'entrepreneur ou associé bénéficie directement de l'exonération d'impôts.
Des exemples pouvant aiguiller votre choix fiscal :
Si la société est déficitaire c'est-à-dire que les sociétés réalisent des pertes, il est préférable d'opter pour l'impôt sur les revenus. En effet, ces pertes qui seront déclarées par les associés viennent diminuées l'imposition des associés à la société.
A l'inverse, si la société réalise des bénéfices très importants, il est préférable d'opter pour l'impôt sur les sociétés. En effet, si votre société réalise des bénéfices inférieurs à 500 000 €, elle sera imposée à l'impôt sur les sociétés à 28%. Tandis qu'une société soumise à l'impôt sur les revenus réalisant aussi des bénéfices inférieurs à 500 000 €, elle sera imposée à l'impôt sur les revenus à 45%. Puisque pour l'impôt sur les revenus, les bénéfices supérieurs à 152 261 € sont soumis au barème de 45%. Donc dans cette hypothèse, il est judicieux d'opter pour l'impôt sur les sociétés.
Quant à la rémunération du dirigeant, le versement d'une rémunération à ce dernier vient diminuer le bénéfice de la société. Et ce, uniquement s'il y a une imposition de celle-ci à l'impôt sur les sociétés.
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