La loi 2018 sur les logiciels de TVA anti-fraude soulève de nombreuses interrogations de la part des professionnels. Afin d'y voir plus clair, MB&Scott vous propose de faire le point sur la réglementation applicable.
La loi sur les logiciels anti-fraude TVA
Six mois après l'entrée en vigueur de cette loi, le 1er janvier 2018, la DGFiP (direction générale des finances publiques) a publié le 4 juillet un bulletin officiel qui apporte des précisions sur la définition d'un logiciel ou d'un système de caisse, ainsi que sur les catégories de professionnels concernés par l'obligation de certification.
Le principe de la loi anti-fraude TVA
En pratique, depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA effectuant des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers, et qui enregistre les règlements correspondants au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, a l'obligation d'utiliser "un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données".
Ces conditions peuvent être justifiées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel.
En l'absence de justificatif, l'assujetti est passible d'une amende de 7.500€.
Les secteurs d'activités couverts
Cette obligation couvre l'ensemble des secteurs d'activités, exceptés les assujettis à la TVA qui :
- bénéficient du régime de la franchise en base
- effectuent uniquement des opérations exonérées de TVA
- réalisent la totalité de leurs opérations entre professionnels (BtoB)
Une tolérance est admise pour les professionnels qui effectuent tous leurs paiements avec l'intermédiation directe d'un établissement de crédit, auprès duquel l'administration fiscale peut exercer son droit de communication (par exemple, les sites de e-commerce ne proposant comme mode de paiement que la carte bancaire ou le virement via un établissement spécialisé).
Pour obtenir une réponse claire, le ministère de l'Economie a mis en ligne un questionnaire simple. En 5 questions maximum (en fonction des réponses), vous savez si vous devez faire certifier votre logiciel ou obtenir une attestation.
La loi anti-fraude TVA couvre l'ensemble des secteurs d'activités assujettis à la TVA
La définition d'un logiciel anti-fraude à la TVA
La DGFiP précise qu'un logiciel ou un système anti-fraude à la TVA est défini "comme un système informatique doté d'une fonctionnalité permettant de mémoriser et d'enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie de vente de marchandises ou de prestations de services".
L'administration précise qu'elle accompagnera en 2018 les professionnels dans la 1ère année d'application de cette nouvelle règle. Concrètement, des consignes ont été transmises pour que soient prises en compte les requêtes formulées par les entreprises qui ne sont pas en possession de certificats ou d'attestations, mais qui en ont fait la demande auprès des éditeurs ou d'organismes accrédités.
Attention toutefois, les sociétés ne faisant aucune démarche de mise en conformité restent redevables de l'amende.
Le cas des logiciels libres
Concernant les logiciels libres ou développés en interne par certaines entreprises, l'administration fiscale poursuit sa réflexion au sujet de leur sécurisation et communiquera plus tard des précisions supplémentaires.
Dans tous les cas, la société utilisant le code source est considérée comme étant "l'éditeur" du logiciel : toute modification liée au dispositif technique de sécurisation invalidera le certificat et la version mise à jour devra faire l'objet d'une nouvelle attestation.
Le conseil MB&Scott
La loi 2018 anti-fraude à la TVA est assez difficile à cerner, et les annonces régulières de l'Etat à ce sujet ne simplifient pas sa compréhension.
Afin d'être en conformité avec la législation en vigueur, votre expert-comptable est votre meilleur allié et peut vous aider dans vos démarches. Profitez de 20 minutes de conseil offertes pour nous poser toutes vos questions !
